Une assignation en divorce est un acte juridique officiel qui lance la procédure de divorce. Elle est délivrée par un huissier de justice et informe formellement l’époux concerné que la procédure de divorce est enclenchée. Mes Allocs vous explique tout.
Quand les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord et qu’un divorce à l’amiable n’est pas possible, ils se tournent vers l’assignation en divorce. Cette procédure implique de déposer une demande écrite auprès du Tribunal judiciaire pour demander le divorce. Avant le 1er janvier 2021, l’assignation intervenait après l’établissement de l’ordonnance de non-conciliation. Le demandeur disposait alors d’un délai de trois mois à partir de la délivrance de cette ordonnance pour assigner son conjoint en divorce.
Depuis le 1er janvier 2021, l’assignation introduit directement l’instance en divorce. Ainsi, le Tribunal judiciaire est saisi par l’avocat dès que l’acte de procédure est délivré. Dans cette optique de simplification des procédures, les époux doivent constituer avocat dès que l’assignation est lancée.
Lors de la première consultation, vous exposez à votre avocat les circonstances du divorce afin de lui fournir une vision précise de la situation. Votre avocat se charge ensuite de demander une date d’audience auprès du greffe du Tribunal judiciaire (TJ). Il rédige ensuite l’assignation en divorce sous votre supervision. Ce document inclut les informations suivantes :
L’acte est délivré par un huissier à l’adresse de votre conjoint et déposé au TJ, ce qui permet de saisir le juge aux affaires familiales (JAF).
À partir du jour où vous recevez l’assignation en divorce, vous avez 15 jours pour engager un avocat. Il est important de noter que, sous certaines conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires de l’avocat.
L’assignation précise le lieu et la date de l’audience d’orientation. Vous pouvez soit vous y rendre avec votre avocat, soit demander à votre avocat de vous représenter. Votre présence n’est pas obligatoire.
L’époux qui initie la procédure de divorce doit en assumer le coût.
Le prix du divorce peut varier en fonction de plusieurs facteurs :
Les études de commissaires de justice fournissent un devis avant de commencer l’instruction.
Selon le Code de procédure civile, l’assignation en divorce doit inclure plusieurs mentions essentielles, sans lesquelles la procédure ne pourrait aboutir :
L’assignation en divorce est un acte de procédure formel qui introduit l’instance en divorce devant le Tribunal judiciaire. L’assignation est préparée par l’avocat de l’époux demandeur, qui doit inclure toutes les mentions obligatoires et les pièces justificatives conformément au Code de procédure civile.
Une fois l’assignation rédigée, l’avocat la remet à un huissier de justice. L’huissier est chargé de signifier l’assignation à l’époux défendeur. L’huissier de justice remet l’assignation en main propre à l’époux défendeur ou, à défaut, la dépose à son domicile. Si l’époux défendeur est introuvable, l’huissier peut effectuer la signification par tout moyen conforme à la loi, comme le dépôt en mairie ou l’envoi par courrier recommandé.
Après la signification, l’huissier retourne l’assignation signifiée à l’avocat du demandeur, accompagnée d’un certificat de signification qui prouve que l’acte a bien été remis à l’époux défendeur. L’avocat du demandeur dépose ensuite l’assignation signifiée au greffe du Tribunal judiciaire compétent. Ce dépôt marque le début officiel de la procédure de divorce.
Après l’assignation en divorce, la procédure se déroule en trois étapes :
À la fin de la procédure, votre avocat transmet le jugement à la mairie pour modifier votre état civil.
Pour assigner votre époux en divorce, vous devez d’abord engager un avocat spécialisé en droit de la famille. Lors de votre première consultation, exposez à votre avocat les détails de votre situation pour qu’il puisse vous conseiller efficacement. Ensuite, votre avocat demandera une date d’audience auprès du greffe du Tribunal judiciaire (TJ). Sous votre supervision, il rédigera l’assignation en divorce, incluant le motif du divorce, vos prétentions, et les mentions formelles obligatoires.
Une fois rédigée, l’assignation sera délivrée par un huissier à l’adresse de votre conjoint. Ensuite, elle sera déposée au Tribunal judiciaire pour saisir le juge aux affaires familiales (JAF), marquant ainsi le début de la procédure.
Préparez-vous ensuite pour l’audience d’orientation avec l’aide de votre avocat. Cette audience sera cruciale pour la suite de la procédure et peut aboutir à des mesures provisoires, telles que la détermination de la résidence dans le logement familial pendant la procédure. Suivez les conseils de votre avocat pour les étapes suivantes de la procédure de divorce, qui peuvent inclure la mise en état ou d’autres démarches selon les besoins de votre cas.
Une assignation en divorce ne peut être annulée sans motif valable et légal. Les avocats examinent minutieusement l’assignation pour détecter tout écart par rapport à la procédure. Si les règles de l’assignation ne sont pas respectées, l’irrecevabilité peut être prononcée. En général, tant que le Juge aux affaires familiales (JAF) n’a pas rendu son jugement, les deux conjoints peuvent convenir mutuellement de se désister et d’abandonner la procédure de divorce. Dans ce cas, l’avocat de l’époux demandeur, celui qui a initié l’assignation en divorce, doit prendre des mesures de désistement auprès du Juge.
Quand les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord et qu'un divorce à l'amiable n'est pas possible, ils se tournent vers l'assignation en divorce. Cette procédure implique de déposer une demande écrite auprès du Tribunal judiciaire pour demander le divorce.
L'huissier de justice remet l'assignation en main propre à l'époux défendeur ou, à défaut, la dépose à son domicile.
Le prix du divorce peut varier en fonction de plusieurs facteurs : Le montant des intérêts financiers et patrimoniaux en jeu, Le lieu de résidence du défendeur, L'urgence de la situation, etc.
Pour assigner votre époux en divorce, vous devez d'abord engager un avocat spécialisé en droit de la famille. Lors de votre première consultation, exposez à votre avocat les détails de votre situation pour qu'il puisse vous conseiller efficacement.
Une assignation en divorce ne peut être annulée sans motif valable et légal.
Après l’assignation en divorce, la procédure se déroule en trois étapes, il y a l'audience d’orientation, la mise en état ou procédure participative, et enfin, une audience de plaidoirie.