Le divorce est la dissolution légale d’un mariage, rompant les liens conjugaux et les obligations entre les époux. Il implique souvent la répartition des biens, la garde des enfants et les pensions alimentaires, et est régi par des procédures juridiques spécifiques. Mes Allocs vous explique comment fonctionne le divorce par consentement mutuel.
Pour mettre fin à un mariage, il existe différents types de divorce. Le divorce par consentement mutuel est une méthode hautement préférée en raison de sa rapidité et de son coût moindre. Cependant, il nécessite que les conjoints parviennent à un accord sur le divorce et tous les aspects qui en découlent.
Cette démarche est désignée comme une “procédure amiable”. Elle est sélectionnée lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le divorce et ses implications.
Avec l’assistance de leurs avocats respectifs, les époux élaborent une convention qui régule les conséquences du divorce : le partage des biens, le sort du domicile conjugal, le possible versement d’une prestation compensatoire, la garde des enfants, et autres.
Cette convention de divorce par consentement mutuel est officialisée sous forme d’un acte sous seing privé.
Pour qu’un divorce par consentement mutuel puisse être envisagé, plusieurs conditions doivent être réunies. Ces conditions sont les suivantes :
Lorsqu’un couple décide de divorcer, il souhaite souvent tourner rapidement la page sur cette période difficile de sa vie.
Cependant, si le couple engage une procédure contentieuse, le processus peut être très long. Par exemple, un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut durer jusqu’à 26 mois, voire plus dans certains cas.
En revanche, le divorce par consentement mutuel permet de divorcer rapidement. Grâce à la réforme, il est désormais possible de mettre fin à un mariage en 2 à 3 mois. Ce délai pourrait même être réduit si le délai obligatoire de réflexion n’existait pas et si le notaire n’avait pas deux semaines pour déposer la convention de mariage.
Il est important de noter que le délai de 2 à 3 mois est une moyenne. Si vos avocats sont très occupés ou si le notaire prend du retard, ce délai peut s’allonger. Néanmoins, le divorce par consentement mutuel reste actuellement la méthode la plus rapide pour divorcer en France.
Il y a encore quelques années, divorcer à l’amiable prenait plus de temps. Avant le 1er janvier 2017, les époux devaient obligatoirement passer devant le juge aux affaires familiales. Face à l’engorgement des tribunaux, une réforme a été mise en place pour simplifier le divorce par consentement mutuel. Désormais, si les époux sont d’accord pour divorcer et sur les conséquences de leur séparation, ils n’ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales.
En cas de biens communs, il est possible d’avoir recours à une convention d’indivision si vous souhaitez que la propriété de vos biens soit partagée entre vous et votre ex-conjoint(e).
Pour un divorce à l’amiable, il faut compter en moyenne 2 000 € (soit 1 000 € par époux).
Bien que certains tarifs trouvés sur internet commencent à 500 € par époux, ces prix sont hors taxes et concernent les situations les plus simples : couples sans enfants et sans biens immobiliers.
Ces tarifs sont ceux généralement pratiqués par les cabinets traditionnels, mais certains cabinets proposent des prix plus compétitifs grâce à des méthodes de travail innovantes.
Le coût d’un divorce à l’amiable dépend principalement des honoraires des avocats, qui sont fixés librement. Ces honoraires peuvent être calculés à l’heure ou sous forme de forfait pour l’ensemble du dossier.
Les divorces à l’amiable en ligne sont les moins chers, car les cabinets qui les proposent ont automatisé leur système de traitement des dossiers. Les documents sont généralement déposés via un espace client en ligne ou par email. Cette efficacité leur permet de proposer des prix compétitifs à partir de 200 €.
De plus, de nombreux cabinets offrent désormais des services groupés où vous choisissez directement les deux avocats. Ces offres sont souvent moins chères globalement et plus rapides. Cependant, il est essentiel de vous être mis d’accord sur tous les points avant de souscrire pour éviter les mauvaises surprises.
La procédure d’un divorce par consentement mutuel est assez simple.
Une fois que les époux et leurs avocats ont élaboré et signé la convention de divorce par consentement mutuel, celle-ci doit être déposée chez un notaire. C’est le dépôt de la convention qui officialise le divorce.
Le notaire vérifie la conformité de la convention avec la loi et il procède à son enregistrement dans ses minutes. Le rôle du notaire est donc essentiel pour garantir la sécurité juridique de la procédure.
La procédure de divorce par consentement mutuel par convention validée par le juge est une démarche classique et sécurisée.
Elle implique la rédaction d’une convention détaillant l’ensemble des modalités de la séparation :
Cette convention est élaborée avec l’aide des avocats des deux époux puis elle est présentée au juge. Ce dernier a pour rôle de vérifier que les intérêts de chacun (surtout ceux des enfants) sont suffisamment préservés. Si le juge valide la convention, il prononce un jugement de divorce. Cette procédure est un peu plus longue qu’une convention homologuée par notaire. Mais elle offre une garantie supplémentaire quant à la protection des droits de chacun. Elle est particulièrement recommandée lorsque la situation est complexe ou lorsqu’un des époux souhaite une validation judiciaire de l’accord.
La liste des documents requis est plus exhaustive pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.
Pour un divorce par consentement mutuel, les pièces à fournir sont les suivantes :
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La durée d’un divorce par consentement mutuel peut varier en fonction de plusieurs facteurs. En effet, la durée de la procédure dépend de la complexité de la situation, de la réactivité des époux et des délais des différents intervenants (avocats, juges ou notaires).
En moyenne, un divorce par consentement mutuel prend entre 2 et 3 mois à partir du moment où les époux ont signé la convention de divorce établie par leurs avocats.
Cette durée peut être raccourcie si tous les éléments sont rapidement réunis.
Un divorce est une séparation des deux époux. Les biens sont partagés via les différentes procédures.
Les époux avec leurs avocats rédigent une convention qui règle les conséquences du divorce.
La démarche débute systématiquement par la consultation d'un avocat. Pour entamer formellement la procédure, l'avocat rédige une requête ou une convention (selon le type de divorce) qui exprime la demande de dissolution du mariage.
La possibilité d’interrompre la procédure de divorce existe à tout moment avant que le juge ne rende sa décision finale. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales. Dès réception du courrier par le juge, la procédure est interrompue.
Cette méthode est hautement préférée en raison de sa rapidité et de son coût moindre. Cependant, elle nécessite que les conjoints parviennent à un accord sur le divorce et tous les aspects qui en découlent.
Pour un divorce à l'amiable, il faut compter en moyenne 2 000 € (soit 1 000 € par époux).