La protection juridique lors d’un divorce

La protection juridique joue un rôle crucial lors d’un divorce, elle offre une assistance précieuse en fournissant des conseils juridiques. Elle couvre les frais d’avocat et en aidant à naviguer à travers les différentes étapes du processus de divorce. Elle permet ainsi aux individus de faire valoir leurs droits de manière efficace et de prendre des décisions éclairées tout au long de cette transition difficile.

Qu’est-ce que la protection juridique pendant un divorce ? 

Définition de la protection juridique 

La protection juridique lors d’un divorce englobe l’assistance et la représentation légales fournies à l’une ou aux deux parties impliquées dans la procédure de séparation. Son objectif est d’assurer la préservation des droits et des intérêts légaux des individus tout au long du processus de divorce.

Cela comprend la fourniture de conseils juridiques, la représentation devant les tribunaux, la négociation des accords de règlement et la gestion des aspects complexes de la séparation, tels que la garde des enfants et la répartition des biens. En somme, la protection juridique garantit que les parties sont bien informées de leurs droits et qu’elles bénéficient d’une assistance adéquate pour faire face aux défis juridiques rencontrés lors du divorce.

Quelle protection juridique pour un divorce ? 

Si vous bénéficiez d’une protection juridique, il vous suffit d’informer votre agent d’assurances de votre intention de divorcer, de dissoudre votre PACS ou de vous séparer de votre conjoint(e). Selon les garanties prévues dans votre contrat, votre assureur vous orientera.

Il est important de noter que votre assureur ne peut pas vous imposer le choix d’un avocat, même s’il est souvent incitatif en raison de partenariats établis. Vous avez le libre choix du cabinet d’avocat qui vous convient le mieux ou vous pouvez sélectionner parmi les “partenaires” proposés par votre assureur, tout en conservant votre liberté de décision.

Cependant, en pratique, les assurés optent souvent pour l’avocat recommandé par leur agent d’assurances, car la garantie ne couvre que les frais engagés jusqu’à un plafond défini dans le contrat initial, et les cabinets partenaires s’alignent sur ces montants, contrairement à un avocat indépendant. Ainsi, il est possible que les honoraires de l’avocat que vous choisissez dépassent le montant maximum couvert par votre assurance protection juridique, auquel cas, vous devrez payer la différence.

Il est à noter qu’une nouvelle disposition de la loi a rendu l’aide juridictionnelle subsidiaire pour les personnes bénéficiant d’un contrat de protection juridique. En d’autres termes, si vous avez une protection juridique par le biais de votre assurance, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, même si vous avez peu ou pas de revenus et que vous pourriez être éligible à cette aide.

De plus, la prise en charge d’un divorce n’est pas toujours incluse dans les formules de base de protection juridique proposées par les assureurs. Il est souvent nécessaire d’avoir souscrit à une offre supérieure incluant cette garantie ou de l’avoir ajoutée en option à votre contrat de base.

Est-ce que la protection juridique est obligatoire ?

Bien que souscrire une protection juridique ne soit pas obligatoire, cela est vivement recommandé. Les primes d’assurance complémentaire pour cette garantie sont souvent modestes par rapport aux risques financiers encourus en cas de litige devant les tribunaux. En outre, la protection juridique prend généralement en charge les frais liés aux procédures amiables et aux expertises.

Il est donc toujours judicieux d’évaluer le rapport coût/avantage de la souscription à une protection juridique, car cela s’avère souvent être un investissement profitable. En résumé, bien que ce ne soit pas une obligation, souscrire une protection juridique est fortement recommandé.

Quel est le délai de carence pour la protection juridique dans le cadre d’un divorce ? 

Délai de carence pour une protection juridique 

Tous les contrats d’assurance protection juridique comportent des délais de carence. Ces délais indiquent que les garanties ne seront accessibles qu’après une période déterminée. Il est logique qu’un individu ne puisse pas souscrire à une protection juridique et engager immédiatement une procédure de divorce sans rien payer. Pour les affaires familiales, les délais de carence varient généralement de 6 à 24 mois. Il faut au moins 6 mois après la souscription de la protection juridique avant de pouvoir l’activer pour un divorce.

De plus, la couverture est généralement partielle (environ 50% des frais), et il faut attendre encore 12 à 18 mois pour bénéficier d’une couverture complète. Ces délais sont spécifiés dans le contrat d’assurance, et s’ils ne le sont pas, ils ne sont pas opposables.

Il est donc recommandé de consulter les termes de votre contrat d’assurance ou de contacter votre compagnie d’assurances pour vérifier si vous remplissez les conditions pour activer la garantie dans le cadre de votre divorce ou de votre dissolution de PACS.

Puis-je souscrire à une protection juridique juste avant mon divorce ?

Lorsque vous souscrivez une protection juridique, un délai de carence est toujours en vigueur, y compris pour la garantie des divorces. Si vous envisagez de recourir à une assurance pour votre divorce, assurez-vous toujours de vérifier le délai de carence qui s’applique.

Il est crucial de noter qu’au moment où vous demanderez la prise en charge de votre divorce à votre assurance, il vous sera généralement demandé de préciser la date de votre séparation. Veillez à ce que cette date concorde avec le délai de carence stipulé dans votre contrat. Dans le cas contraire, la protection juridique ne sera pas garantie et vous devrez assumer l’intégralité des frais de votre divorce.

Avec une protection juridique, a-t-on le libre choix de l’avocat ? 

En souscrivant à une protection juridique, vous conservez le libre choix de l’avocat avec qui vous souhaitez collaborer. Il est essentiel de le souligner, car lors de votre demande de prise en charge de votre affaire auprès de votre protection juridique, une liste d’avocats partenaires vous sera généralement proposée.

Votre protection juridique ne peut en aucun cas restreindre votre liberté de choisir l’avocat qui défendra votre dossier.

Il est important de noter que bien que votre assureur puisse suggérer un avocat et prétendre que ses honoraires seront limités, cette affirmation est incorrecte. En réalité, l’avocat désigné, même par votre assureur, n’est pas contraint par les tarifs de votre protection juridique. Il conserve une totale liberté quant à ses honoraires.

C’est pourquoi il est crucial de ne pas choisir un avocat sans discernement. Exigez toujours une convention d’honoraires, examinez attentivement les tarifs pratiqués et les frais facturables. En tant qu’avocat spécialisé en divorce travaillant avec des protections juridiques, je veille toujours à établir une convention d’honoraires avec mes clients, en facturant au forfait dans la mesure du possible, et en alignant mes tarifs sur les barèmes de la protection juridique.

Comment obtenir une aide juridique pour un divorce ?

Si vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique, il est possible que vous soyez éligible à l’aide juridictionnelle. En fonction de vos revenus, vous pouvez demander à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais de procédure liés à votre divorce.

Il est important de noter que seules vos circonstances personnelles sont prises en compte pour évaluer votre éligibilité à cette aide. Par exemple, si vous êtes mère au foyer et ne percevez aucun revenu, il est probable que vous bénéficierez d’une prise en charge totale par l’aide juridictionnelle, même si votre conjoint a un revenu élevé.

Si vous n’avez pas la possibilité de bénéficier de la protection juridique ou de l’aide juridictionnelle, cela ne signifie pas nécessairement que votre divorce vous coûtera une fortune. Tout dépend du type de procédure de divorce que vous entamez, ainsi que de votre capacité à trouver des accords mutuellement acceptables pour optimiser les coûts à chaque étape de votre séparation.

Quels sont les frais couverts par la protection juridique ?

Il est impératif de souscrire une assurance protection juridique pour couvrir les frais d’avocat, car un divorce peut être très coûteux ! En général, les coûts commencent à environ 1 500 € TTC ou 2 000 € TTC pour un couple avec enfants dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Soyez méfiant si les tarifs sont inférieurs à ces montants. Les divorces contentieux entraînent des frais encore plus élevés.

Cependant, il est crucial de vérifier les types de divorces couverts par la garantie protection juridique qui vous est proposée. Souvent, les divorces contentieux, devant un juge tels que les divorces pour faute, pour altération de la vie commune, ou sur acceptation du principe de rupture de la vie commune, ne sont pas inclus dans les protections juridiques. Seuls les divorces à l’amiable sont généralement couverts.

Il est également important de noter qu’en janvier 2017, la loi a modifié le divorce à l’amiable. Désormais, sauf exception, il n’est plus nécessaire de comparaître devant un juge pour officialiser un divorce à l’amiable. Cependant, chaque époux doit avoir son propre avocat. Les contrats de protection juridique souscrits avant cette date prévoyaient une certaine somme pour couvrir l’avocat chargé du divorce à l’amiable. Avec la nouvelle législation, les assurances ont l’habitude de diviser par deux cette somme garantie, une moitié par avocat. Il est donc essentiel de vérifier ces prises en charge avec votre avocat pour éviter les mauvaises surprises.