Procédure de divorce contentieux : étapes, durée, coût

Le divorce est la dissolution légale d’un mariage, rompant les liens conjugaux et les obligations entre les époux. Il implique souvent la répartition des biens, la garde des enfants et les pensions alimentaires, et est régi par des procédures juridiques spécifiques. Mes Allocs vous explique le divorce contentieux. 

Qu’est-ce qu’un divorce contentieux  ? 

Un divorce contentieux est une procédure de divorce dans laquelle les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions de la séparation (comme la répartition des biens, la garde des enfants, ou les pensions alimentaires). Contrairement au divorce par consentement mutuel, qui repose sur un accord entre les époux, le divorce contentieux nécessite l’intervention d’un juge pour trancher les différends.

Les différents types de divorce contentieux 

Le divorce pour faute 

Pour engager une procédure de divorce pour faute, l’époux demandeur doit nécessairement invoquer des “faits constitutifs d’une violation grave ou répétée des devoirs et des obligations du mariage, imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune”, comme stipulé à l’article 242 du Code civil.

Il incombe à l’époux demandeur de fournir la preuve des faits qui peuvent inclure :

• Des cas de violence conjugale ;
• Le non-respect des obligations alimentaires de secours et d’assistance résultant du mariage ;
• L’abandon du domicile conjugal.
• Etc…

Le divorce accepté 

Le divorce accepté est une procédure où les deux époux s’accordent sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens). Chaque époux engage un avocat et le juge aux affaires familiales (JAF) intervient pour trancher les points de désaccord. Le juge rend alors un jugement sur les modalités du divorce après avoir entendu les arguments des deux parties.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Le processus commence toujours par la consultation d’un avocat. Si les conjoints choisissent une procédure amiable, la loi en vigueur depuis 2017 stipule qu’ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat. Dans tous les cas, chaque partie doit être assistée par son propre avocat distinct.

Pour lancer officiellement la procédure, l’avocat rédige une requête ou une convention, en fonction du type de divorce, qui exprime la demande de dissolution du mariage.

La requête est ensuite transmise au juge des affaires familiales, marquant ainsi le début de la procédure judiciaire.

Quant à la convention, elle est élaborée conjointement par les avocats et les époux, puis déposée auprès d’un notaire pour obtenir force exécutoire et formaliser le divorce.

Les étapes d’une procédure de divorce contentieux

La procédure de divorce contentieux, également appelée divorce pour faute ou divorce conflictuel, se déroule généralement en plusieurs étapes, car elle implique un litige entre les époux sur les motifs du divorce ou les conséquences de celui-ci. Voici les étapes typiques de cette procédure :

Consultation d’un avocat :

Chaque conjoint doit engager son propre avocat spécialisé en droit de la famille pour être conseillé et représenté tout au long de la procédure.

Dépôt de la requête en divorce :

L’un des époux dépose une requête en divorce auprès du Tribunal judiciaire. Cette requête expose les motifs du divorce et peut inclure des demandes provisoires concernant la garde des enfants, la pension alimentaire, etc.

Audience de tentative de conciliation (si applicable) :

Une audience de conciliation est souvent prévue pour tenter de trouver un accord entre les époux sur les mesures provisoires. Un juge aux affaires familiales (JAF) entend les deux parties et peut ordonner des mesures provisoires pour la durée de la procédure (résidence séparée, garde des enfants, pension alimentaire, etc.).

Assignation en divorce :

Si la conciliation échoue, l’époux demandeur fait délivrer une assignation en divorce par un huissier de justice à l’époux défendeur. Cette assignation précise les motifs du divorce et les demandes de l’époux demandeur.

Échanges de conclusions :

Les avocats des deux parties échangent leurs conclusions et pièces justificatives. Chacun présente ses prétentions et arguments par écrit, et répond aux arguments de la partie adverse.

Mise en état :

La mise en état est une phase où les avocats échangent leurs conclusions sous le contrôle du juge de la mise en état. Cette phase permet de préparer l’affaire pour qu’elle soit prête à être jugée.

Audience de plaidoirie :

Les deux époux et leurs avocats se présentent devant le JAF pour exposer leurs arguments. Le juge entend les plaidoiries des avocats et peut poser des questions aux époux.

Jugement de divorce :

Le juge rend sa décision en prononçant le divorce et en déterminant les conséquences de celui-ci (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.). Cette décision est formalisée dans un jugement de divorce.

Possibilité d’appel :

Si l’un des époux n’est pas satisfait du jugement, il peut faire appel dans un délai généralement d’un mois après la notification du jugement. L’affaire sera alors rejugée par une cour d’appel.

Exécution du jugement :

Une fois le jugement définitif, il est exécuté. Les avocats et le notaire s’occupent de la transcription du divorce sur les actes d’état civil et de la mise en œuvre des décisions du juge.

Quels sont les documents nécessaires pour une procédure de divorce contentieux ? 

La liste des documents requis est plus exhaustive pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.

Pour un divorce par consentement mutuel, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Le livret de famille,
• Une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
• Une copie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger,
• Une copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois,
• Une copie de l’acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère,
• Une copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois,
• Une copie du contrat de mariage,
• Une copie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales,
• Les trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDIC,
• Le dernier avis d’imposition,
• Des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois,
• Des justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers),
• Les actes de vente ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant.

Pour les autres divorces contentieux, les pièces requises sont les mêmes, avec l’ajout éventuel des éléments suivants :

• Les coordonnées des caisses de retraite,
• Le montant et l’origine des différents comptes (comptes courants, livrets A…),
• Une liste des donations et assurances-vie contractées.

Combien de temps dure une procédure de divorce contentieux ? 

La durée d’une procédure de divorce contentieux peut varier considérablement en fonction de divers facteurs, tels que la complexité du dossier, la charge de travail des tribunaux, et la coopération des parties concernées. En général, un divorce contentieux prend plus de temps qu’un divorce par consentement mutuel, car il implique souvent des audiences judiciaires, des échanges de documents, et parfois des expertises ou des enquêtes sociales.

La durée moyenne d’une procédure de divorce contentieux peut être d’environ un à deux ans, voire plus dans certains cas complexes.

Peut-on annuler une procédure de divorce contentieux ? 

La possibilité d’interrompre la procédure de divorce existe à tout moment avant que le juge ne prononce sa décision finale.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge aux affaires familiales. Dès réception du courrier par le juge, la procédure est suspendue.

Dans le cas où une nouvelle procédure de divorce serait engagée ultérieurement, les motifs avancés lors de la première ne pourront plus être invoqués lors de la seconde.

En revanche, il est possible de faire appel d’une décision de divorce si l’un des époux souhaite contester le jugement rendu en première instance. Le délai d’appel est d’un mois à compter du prononcé du jugement initial, et cet appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la décision d’appel.

Pour ce qui est du divorce par consentement mutuel, les délais d’appel et de pourvoi sont plus courts, étant respectivement de 15 jours pour les deux.

Le coût d’une procédure de divorce contentieux