Quelle est la procédure pour un divorce accepté ?

La procédure de divorce accepté est une démarche où les deux époux sont d’accord pour se séparer, tout en restant en désaccord sur les conséquences du divorce. Elle nécessite un cadre juridique spécifique et l’intervention d’avocats pour chaque partie.

Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ?

Un divorce contentieux est une procédure de divorce dans laquelle les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions de la séparation (comme la répartition des biens, la garde des enfants, ou les pensions alimentaires). Contrairement au divorce par consentement mutuel, qui repose sur un accord entre les époux, le divorce contentieux nécessite l’intervention d’un juge pour trancher les différends.

Qu’est-ce qu’un divorce accepté  ?

Le divorce accepté est une procédure où les deux époux s’accordent sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens). Chaque époux engage un avocat et le juge aux affaires familiales (JAF) intervient pour trancher les points de désaccord. Le juge rend alors un jugement sur les modalités du divorce après avoir entendu les arguments des deux parties.

La procédure de divorce accepté 

Comment entamer une procédure de divorce accepté  ?

Pour entamer une procédure de divorce accepté, il est primordial que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce, bien qu’ils puissent diverger sur les modalités et les conséquences du divorce. La première étape consiste à consulter un avocat, chaque époux devant être représenté par son propre avocat. Cette représentation individuelle est cruciale pour s’assurer que les droits de chaque partie sont protégés. Les avocats jouent un rôle clé dans la préparation de la procédure, en commençant par la rédaction et la signature d’une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce document, signé par les deux époux, confirme leur volonté de divorcer, même en cas de désaccord sur les conséquences.

Une fois cette déclaration signée, les avocats rédigent une requête conjointe qui sera déposée au tribunal compétent. Ce document formalise la demande de divorce et inclut les propositions de chacun concernant les aspects financiers, la garde des enfants, et la répartition des biens. Le tribunal fixera ensuite une audience au cours de laquelle le juge vérifiera que chaque époux a donné son consentement de manière libre et éclairée. Si le juge estime que toutes les conditions sont réunies, il prononcera le divorce et entérinera les accords ou tranchera les points de désaccord. Cette procédure peut être relativement rapide si les époux sont coopératifs, mais elle nécessite une préparation rigoureuse pour éviter des complications ultérieures.

Les étapes d’une procédure de divorce accepté 

Voici les principales étapes d’une procédure de divorce accepté :

1. Consultation des avocats : Chaque époux doit être représenté par son propre avocat. Les avocats conseillent leurs clients et discutent des termes du divorce, y compris la garde des enfants, le partage des biens, et les éventuelles pensions alimentaires.
2. Rédaction de la déclaration d’acceptation : Les deux époux signent une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce document indique qu’ils sont d’accord pour divorcer, même s’ils ne s’entendent pas sur les conséquences.
3. Élaboration de la convention de divorce : Les avocats travaillent ensemble pour rédiger une convention de divorce qui détaille les modalités du divorce, telles que la répartition des biens, la garde des enfants, et les obligations financières. Cette convention doit être approuvée par les deux parties.
4. Dépôt de la requête conjointe : Une fois la convention finalisée et signée par les deux époux, une requête conjointe est déposée au tribunal compétent. Ce document officialise la demande de divorce et présente la convention de divorce.
5. Audience devant le juge : Le tribunal fixe une audience où les époux et leurs avocats se présentent devant un juge. Le juge vérifie que les deux parties consentent librement au divorce et que la convention respecte les intérêts de chacun, notamment ceux des enfants.
6. Prononcé du divorce : Si le juge est convaincu que toutes les conditions sont réunies, il prononce le divorce et entérine la convention. Le divorce devient alors officiel et les termes de la convention sont appliqués.

Cette procédure est généralement plus rapide et moins conflictuelle que d’autres formes de divorce, surtout lorsque les deux parties coopèrent.

Peut-on annuler une procédure de divorce acceptée ?

Combien de temps dure une procédure de divorce acceptée ?

Quels sont les papiers nécessaires pour une procédure de divorce acceptée ? 

La liste des documents requis est plus exhaustive pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.

Pour un divorce par consentement mutuel, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Le livret de famille,
• Une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
• Une copie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger,
• Une copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois,
• Une copie de l’acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère,
• Une copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois,
• Une copie du contrat de mariage,
• Une copie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales,
• Les trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDIC,
• Le dernier avis d’imposition,
• Des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois,
• Des justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers),
• Les actes de vente ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant.

Pour les autres divorces contentieux, les pièces requises sont les mêmes, avec l’ajout éventuel des éléments suivants :

• Les coordonnées des caisses de retraite,
• Le montant et l’origine des différents comptes (comptes courants, livrets A…),
• Une liste des donations et assurances-vie contractées.