L’aide du FSL en France est gérée par les départements. Le département du Pas de Calais, elle vous permet d’ accéder à un logement ou de vous maintenir dans un logement adapté à votre situation familiale et financière. Le FSL intervient aussi bien pour vous aider à payer vos dettes de loyer, vos factures d’énergie ou pour vous aider à payer vos frais de déménagement, via des prêts sans intérêt ou des subventions.
Un accompagnement social lié au logement peut également vous être proposé par le FSL Arras.
À noter : les aides du FSL ne sont pas des prestations, ni des droits, ni des compléments de ressources.
Conditions d’attribution de l’aide FSL à Arras
Pour bénéficier d’une aide du FSL, vous devez non seulement solliciter le fonds pour un logement autonome du département du Pas-de-Calais et vous trouver dans l’une des situations mentionnées ci-avant (Aide du FSL : définition).
L’aide du FSL est attribuée de façon prioritaire aux personnes dans l’une des situations suivantes d’après le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) :
- sans logement ou hébergées,
- menacées d’expulsion ou victimes de violence,
- logées dans des locaux insalubres ou dangereux,
- qui vivent dans un logement surpeuplé (au sens de l’INSEE),
- en difficultés sociales et financières,
- ainsi que les personnes en attente d’un logement social depuis plus de 2 ans.
En revanche, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, vous ne pourrez pas bénéficier du FSL si vous avez un prêt FSL en cours de remboursement, ou si vous n’avez pas remboursé l’intégralité de votre prêt FSL en dépit de votre mise en recouvrement forcé, et enfin si votre recours gracieux ou contentieux est en cours d’instruction (pour les aides Accès, Maintien ou EET).
Si vous avez moins de 26 ans et que vous vivez seul.e ou en couple sans enfants à charge, vous devez impérativement pour pouvoir bénéficier du FSL être inscrit dans un parcours post scolaire d’insertion professionnelle ou être à la recherche d’emploi et disposer des ressources minimales (salaire, allocation, etc.) pour vous maintenir de façon autonome dans un logement, ou être en situation de rupture familiale, ou isolé.e.
Par exemple, si vous êtes étudiant à l’université mais que vous avez signé un contrat de travail (pour un stage ou un emploi) et que vous êtes à ce titre rémunéré, vous êtes a priori éligible aux aides du FSL.
À noter : la bourse n’est pas pris en compte dans le calcul des ressources du foyer, pour les étudiants boursiers salariés.
Calcul de l’aide FSL à Arras
Pour bénéficier du FSL, l’ensemble des ressources et la composition de votre foyer sont pris en compte : la nature des ressources prises en compte est définie par le écret n°2005-212 du 2 mars 2005, les revenus mentionnés ci-avant en sont exclus. Si vous payer une pension alimentaire, celle-ci sera déduite des ressources de votre foyer après production d’un justificatif de vos versements.
Le calcul du montant de vos ressources est fait grâce à la formule suivante :
Ressources du foyer = montant total des ressources (dont les aides au logement) – loyer résiduel – forfaits charges
À noter : lorsque vos ressources sont fluctuantes, une moyenne de vos revenus des 6 derniers mois sera effectuée.
Le montant minimum du prêt accordé au titre de l’aide du FSL est de 100 €. En deçà, vous devrez régler vous-même votre ou vos factures.
La démarche pour bénéficier du FSL Arras
Vous pouvez effectuer vous-même votre demande d’aide du FSL. Mais vous pouvez aussi vos faire aider par les professionnels de notre équipe ou par un organisme ou une institution. Les travailleurs sociaux de la Maison du département solidarité, du CCAS le plus proche de chez vous ou des associations agrées par le FSL, pourront vous aider.
Une version en ligne de ce dossier est aussi mis à votre disposition. Vous pourrez ainsi, connaître l’avancement de votre dossier à tout instant.
