FSL caution : conditions, montants, démarches

Le Fonds de solidarité pour le Logement, FSL, accorde une aide aux personnes qui rencontrent des difficultés financières. Il leur permet de se maintenir ou d’accéder à un logement. La caution est une des dépenses prises en charges par le FSL. L’équipe de Mes Allocs vous en dit plus sur le FSL caution ! 

FSL caution : qu’est-ce que c’est ?

Caution ou dépôt de garantie ?

Le terme caution est souvent utilisé à défaut, dans le langage courant pour parler du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie, renvoie à la somme versée par le locataire dès la signature du bail, il s’agit d’une sécurité pour le bailleur, en cas de dégradations locatives constatées. Cette somme vous sera restituée après état des lieux de sortie, à condition qu’aucune dégradation ne soit constatée. 

Le montant du dépôt de garantie correspond, la plupart du temps, à un mois de loyer hors charges. Dès la signature du bail, il doit être payé au propriétaire, il peut être versé par le locataire ou par un tiers  : par le FSL, notamment. Généralement, cette somme est encaissée immédiatement par le propriétaire. Il la conserve pendant toute la durée de la location.

À noter : Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, le propriétaire peut ne pas l’exiger. Cependant, au vu la garantie qu’il constitue, les propriétaires l’exigent quasi systématiquement.

Sachez qu’en signant l’état des lieux vous reconnaissez ce qui y est inscrit. En effet, le dépôt couvre les manquements des locataires, comme les loyers ou charges impayés, les réparations locatives et coût des dégradations engendrées, et les défauts d’entretien du logement. 

Toutes les personnes éligibles au FSL, peuvent bénéficier du FSL caution. Le FSL caution est une des démarches du FSL, l’aide peut vous être attribuée au titre d’une subvention ou au titre d’un prêt à taux zéro, qu’il conviendra de rembourser.

FSL caution : comment en bénéficier ?

Les conditions d’attribution

Pour bénéficier du FSL caution, vous devez remplir les conditions de statut prévu par le FSL, à savoir être soit un locataire ou sous-locataire, un résident de logement-foyer, etc.

Il existe aussi des conditions de ressources. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain seuil fixé par chaque département : vous pouvez consulter le site-web de votre département pour connaître ce seuil, ou vous pouvez vous adresser directement à la CAF, à la mairie, à la préfecture, au Conseil Général, ou à l’ADIL de votre département de résidence.

Une fois votre dossier constitué avec l’aide d’un travailleur social ou non, vous devrez ensuite le déposer auprès de votre conseil départemental.

Les modalités du dépôt de garantie

En fin de bail, le montant du dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai maximal de 2 mois, ce délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire. Il peut n’être que d’un seul mois, lorsque vous quittez un logement individuel avec un état des lieux conformes, par exemple.

Cependant, ce montant peut être amputé de retenues, ces retenues doivent toutefois, être justifiées par votre propriétaire (photos, documents, …).

Si vous ne recevez pas votre dépôt de garantie dans le délai imparti. Vous devrez mettre en demeure votre propriétaire, par lettre recommandée avec avis de réception, pour recevoir votre remboursement.

Vous pourrez ensuite recourir à une conciliation de justice en adressant une demande à un conciliateur de justice. Si cette conciliation échoue, vous devrez porter l’affaire devant le juge des contentieux de la protection sans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

Des intérêts de retard vous seront dus, en cas de restitution tardive de dépôt de garantie. En cas de non-restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu, la somme due sera majorée par mois de retard d’un montant égal à 10 % du loyer mensuel (hors charges). 

Toutefois, cette majoration ne s’applique pas si le retard est dû à un défaut de transmission de votre part, par exemple, si vous ne transmettez pas à votre ancien bailleur, votre nouvelle adresse. 

FSL caution : que faire en cas de refus ?

Un refus est-il possible ?

Quel que soit la décision de votre département (positive ou négative) vous en serez notifié.

Le FSL fait partie des aides au logement, il s’agit donc d’une prestation sociale et non d’un droit. Votre demande d’aide peut donc vous être refusée. Si votre loyer est jugé trop élevé par rapport aux revenus des membres de votre foyer, l’aide pourra vous être refusée.

De plus, cette aide est prévue pour venir en aide ponctuellement aux foyers rencontrant des difficultés financières. Elle peut donc être refusée par certains conseils départementaux, si le délai entre les deux demandes est jugé trop court ( au minimum, inférieur à 1 an), mais aussi si l’enveloppe budgétaire allouée à cette aide est épuisée.

En cas de refus, vous aurez deux mois pour faire appel de la décision de votre département. Deux voies de recours sont alors possibles : un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental, ou un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Si vous souhaitez passer par un recours gracieux, pour contester la décision de refus d’attribution du FSL, vous devrez adressez une lettre au Président du Conseil départemental ou au CCAS de votre ville ( si celui-ci est compétent), pensez à joindre à votre courrier toute pièce témoignant de vos difficultés financières.

L’aide d’Action Logement

Action Logement, vous propose un aide non cumulable avec l’aide du FSL, il s’agit de l’avance Loca-pass. Cette aide d’un montant maximal de 1 200 € vous permet de financer votre dépôt garantie grâce à un prêt à taux zéro.Vous aurez un délai de 25 mois maximum pour rembourser cette avance, à raison de mensualités de 20 euros minimum.

Cette aide s’adresse aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole et aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d’emploi, étudiants boursiers, étudiants en situation d’emploi.

Aide du FSL : qu’est-ce que c’est ?

Les bénéficiaires de cette aide

Le fonds accorde des aides financières à toute personne résidant dans un logement. Ces personnes peuvent ainsi faire face aux dépenses liées à leur logement. Ainsi les personnes ayant l’un des statuts suivants sont concernées les :

• Locataires ;
• Sous-locataires ;
• Propriétaires occupants ;
• Personnes hébergées gracieusement ;
• Et les personnes résidant dans un foyer-logement

Des conditions de ressources restreignent, cependant, l’accès à cette aide. En effet, les ressources de tous les membres du foyer sont pris en compte dans le calcul de vos droits. À l’exception des revenus suivants :

• Aides au logement ;
• L’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
• Et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

À noter : le FSL est géré par les conseils départementaux français, les conditions d’obtention de cette aide diffèrent selon le département de résidence du demandeur. Elles sont établies par le règlement intérieur de chaque conseil, il est donc nécessaire de vous renseigner auprès de votre agence départementale pour en savoir plus.

Le Fonds de solidarité logement sert à régler les frais liés à votre maintien dans le logement (paiement du loyer et des charges, etc.) ou à votre accès à un logement (dépôt de garantie, etc.). Ainsi les frais suivants, entre autres, sont pris en charge par l’aide : dettes de loyers, premier loyer, frais d’huissier, achat des meubles de première nécessité, assurance du loyer, paiement des charges locatives impayées ainsi que les frais de déménagement.

La démarche de l’aide FSL

La demande d’aide du FSL, s’effectue auprès de votre conseil départemental, de votre CAF, ou de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL). Le détail des modalités et des pièces justificatives à fournir vous y sera communiqué.

Vous aussi pouvez obtenir ces informations sur le site-web de votre département : le dossier de demande est aussi accessible en ligne. Pour remplir ce dossier, vous pouvez vous rapprochez des services sociaux de votre ville, les travailleurs sociaux (assistante sociale, etc.) vous aideront dans vos démarches.

L’équipe de Mes-Allocs peut aussi vous accompagner dans ces démarches et dans leur suivi.

À noter : Pour une aide à l’accès à un logement, la demande d’aide du FSL doit être effectuée avant l’entrée dans le nouveau logement.

En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.