Tout savoir sur la soulte lors d’un divorce

Après un divorce, si vous aspirez à devenir l’unique propriétaire du bien. Votre seule option est alors de verser une soulte à votre ex-conjoint(e) ou aux autres héritiers. Mes Allocs vous explique tout la soulte. 

Qu’est-ce qu’une soulte lors d’un divorce ? 

Définition 

Cette compensation financière, appelée soulte, est versée par la partie qui souhaite acquérir un ou plusieurs biens à la personne qui les détient actuellement. Ce terme est couramment utilisé dans le contexte d’un divorce, d’une séparation ou d’une succession. La soulte est généralement versée par celui qui désire obtenir la pleine propriété d’un bien, souvent un bien immobilier. Étant donné qu’il reçoit un lot dont la valeur excède celle à laquelle ses droits lui donnent droit, il doit dédommager les autres propriétaires du bien. Cette compensation est également applicable lors d’un échange si les biens échangés ont des valeurs différentes.

Qu’est-ce que le rachat de soulte ? 

Un bien détenu conjointement par plusieurs personnes, que ce soit par achat ou héritage, est qualifié de bien en indivision ou indivis. Il est donc la propriété de plusieurs individus, appelés indivisaires. Ce bien peut être cédé ou acquis par l’un des propriétaires ou par un tiers, à condition que tous les indivisaires soient d’accord.

Pour qu’un bien devienne la pleine propriété d’une seule personne, celle-ci doit verser une somme d’argent, appelée soulte, en guise de compensation envers les autres indivisaires.

Ainsi, le rachat de soulte désigne l’action financière visant à acquérir les parts d’un bien détenues par les autres indivisaires, tels que les cohéritiers ou un ex-conjoint, dans le but de le conserver.

Rachat de soulte : est-ce obligatoire ?

Juridiquement, la soulte n’est pas une obligation en cas de divorce, mais dans la pratique, elle est souvent envisagée afin d’assurer l’équité entre les parties et rétablir un équilibre financier entre les conjoints.

Lors d’un divorce par consentement mutuel, le montant de la soulte est déterminé par accord entre les époux. Il est donc possible qu’aucune soulte ne soit versée dans ce cadre.

En cas de litige, c’est au Juge aux affaires familiales (JAF) de décider du versement de la soulte, à qui elle revient et de définir son montant.

Dans quel cas peut-on racheter une soulte ? 

Il peut arriver qu’une soulte soit versée lorsque plusieurs individus détiennent la propriété d’un bien et qu’un des co-propriétaires souhaite en devenir l’unique détenteur.

Le rachat de soulte se présente principalement dans deux situations :

En cas de divorce ou de séparation :

• Lorsqu’un couple séparé ou divorcé a acquis un bien ensemble pendant leur union, les deux conjoints en deviennent alors co-propriétaires. L’un des co-propriétaires peut désirer racheter la part de l’autre dans le bien.

En cas d’héritage ou de succession :

• Dans le cadre d’une succession ou d’un héritage, il arrive fréquemment qu’un bien revienne à plusieurs héritiers, tels que des frères, sœurs ou autres membres de la famille. Avec le consentement de tous les autres héritiers, le bien peut être vendu à l’un des co-propriétaires existants ou à une tierce personne.

Divorce et rachat de soulte 

Quels sont les biens qui peuvent être rachetés lors d’un divorce ?

Lorsque survient un divorce, une séparation ou une succession, les actifs mobiliers ou immobiliers sont souvent concernés. Parmi eux, on peut citer une résidence, une œuvre d’art, voire un véhicule. Si vous ambitionnez d’acquérir une part ou la totalité de l’un de ces biens, ou de racheter les parts détenues par votre conjoint ou d’autres héritiers le cas échéant, le recours au rachat de soulte peut s’avérer être une solution appropriée.

Comment se déroule un rachat de soulte ? 

L’acte de rachat de soulte est notarié, ce qui implique l’intervention d’un notaire chargé d’établir un état liquidatif détaillant le montant de la soulte. Ce montant est calculé par le notaire en se basant sur divers documents tels que l’état liquidatif ou l’acte notarié. Il dépend également de la valorisation du bien concerné, notamment dans le cas d’un bien immobilier où l’évolution du marché est prise en compte. Pour obtenir une estimation précise, il est recommandé de recourir aux services de professionnels de l’immobilier. Si les fonds nécessaires ne sont pas disponibles, le montant de la soulte peut être financé directement par le biais d’un nouveau crédit.

Le rachat de soulte doit-il se faire avant ou après le divorce ? 

Cette opération peut être réalisée avant que le divorce ne soit prononcé, à condition que celui-ci soit à l’amiable.

En cas de divorce par consentement mutuel, les deux parties peuvent convenir conjointement des modalités et du montant de la soulte. Une fois ces accords établis, elles doivent en informer le notaire chargé de rédiger l’acte notarié. Cet acte précisera qui procède au rachat de la soulte avant le divorce, pour quel montant, et conférera à cette personne la pleine propriété du bien immobilier concerné.

Le versement de la soulte après le divorce, notamment en cas de litige, peut se faire de différentes manières :

• Selon un échéancier convenu entre les ex-époux, avec ou sans taux d’intérêt.
• Au moment où le divorce est prononcé officiellement (ou lors de l’homologation de la convention de divorce), ou dans les trois mois suivant la date à laquelle le jugement de divorce devient définitif.

Comment calculer une soulte en cas de divorce ? 

Si un crédit immobilier commun est encore en cours au moment du divorce, le calcul se fait comme suit :

Soulte = (valeur du bien immobilier commun – montant du capital restant dû) / 2.

Par exemple, pour une maison d’une valeur de 250 000 € avec un solde restant dû de 100 000 €, l’ex-époux désirant conserver le bien devra verser une soulte de 75 000 € et sera responsable du paiement des 100 000 € restants. Il est important de tenir compte d’autres aspects de la répartition des parts, conformément aux accords convenus entre les ex-époux en cas de divorce à l’amiable.

Si aucun crédit immobilier commun n’est en cours au moment du divorce, le montant du capital restant dû sera nul.

Financer une soulte 

Comment financer une soulte ? 

Il existe plusieurs options pour payer une soulte.

La première consiste à effectuer un paiement comptant. Si votre situation financière le permet et que vous disposez de suffisamment de liquidités, telles que des économies, vous pouvez racheter la soulte immédiatement en utilisant vos propres fonds.

Cependant, étant donné que le montant de la soulte peut être élevé, il peut parfois être difficile de la payer en totalité en raison de contraintes financières. Dans ce cas, une solution courante est de recourir à un financement, tel qu’un crédit, pour vous aider à acquérir la soulte et à concrétiser votre projet de devenir l’unique propriétaire du bien en question.

Votre banque ou un organisme de crédit peut vous proposer un prêt bancaire similaire à un prêt immobilier traditionnel. Ce prêt comprendrait le montant de la soulte, le capital restant à rembourser ainsi que les frais de garantie du crédit.

Une autre possibilité est de souscrire à un prêt hypothécaire, moins courant mais qui pourrait vous permettre de financer des travaux ou d’autres projets en plus de la soulte. Cette option regroupe tous vos besoins en un seul crédit, offrant ainsi des conditions tarifaires potentiellement avantageuses.

Cependant, si vous avez déjà plusieurs crédits en cours, il peut être difficile, voire impossible, d’en contracter un autre pour financer le rachat de soulte en raison d’un taux d’endettement élevé ou de revenus insuffisants pour supporter une nouvelle mensualité de prêt.

Dans de telles situations, le regroupement de crédits peut être une solution efficace pour réduire vos mensualités de crédit et inclure le rachat de soulte. En regroupant vos crédits, vous pourriez obtenir les fonds nécessaires pour acquérir le bien désiré et verser la soulte requise. Il est recommandé de faire une demande de regroupement de crédits afin d’évaluer cette possibilité.

Quels sont les frais d’un rachat de soulte ? 

Lors d’un rachat de soulte, il est essentiel de prendre en compte les frais supplémentaires qui s’ajoutent au montant de la soulte proprement dite.

Il convient de rappeler que le rachat de soulte est une opération notariée. Comme toute transaction immobilière, il est obligatoire de passer par un notaire pour que le changement de propriété soit légalement enregistré.

En d’autres termes, il est impératif de notifier au notaire la cession des parts d’un bien immobilier d’un ou plusieurs propriétaires à un seul et unique propriétaire.

Par conséquent, des frais d’honoraires sont dus au notaire chargé de la transaction immobilière.

Les frais de notaire sont réglementés par l’État et représentent environ 5,80 % de la valeur de la soulte à verser. En d’autres termes, ces frais sont proportionnels au montant estimé de la soulte elle-même.

La règle est simple : les frais de notaire doivent être répartis en fonction du nombre de personnes impliquées dans le rachat. Par exemple, en cas de succession, les frais sont partagés entre tous les héritiers. De même, en cas de divorce ou de séparation, les frais sont partagés entre les ex-conjoints.

La soulte doit-elle figurer sur votre déclaration annuelle ? 

En règle générale, le montant de la soulte en cas de divorce ne nécessite pas d’être mentionné dans votre déclaration annuelle. Il ne confère aucun avantage fiscal spécifique et n’est pas considéré comme un revenu supplémentaire, ce qui signifie qu’il n’est pas soumis à l’impôt.

Cependant, il en va tout autrement pour la prestation compensatoire. Cette dernière constitue une forme de réparation versée à l’ex-conjoint si le divorce entraîne une baisse significative de son niveau de vie.

Cela peut se produire lorsque l’ex-conjoint doit supporter des frais importants liés au divorce, tels que le déménagement. Dans ce cas, la prestation compensatoire peut donner droit à une réduction d’impôts, à condition que les paiements s’étendent sur une période minimale d’un an. Les sommes versées à ce titre doivent être déclarées au même titre que les pensions alimentaires.