Quelles sont les conditions d’attribution d’aide du FSL à Dijon ?
Dans la métropole de Dijon, l’aide du FSL n’est accordée que si et seulement si votre logement est jugé décent. Il ne doit donc pas faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Si votre logement est déclaré insalubre il ne sera pas éligible à l’aide.
Quelles sont les conditions de revenus ?
Pour bénéficier d’une aide du FSL, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés par le règlement intérieur du FSL de Dijon Métropole. Ce seuil correspond au taux d’effort locatif, ce taux détermine le poids de vos dépenses locatifs sur votre budget. Il est calculé par la formule suivante, dans la métropole :
Taux d’effort = [ Loyer (loyer principal + charges locatives) – aide au logement (APL ou AL) ] / ressources mensuelles
Pour pouvoir bénéficier de l’aide du FSL, le règlement intérieur exige que votre taux d’effort logement soit inférieur au égal à 35%.
Comment faire la demande d’aide du FSL à Dijon ?
Un imprimé unique permet dans la métropole de Dijon, d’effectuer sa demande d’aide du FSL. Il s’agit de l’imprimé “Fiche d’évaluation socio-économique”.
Votre dossier de demande d’aide devra impérativement être déposé auprès de l’Agence solidarité et Famille du lieu de résidence si vous résidez dans la métropole ou directement auprès d’une de ces agences présentes en Côte d’Or si vous n’y résidez pas vous-même.
À noter : Dans le cadre d’une demande d’aide du FSL à l’accès à un logement, une période minimale de 24 mois doit être respectée entre deux demandes d’aide. Dans le cadre du dépôt de garantie, des dérogations sont possibles.
Le dossier FSL à Dijon
Pour être étudié, votre dossier doit être recevable : pour cela toutes les pièces demandées doivent s’y trouver. Les situations suivantes rendent votre dossier irrecevable : l’absence d’informations et/ou des pièces justificatifs demandées ou une transmission d’informations erronées.
Voici une liste non exhaustive des pièces qui vous seront demandées pour la constitution de votre dossier:
- Fiche d’évaluation socio-économique complétée et signée par le demandeur
- Carte d’identité et/ou le titre de séjour de chaque membre du ménage
- Copie du bail (une ou plusieurs pages en fonction de votre demande)
- Justificatifs de ressources, vos trois derniers bulletins de salaire précédant la demande, par exemple
- Ainsi que tout document spécifique à votre demande ( accès, maintien, dépôt de garantie, etc.)
FSL garant, accès et maintien
Le FSL peut se porter garant pour vous dans la ville de Dijon et plus largement dans l’espace métropolitain. Vous devez pour ce faire, en faire la demande.
Y compris pour une location meublée, le FSL peut se porter garant pour vous et s’engage alors à payer une somme équivalente au montant de votre loyer ou de votre redevance (sans les charges).
À noter : dans le privé, le FSL garant n’est accordé que si le versement en tiers payant est accepté par votre bailleur et par vous-même.
Le FSL accès vous aide à payer votre premier mois de loyer ou encore vos frais de déménagement. Pour être éligible à cette aide tout ménage dijonnais doit avoir des ressources modestes. La demande d’aide à l’accès doit être effectuée avant votre entrée dans le nouveau logement ou au plus tard, un mois après votre entrée dans les lieux, pour une subvention.
Néanmoins lorsque vous solliciter un prêt du FSL pour accéder à un logement, votre demande doit être effectuée au minimum 8 jours avant votre emménagement.
