Comment constituer un dossier de demande de l’aide FSL ?

Le FSL, Fonds de solidarité pour le logement, est une aide financière destinée aux ménages rencontrant des difficultés financières. Elle leur permet de faire face aux dépenses liées à leurs charges locatives. Mais alors, comment constituer son dossier FSL ? Mes Allocs vous éclaire sur le sujet.

L’aide du FSL : qu’est-ce que c’est ?

Le FSL vient en aide aux personnes les plus en difficulté. Il leur permet d’accéder à un logement (frais de déménagement, etc.) ou de s’y maintenir.

Le paiement des factures (loyer, …). Les frais d’agence. Le dépôt de garantie sont des exemples des frais pris en charge par cette aide.

Qui sont les potentiels bénéficiaires du FSL ?

L’offre est attribuable aux :

• locataires ou sous-locataires d’un logement meublé ou non
• propriétaires occupants
• personnes hébergées à titre gratuit
• résidents d’un logement-foyer

Il existe deux types de versement de cette aide. Elle peut-être versée sous la forme :

• d’une subvention. Aucun remboursement ne vous sera demandé.
• d’un prêt. Un remboursement est à prévoir.

L’étude de votre dossier est centrale dans l’obtention de cette aide. Attention, chaque département a ses propres conditions d’attribution. Donc, un dossier spécifique. Le dossier de FSL national, n’existe pas.

Les conseils départementaux français sont en charge de la gestion du FSL. Leur règlement intérieur fixe les limites de chaque dossier. C’est aussi ce règlement qui fixe le montant de votre aide.

Quelles sont les conditions d’attribution de cette aide ?

Pour obtenir votre aide du FSL, vous devrez remplir des conditions de :

• Revenus
  • Les ressources de l’ensemble des membres de votre foyer sont prises en compte. Les plafonds à ne pas dépasser varient selon votre lieu de résidence. Chaque département détermine donc ses propres seuils.
• Résidence
  • Entrer dans l’une des catégories de la liste de potentiels bénéficiaires.

Ces critères sont communs à tous les règlements intérieurs. Les conditions portant sur vos données personnelles, varie d’un département à un autre.

Pour le calcul des ressources de votre foyer, ne sont pas prises en compte les :

• Aides au logement (APL, ALS)
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et sa majoration

Ces aides sont donc cumulables avec l’aide du FSL.

À noter : L’attribution d’une aide du FSL n’est pas systématique. En effet, ce fonds s’adresse aux personnes en difficulté ponctuellement.

L’aide du FSL : comment faire sa demande ?

Les étapes à suivre

Pour effectuer votre demande de FSL. Vous pouvez :

• Si vous n’êtes pas allocataire de la Caf, avoir un interlocuteur particulier. Suivant votre lieu de résidence.
  • Pour les parisien.ne.s, vous devrez dans tous les cas vos tournez (allocataire Caf ou non) vers:
    • le CASVP (Centre d’action sociale de votre arrondissement).
    • les services sociaux polyvalents (SSP)
    • Ou le point conseil budget
  • Pour les personnes résidant en dehors de Paris. Vous devrez vous adresser à :
    • • un CCAS (Centre communal d’action sociale)
      • Ou à l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement)
• Si vous êtes allocataire de la Caf (Caisse d’allocations familiales). Vous devrez vous adressez à votre caisse habituelle. Un agent de la caisse vous remettra alors un dossier de demande.
• Quelque soit votre situation via une démarche en ligne. Vous pourrez vous procurer un dossier de demande d’aide sur le site web de votre département. Y figurent également les conditions d’attribution propres à votre lieu de résidence.

Si vous souhaitez renouvelez votre demande d’aide du FSL. Vous devrez attendre au minimum un an, entre votre première et votre deuxième demande. Ce délai d’attente peut être plus important dans certains départements.

Le dossier FSL

Les pièces à joindre au formulaire de demande d’aide du FSL peuvent varier d’un département à l’autre.

Dès que vous entamez la procédure de demande d’aide. La liste des pièces à joindre vous est transmise par les services sociaux de votre département.

Toutes les pièces relatifs à vos ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition, etc.). Votre contrat de location. Ou votre acte de propriété. Sont des documents à joindre impérativement à votre dossier.

Le dossier à compléter pour votre demande peut être différent au sein du même département. Effectivement, le dossier constitué pour un maintien dans un logement est parfois différent de celui constitué pour une entrée.

Si la tâche vous semble ardue, l’équipe de Mes-Allocs se chargera de vous accompagner lors de vos démarches.

Un travailleur social (assistante sociale,…) peut vous aider à constituer votre dossier. Vous pourrez aller à leur rencontre :

• au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre ville
• dans un point conseil budget

Il vous faudra remplir puis retourner dans les plus brefs délais ce dossier. Sans oublier d’y joindre les pièces justificatives demandées.

Cas pratique

La métropole de Lille, propose plusieurs listes de pièces justificatives. Pour l’accès au logement et pour le maintien dans un logement.

En plus des pièces relatifs à l’état civil du demandeur. Il y a aussi des pièces propres à chacune de ces deux situations dans la liste.

Liste des pièces justificatifs dossier FSL, Métropole de Lille : 

L’aide di FSL peut-elle vous être refusée ?

Ne s’agissant pas d’un droit. Votre demande d’obtention du FSL peut donc être refusée. Comme la majorité des autres allocations logement.

Il se peut que votre dossier FSL soit refusé même si vous êtes éligible à l’aide. Cette décision ne remet, alors, pas en cause la difficulté de votre situation. En effet, l’attribution de cette aide répond aux contraintes établies par son enveloppe budgétaire. Cette enveloppe peut être épuisée au moment de votre demande.

Si la part logement (loyer + charges) est jugée trop importante par rapport à vos ressources. L’aide pourra vous être refusée.

Votre demande pourra donc être acceptée ou refusée. Mais vous devrez nécessairement être informé.e. de la décision.

En cas de refus, vous aurez deux mois pour contester la décision de votre département. Deux voies de recours sont alors possibles  :

• La voie gracieuse,
  • auprès du Président du Conseil départemental
  • au CCAS de votre (si celui-ci est compétent)
• Ou la voie contentieuse  devant le Tribunal Administratif

Pensez à joindre à votre courrier de recours toute pièce témoignant de vos difficultés financières. S’il change de situation, le demandeur ne doit pas oublier de joindre à son courrier tout document attestant de ce changement.

Si votre recours n’aboutit pas. D’autres aides s’offriront à vous.

Vous pourrez, par exemple, envisager de faire une demande de HLM. Vous pourrez aussi faire une demande pour obtenir l’une des autres aides au logement (prêt à taux zéro, chèque énergie,..).

Des personnes vivant dans un logement au loyer trop élevé par rapport à leurs revenus, peuvent se voir refuser l’attribution d’une aide du fonds solidarité pour le logement.

En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.