La procédure de divorce par consentement mutuel

Le divorce est la dissolution légale d’un mariage, rompant les liens conjugaux et les obligations entre les époux. Il implique souvent la répartition des biens, la garde des enfants et les pensions alimentaires, et est régi par des procédures juridiques spécifiques. Mes Allocs vous explique le divorce par consentement mutuel. 

Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ? 

Cette méthode est hautement préférée en raison de sa rapidité et de son coût moindre. Cependant, elle nécessite que les conjoints parviennent à un accord sur le divorce et tous les aspects qui en découlent.

Cette procédure est désignée comme une “procédure amiable”. Elle est sélectionnée lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le divorce et ses implications.

Avec l’assistance de leurs avocats respectifs, les époux élaborent une convention qui régule les conséquences du divorce : le partage des biens, le sort du domicile conjugal, le possible versement d’une prestation compensatoire, la garde des enfants, et autres.

Cette convention est officialisée sous forme d’un acte sous seing privé.

Comment entamer une procédure de divorce par consentement mutuel ? 

La démarche débute systématiquement par la consultation d’un avocat. Si les conjoints optent pour une procédure à l’amiable, ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat depuis la loi entrée en vigueur en 2017. Dans tous les cas, chaque partie doit être assistée par son propre avocat distinct.

Pour entamer formellement la procédure, l’avocat rédige une requête ou une convention (selon le type de divorce) qui exprime la demande de dissolution du mariage.

La requête est transmise au juge des affaires familiales, amorçant ainsi la procédure judiciaire.

Quant à la convention, elle est élaborée conjointement par les avocats et les époux, puis déposée auprès d’un notaire pour obtenir force exécutoire et officialiser le divorce.

Les étapes d’une procédure de divorce par consentement mutuel 

la procédure de divorce par consentement mutuel est souvent plus rapide et moins conflictuelle que d’autres formes de divorce. Voici les étapes typiques de cette procédure :

Accord sur le divorce :

Les conjoints doivent être d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences, telles que la répartition des biens et les modalités de garde des enfants.

Consultation d’avocats :

Chaque conjoint doit consulter un avocat pour se faire conseiller et établir la convention de divorce. Il est recommandé que chaque conjoint ait son propre avocat pour représenter ses intérêts.

Rédaction de la convention de divorce :

Les avocats rédigent la convention de divorce en tenant compte des accords convenus entre les conjoints. Cette convention détaille les modalités du divorce, y compris la pension alimentaire, la garde des enfants, la répartition des biens, etc.

Signature de la convention :

Une fois la convention rédigée, les conjoints et leurs avocats se réunissent pour la signer. Cette signature atteste de l’accord mutuel sur les termes du divorce.

Dépôt au notaire :

La convention de divorce signée est ensuite déposée chez un notaire. Le notaire vérifie la conformité de la convention aux lois en vigueur et enregistre le divorce.

Enregistrement au tribunal :

Le notaire transmet ensuite la convention enregistrée au tribunal compétent, qui prononce le divorce.

Homologation par le juge :

Dans certains pays, la convention de divorce doit être homologuée par un juge pour devenir exécutoire. Le juge vérifie que les intérêts des enfants et des conjoints sont protégés avant d’homologuer la convention.

Transcription sur les actes d’état civil :

Une fois que le divorce est prononcé et la convention homologuée, le notaire transcrit le divorce sur les actes d’état civil des conjoints.

Quels sont les documents nécessaires pour un dossier de divorce par consentement mutuel ? 

La liste des documents requis est plus exhaustive pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.

Pour un divorce par consentement mutuel, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Le livret de famille,
• Une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
• Une copie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger,
• Une copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois,
• Une copie de l’acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère,
• Une copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois,
• Une copie du contrat de mariage,
• Une copie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales,
• Les trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDIC,
• Le dernier avis d’imposition,
• Des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois,
• Des justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers),
• Les actes de vente ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant.

Combien de temps dure une procédure de divorce par consentement mutuel ? 

Les règles de délai varient selon qu’il s’agis d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge, les délais sont plus courts. Toutefois, si une audience devant le juge est requise, notamment si les enfants désirent être entendus, cela peut prolonger la procédure. Contrairement aux divorces judiciaires, il n’y a pas de phase de conciliation. Dans tous les cas, le divorce par consentement mutuel demeure plus rapide que les divorces contentieux.

Ce type de divorce peut s’étendre de 1 à 3 mois selon la complexité de la situation et la liquidation du patrimoine.

Pour les autres formes de divorce (par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal et pour faute), les délais sont beaucoup plus longs. En effet, plusieurs étapes s’enchaînent :

• Recours à un avocat
• Dépôt de la requête devant le juge
• Procédure de conciliation
• Assignation en justice
• Audience devant le juge des affaires familiales
• Jugement de divorce

Toutes ces démarches contribuent à allonger la durée du processus, généralement autour de deux ans.

Peut-on annuler une procédure de divorce ?

La possibilité d’interrompre la procédure de divorce existe à tout moment avant que le juge ne rende sa décision finale.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales. Dès réception du courrier par le juge, la procédure est interrompue.

Dans le cas où une nouvelle procédure de divorce serait initiée ultérieurement, les motifs avancés lors de la première ne pourront plus être invoqués lors de la seconde.

En revanche, il est envisageable de faire appel d’une décision de divorce. Cela se produit si l’un des époux souhaite contester le jugement rendu en première instance. Le délai d’appel est d’un mois à compter du jugement initial, et cet appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la décision d’appel.

Pour ce qui est du divorce par consentement mutuel, les délais d’appel et de pourvoi sont plus courts, étant respectivement de 15 jours pour les deux.