Les procédures de divorce sont souvent longues et compliquées. Elles se composent de plusieurs étapes. Mes Allocs vous explique tout sur l’instance de divorce.
Un divorce est un processus juridique qui met fin officiellement à un mariage, permettant aux conjoints de se libérer des obligations et des responsabilités liées à leur union. Il comprend généralement la dissolution légale des liens matrimoniaux, incluant la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires et d’autres questions liées à la séparation des époux.
Une instance de divorce désigne l’ensemble des procédures judiciaires engagées devant un tribunal pour mettre fin légalement à un mariage. Elle couvre toutes les étapes du processus de divorce, depuis le dépôt initial de la requête en divorce jusqu’à la prononciation du jugement définitif par le tribunal. Cette procédure implique généralement des échanges entre les avocats des parties, des audiences devant le juge, et la prise de décisions concernant la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, et d’autres aspects de la séparation.
Si vous avez décidé de divorcer par consentement mutuel, voici les étapes à suivre :
Voici le déroulement simplifié d’un divorce contentieux :
Étape 1 :
Étape 2 :
Étape 3 :
Étape 4 :
Le processus commence invariablement par la consultation d’un avocat. Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2017, si les conjoints choisissent une démarche à l’amiable, ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat. Dans tous les cas, chaque partie doit être assistée par son propre avocat distinct.
Pour initier officiellement la procédure, l’avocat rédige une requête ou une convention (selon le type de divorce) exprimant la demande de dissolution du mariage.
La requête est ensuite soumise au juge des affaires familiales, lançant ainsi la procédure judiciaire.
En ce qui concerne la convention, elle est élaborée de manière collaborative par les avocats et les époux, puis enregistrée chez un notaire pour obtenir force exécutoire et officialiser le divorce.
La liste des documents nécessaires est plus étendue pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.
Pour un divorce par consentement mutuel, les documents requis comprennent :
Pour les autres divorces contentieux, les documents requis sont les mêmes, avec éventuellement l’ajout des éléments suivants :
La possibilité d’arrêter la procédure de divorce est disponible à tout moment avant que le juge ne prononce sa décision finale.
Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales. Dès réception de ce courrier par le juge, la procédure est interrompue.
Dans le cas où une nouvelle procédure de divorce serait entamée ultérieurement, les motifs présentés lors de la première ne pourront plus être invoqués lors de la seconde.
Cependant, il est possible de faire appel d’une décision de divorce si l’un des époux souhaite contester le jugement rendu en première instance. Le délai d’appel est d’un mois à partir du jugement initial, et cet appel peut ensuite être soumis à un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la décision d’appel.
En ce qui concerne le divorce par consentement mutuel, les délais d’appel et de pourvoi sont plus courts, respectivement de 15 jours pour les deux.
Un divorce est une séparation des deux époux. Les biens sont partagés via les différentes procédures.
Une instance de divorce désigne l'ensemble des procédures judiciaires engagées devant un tribunal pour mettre fin légalement à un mariage.
La démarche débute systématiquement par la consultation d'un avocat. Pour entamer formellement la procédure, l'avocat rédige une requête ou une convention (selon le type de divorce) qui exprime la demande de dissolution du mariage.
En fonction du type de procédure de divorce choisi, un divorce peut prendre entre 3 mois et 2 ans.
En général, un divorce coûte entre 1200 € et 4 000 €.
Tout d'abord, vous faites un dépôt au tribunal, ensuite, vous passez en audience, ensuite, devant le juge, enfin la transcription du divorce est faite.