Quelle est la procédure pour un divorce pour faute ?

La procédure pour un divorce pour faute est une démarche juridique complexe qui implique la preuve d’un comportement grave et injurieux de l’un des époux. Cette procédure exige la collecte minutieuse de preuves et la rédaction d’une requête détaillée, suivies d’audiences au tribunal.

Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ?

Un divorce contentieux est une procédure de divorce dans laquelle les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions de la séparation (comme la répartition des biens, la garde des enfants, ou les pensions alimentaires). Contrairement au divorce par consentement mutuel, qui repose sur un accord entre les époux, le divorce contentieux nécessite l’intervention d’un juge pour trancher les différends.

Qu’est-ce qu’un divorce pour faute  ?

Pour engager une procédure de divorce pour faute, l’époux demandeur doit nécessairement invoquer des “faits constitutifs d’une violation grave ou répétée des devoirs et des obligations du mariage, imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune”, comme stipulé à l’article 242 du Code civil.

Il incombe à l’époux demandeur de fournir la preuve des faits qui peuvent inclure :

• Des cas de violence conjugale ;
• Le non-respect des obligations alimentaires de secours et d’assistance résultant du mariage ;
• L’abandon du domicile conjugal.
• Etc…

La procédure de divorce pour faute 

Comment entamer une procédure de divorce pour faute  ?

Pour entamer une procédure de divorce pour faute, il faut suivre plusieurs étapes essentielles. Tout d’abord, il est nécessaire de consulter un avocat, qui vous accompagnera tout au long de la procédure et vous aidera à constituer un dossier solide. L’avocat rédigera ensuite une requête en divorce qui précise les faits reprochés à l’autre époux (infidélité, abandon du domicile, violences, etc.), ces faits devant être suffisamment graves pour justifier le divorce.

Après le dépôt de la requête au tribunal compétent, une audience de conciliation est organisée, au cours de laquelle le juge tentera de réconcilier les époux ou de les orienter vers une autre forme de divorce. Si la conciliation échoue, le divorce pour faute est prononcé après une phase contentieuse où les preuves des fautes seront examinées par le juge. Ce dernier peut alors rendre un jugement de divorce en faveur du demandeur, en tenant compte des preuves apportées et des conséquences sur les obligations financières et familiales.

Les étapes d’une procédure de divorce pour faute 

Voici les étapes typiques d’une procédure de divorce pour faute :

1. Consultation d’un avocat : Le premier pas est de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. L’avocat vous conseillera sur la procédure à suivre, les preuves nécessaires, et vous aidera à préparer votre dossier.
2. Constitution du dossier et collecte des preuves : Vous devez rassembler des preuves solides pour justifier les fautes reprochées (infidélité, violences, abandon, etc.). Ces preuves peuvent inclure des témoignages, des documents, des photos, ou des rapports d’expertise.
3. Rédaction de la requête en divorce : L’avocat rédige une requête en divorce pour faute. Ce document détaille les faits reprochés à l’autre époux et les raisons pour lesquelles ces faits justifient la demande de divorce.
4. Dépôt de la requête au tribunal : La requête est déposée auprès du tribunal compétent. Une fois déposée, le tribunal fixe une date d’audience pour examiner la demande.
5. Audience de conciliation : Lors de l’audience de conciliation, le juge tente de réconcilier les époux ou, si cela n’est pas possible, d’organiser les conditions de la séparation. Si la conciliation échoue, la procédure se poursuit.
6. Phase contentieuse : Si la conciliation échoue, le dossier entre en phase contentieuse. Les avocats présentent les preuves devant le juge, qui évalue les éléments du dossier et les arguments des deux parties.
7. Jugement de divorce : Après avoir examiné les preuves et entendu les arguments, le juge rend un jugement de divorce. Le divorce est prononcé en faveur de la partie ayant présenté des preuves suffisantes de la faute. Le jugement peut également inclure des décisions sur la répartition des biens, la garde des enfants, et les pensions alimentaires.
8. Appel (si nécessaire) : Si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement, elle peut interjeter appel. L’appel est examiné par une cour d’appel, qui peut confirmer, modifier ou annuler la décision du tribunal de première instance.

Ces étapes assurent que le divorce pour faute est traité de manière rigoureuse, avec une évaluation complète des faits et des circonstances entourant la rupture du mariage.

Peut-on annuler une procédure de divorce pour faute ?

Il est possible d’annuler une procédure de divorce pour faute, mais cela dépend de plusieurs facteurs et de la phase de la procédure dans laquelle vous vous trouvez.

1. Avant le jugement : Si la procédure est encore en cours, l’annulation peut être demandée si les deux parties décident de se réconcilier ou si elles conviennent d’un autre mode de divorce, comme un divorce par consentement mutuel. Pour ce faire, il est nécessaire de retirer la requête en divorce pour faute et de notifier le tribunal de la décision d’annuler la procédure. Les deux époux devront faire cette demande conjointement.
2. Après le jugement mais avant l’exécution : Si le jugement de divorce pour faute a été rendu mais que le divorce n’a pas encore été officiellement prononcé ou que les décisions de justice n’ont pas encore été exécutées, il est possible de demander la révision ou la modification du jugement. Cette demande peut être faite si des erreurs de procédure sont découvertes ou si les circonstances ont changé.
3. Après le jugement : Une fois le jugement de divorce pour faute rendu et les décisions exécutées, il n’est généralement plus possible d’annuler la procédure. Toutefois, si des vices de procédure ou des erreurs substantielles sont découverts, il peut être possible d’intenter un recours en appel ou une demande en révision pour contester le jugement.

Dans tous les cas, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé pour évaluer les options disponibles et les démarches à suivre pour annuler ou modifier la procédure de divorce.

Combien de temps dure une procédure de divorce pour faute ?

Quels sont les papiers nécessaires pour une procédure de divorce pour faute ?

La liste des documents requis est plus exhaustive pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.

Pour un divorce par consentement mutuel, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Le livret de famille,
• Une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
• Une copie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger,
• Une copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois,
• Une copie de l’acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère,
• Une copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois,
• Une copie du contrat de mariage,
• Une copie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales,
• Les trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDIC,
• Le dernier avis d’imposition,
• Des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois,
• Des justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers),
• Les actes de vente ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant.

Pour les autres divorces contentieux, les pièces requises sont les mêmes, avec l’ajout éventuel des éléments suivants :

• Les coordonnées des caisses de retraite,
• Le montant et l’origine des différents comptes (comptes courants, livrets A…),
• Une liste des donations et assurances-vie contractées.