Dans la ville du Mans, le FSL vous propose des aides pour l’accès à un logement locatif (secteur public et secteur privé), le maintien dans le logement locatif et pour le règlement de vos factures d’énergie, d’eau, de téléphonie et d’internet. Ces aides vous seront accordées sous la forme de garanties, d’aides financières ou de mesures d’accompagnement social.
Depuis le 1er janvier 2005, en Sarthe la gestion du FSL est assurée par le Conseil général et plus particulièrement par le Bureau du Fonds de solidarité pour le logement du Service Logement de la Direction de l’Emploi, de l’Insertion et du Logement. L’ensemble des résidences principales de Sarthe sont éligibles au FSL.
Aide du FSL au Mans : quelles sont les conditions d’attribution ?
Les conditions de résidence
Dans le département de la Sarthe, l’aide du FSL n’est accordée que si et seulement si votre logement est jugé décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Il ne doit donc pas faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Si votre logement est déclaré insalubre il ne sera pas éligible à l’aide.
De plus, votre logement doit être adapté aux ressources (cas général) mais aussi à la composition de votre foyer pour qu’il soit éligible au FSL.
À noter : pour les demandes d’accès à un logement, un diagnostic de performance énergétique est obligatoire. Les logements de catégorie énergétique G ne sont pas éligibles à la garantie du FSL.
Pour s’assurer de la conformité de votre logement vis à vis des exigences du FSL en France, un expert peut être envoyé à votre domicile, et ce, au frais du FSL.
Les conditions de revenus
Si vous avez de très faibles ressources, le Fonds de solidarité logement (FSL), géré par le Département de la Sarthe, peut vous venir en aide.
Néanmoins, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés par le règlement intérieur du Conseil général de la Sarthe.
Le premier seuil qui restreint l’octroi de l’aide du FSL est le reste pour vivre. Ce reste équivaut à la somme qu’il vous reste pour vivre une fois tous vos frais locatifs réglés. Il est calculé grâce à la formule suivante :
Reste pour vivre = moyenne des ressources des 3 derniers mois-effort logement / coefficient familial
Le second seuil concernant vos ressources correspond au taux d’effort locatif. Ce taux détermine le poids de vos dépenses locatifs sur votre budget. Il est calculé par la formule suivante, dans le département de la Sarthe :
Taux d’effort = [(loyer brut mensuel + charges logement hors fluides et énergies) – aide mensuelle au logement] / ressources mensuelles
Pour pouvoir bénéficier de l’aide FSL, le règlement intérieur exige que votre taux d’effort logement soit inférieur au égal à 30%.
La demande d’aide du FSL au Mans
Au Mans et d’après l’article 6-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, le FSL peut être saisi par :
- Une personne ou une famille en difficulté ou avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation.
- La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),
- Une instance du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
- L’organisme payeur de l’aide au logement ou par le représentant de l’État dans votre département.
Un imprimé unique permet dans la Sarthe, d’effectuer sa demande d’aide du FSL. Il s’agit de l’imprimé «Action sociale – Sarthe – Imprimé unique». Vous pouvez trouvez cet imprimé au Bureau du FSL du département ou directement sur le site-web du département.
Une nouvelle demande d’aide du FSL peut être effectuée par un même ménage sur la base de nouveaux éléments (changement de leur situation personnelle, etc.)
Le dossier FSL au Le Mans
Pour être étudié, votre dossier doit être recevable : pour cela toutes les pièces demandées doivent s’y trouver. Les situations suivantes rendent votre dossier irrecevable : l’absence d’informations et/ou des pièces justificatifs demandées ou une transmission d’informations erronées.
Voici une liste non exhaustive des pièces qui vous seront demandées pour la constitution de votre dossier:
- Carte d’identité et/ou le titre de séjour de chaque membre du ménage
- Ou le livret de famille,
- Trois derniers bulletins de salaire précédant la demande,
- Relevé d’identité bancaire
- Suivant votre situation personnelle :
- Justificatif des droits ASSEDIC avec avis de paiement et période d’indemnisation
- Justificatif d’indemnités journalières avec avis de paiement et période d’indemnisation,
- Décompte de retraite et/ou d’invalidité (selon situation)
- La dernière notification de prestations versées pour les affiliations CAF ou MSA quelle que soit la localisation de la famille
- Justificatif de pension alimentaire versée ou perçue,
- Plan de surendettement en vigueur (en cas de surendettement) et la décision prise par la Banque de France.
FSL et garant
Le FSL peut se porter garant pour vous dans la ville du Mans et plus largement dans le département de la Sarthe. Vous devez pour ce faire, en faire la demande.
Pour bénéficier de cette aide vos resources doivent être modestes : à titre d’exemple une personne seule doit gagner moins de 760 euros par mois pour être éligible au FSL garant.
Le FSL peut se porter garant pour vous pour une durée de 3 ans. En se portant garant pour vous le FSL réglera vos loyers impayés. Attention le FSL ne peut payer plus de 12 loyers résiduels impayés par logement sarthois.
À noter : dans le privé, le FSL garant n’est accordé que si le versement en tiers payant est accepté par votre bailleur et par vous-même.
En cas de déménagement en Sarthe, votre aide pourra être transférée à votre nouveau logement tant que la période de couverture du FSL garant de 3 ans, court encore.
FSL accès et maintien
Le FSL accès vous aide à payer votre premier mois de loyer ou encore vos frais de déménagement. Pour être éligible à cette aide tout ménage sarthois doit avoir des ressources modestes. Par exemple, une personne vivant seule doit avoir des ressources inférieures à 655 euros pour pouvoir bénéficier de l’aide du FSL accès.
Pour l’octroi du FSL maintien, le logement doit être occupé au moment de la demande. Cependant, toute dette contractée pour un précédent logement ne sont pas éligibles au FSL.
En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.
