Convention de divorce : tout savoir

Qu’est-ce qu’une convention de divorce ? 

Une convention de divorce est un document juridique établi par les époux et leurs avocats dans le cadre d’un divorce à l’amiable (ou par consentement mutuel). Cette convention détaille les accords conclus par les deux parties concernant les conséquences de leur séparation. Elle couvre généralement les aspects suivants :

1. Répartition des biens : Comment les biens communs et les dettes seront partagés entre les époux.
2. Garde des enfants : Les modalités de garde des enfants, y compris la résidence principale, les droits de visite et d’hébergement.
3. Pension alimentaire : Le montant et les modalités de la pension alimentaire pour les enfants, voire pour l’un des époux.
4. Prestations compensatoires : Le cas échéant, une compensation financière pour équilibrer la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce.

Une fois rédigée et signée par les époux et leurs avocats, la convention de divorce doit être homologuée par un notaire, ou par un juge en fonction du type de divorce, pour devenir exécutoire.

Quelle est la différence entre une convention de divorce et un jugement de divorce ? 

Une convention de divorce est un accord privé entre les époux, utilisé dans le cadre d’un divorce à l’amiable (divorce par consentement mutuel). Ce document détaille les accords des époux sur des aspects comme la répartition des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire. Pour être exécutoire, cette convention doit être homologuée par un notaire ou, dans certains cas, par un juge. La procédure de convention de divorce est généralement plus rapide et moins coûteuse car elle repose sur l’accord mutuel des époux.

Un jugement de divorce, en revanche, est une décision judiciaire résultant d’une procédure contentieuse, utilisée lorsque les époux ne parviennent pas à un accord (par exemple, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, ou divorce accepté). Dans ce cas, un juge tranche sur les points de désaccord et prononce le divorce. Le jugement de divorce a une force exécutoire immédiate et les décisions prises par le juge doivent être respectées par les parties. Cette procédure assure que les intérêts de chaque partie, y compris ceux des enfants, sont protégés même en l’absence d’accord entre les époux.

À quoi sert une convention de divorce ?

Une convention de divorce est un document juridique qui sert à formaliser les accords entre les époux concernant les modalités de leur séparation et les conséquences de celle-ci. Elle a pour objectif d’organiser la séparation en déterminant la répartition des biens et des dettes, de régler les aspects financiers en fixant les modalités de la pension alimentaire pour les enfants et éventuellement pour l’un des époux, ainsi que toute prestation compensatoire.

De plus, elle permet de déterminer la garde des enfants en précisant la résidence principale des enfants, les droits de visite et d’hébergement de chaque parent, ainsi que les modalités financières liées à leur éducation et leur entretien. En outre, la convention peut inclure des dispositions sur d’autres aspects de la vie familiale tels que les assurances, les impôts ou encore le nom de famille des enfants. Enfin, elle vise à prévenir les conflits futurs en établissant des accords clairs et détaillés, offrant ainsi une base solide pour une transition harmonieuse vers la vie post-divorce.

Comment obtenir la convention de divorce ? 

Pour obtenir une convention de divorce, la première étape consiste à consulter chacun un avocat spécialisé en droit de la famille. Les avocats aident les conjoints à négocier les accords concernant la répartition des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire. Ensuite, les avocats rédigent la convention en tenant compte des accords conclus entre les époux. Une fois la convention rédigée, les époux la signent en présence de leurs avocats pour attester de leur accord sur les termes du divorce. Enfin, la convention doit être homologuée par un notaire ou, dans certains cas, par un juge, pour devenir exécutoire. Cette homologation rend la convention opposable aux tiers et lui confère force de jugement.

Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir une convention de divorce ? 

Pour obtenir une convention de divorce, vous devrez généralement fournir les pièces suivantes :

1. Pièces d’identité
2. Acte de mariage
3. Livret de famille
4. Justificatifs de domicile
5. Ressources financières
6. Bail de location ou titre de propriété
7. Inventaire des biens
8. Justificatifs des charges et des dettes
9. D’autres documents spécifiques

Signature de la convention de divorce

Comment se passe la signature de la convention de divorce ?

Quand les parties doivent-elles signer la convention de divorce ?

Quels sont les modes de signature acceptés par la loi ?

Modèle d’une convention de divorce

Entre les soussignés :

M. [Nom complet de l’époux], né le [date de naissance], à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], exerçant la profession de [profession], demeurant à [adresse complète].

Et

Mme [Nom complet de l’épouse], née le [date de naissance], à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], exerçant la profession de [profession], demeurant à [adresse complète].

Le cas échéant, concernant les enfants mineurs :

Enfant 1 :
Nom : [Nom de l’enfant]
Date de naissance : [Date de naissance]
Lieu de naissance : [Lieu de naissance]
Nationalité : [Nationalité]
Adresse : [Adresse de l’enfant]

Enfant 2 : (si applicable)
Nom : [Nom de l’enfant]
Date de naissance : [Date de naissance]
Lieu de naissance : [Lieu de naissance]
Nationalité : [Nationalité]
Adresse : [Adresse de l’enfant]

Les époux étant d’accord pour divorcer, ils ont établi la présente convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités suivantes :

Article 1 : Informations générales sur le mariage
Les époux se sont mariés le [date du mariage] à [lieu du mariage].
Les époux déclarent que leur mariage est en instance de rupture et qu’ils souhaitent mettre fin à leur union par consentement mutuel.

Article 2 : Informations relatives aux avocats
Les avocats des époux sont les suivants :

• Avocat de M. [Nom de l’époux] :
  Nom : [Nom de l’avocat]
  Adresse : [Adresse complète de l’avocat]
  Barreau : [Nom du barreau]

• Avocat de Mme [Nom de l’épouse] :
  Nom : [Nom de l’avocat]
  Adresse : [Adresse complète de l’avocat]
  Barreau : [Nom du barreau]

Les avocats ont été consultés par les époux et ont accepté les termes de cette convention.

Article 3 : Accord des époux sur les conséquences du divorce
Les époux ont pris ensemble les décisions concernant les conséquences de leur divorce, incluant la garde des enfants, la pension alimentaire, la liquidation du régime matrimonial, et toutes autres obligations découlant de la rupture de leur union. Ils ont l’intention de respecter cette convention.

Article 4 : Liquidation du régime matrimonial
Un acte authentique de liquidation du régime matrimonial a été rédigé par le notaire [Nom du notaire], notaire chargé de l’enregistrement de cette convention, et sera joint à la présente convention. La liquidation du régime matrimonial a été effectuée conformément aux règles de droit applicable.

Article 5 : Pension alimentaire et indemnité compensatoire
Les époux conviennent du versement de la pension alimentaire de la manière suivante :
[Indiquer le montant, la fréquence et les modalités de versement de la pension alimentaire, le cas échéant.]

En ce qui concerne l’indemnité compensatoire, [nom de l’époux] s’engage à verser à [nom de l’épouse] une indemnité compensatoire d’un montant de [montant] €, payable sous forme de [préciser : versement unique, mensualités, etc.].

Article 6 : Le mineur ne souhaite pas être entendu par le juge
Les époux déclarent que, après avoir été informé de ses droits, [nom de l’enfant mineur, s’il y en a] ne souhaite pas être entendu par le juge dans le cadre de la procédure de divorce.

Article 7 : Désignation du notaire chargé de l’enregistrement
La présente convention de divorce sera enregistrée par le notaire [Nom du notaire], dont l’adresse est [Adresse complète du notaire].

Fait à [lieu], le [date]

Signatures des époux :

• Signature de M. [Nom de l’époux]
• Signature de Mme [Nom de l’épouse]

Signatures des avocats :

• Signature de l’avocat de M. [Nom de l’époux]
• Signature de l’avocat de Mme [Nom de l’épouse]

Signature du notaire :