Les conditions d’attribution
Les locataires, sous-locataires, résidents de logements foyers ou propriétaires occupants, peuvent bénéficier des aides du FSL. Ce logement doit être occupé au titre de résidence principale et il doit être présent sur le territoire du département des Pyrénées Orientales (66).
Toutefois des conditions de ressources et de résidence restreignent l’accès aux aides accordées par le FSL. L’aide du FSL n’est pas systématique ni récurrente, elle est soumise à des conditions. Elle est versée au bailleur, au prêteur et/ou au demandeur sous forme de prêt ou de subvention.
Les conditions de résidence
Les logements éligibles à l’aide du fonds ne doivent pas être jugés comme insalubres ou indécents. De plus, pour pouvoir bénéficier de l’aide à l’accès à Perpignan, votre contrat de bail doit être de :
- 1 an minimum pour les logements meublés
- 3 an minimum pour les logements vides
- 9 mois pour les logements étudiants
À noter : Pour les demandes d’aide urgentes, des dérogations sont possibles.
Les conditions de revenus
Dans le calcul du montant de votre aide, les ressources suivantes sont prises en compte : RMI, API, AAH, FNS, AI, AS, SMIC, etc. Les prestations familiales à l’exception de l’allocation logement, de l’AES et de l’ARS, sont aussi prises en compte dans ce calcul.
Le montant du résiduel de loyer qui correspond à la somme restant à votre charge après versement de l’allocation logement ou de l’APL, entre aussi en considération lorsqu’il s’agira de déterminer votre éligibilité ou non.
À titre d’exemple, pour une aide concernant le paiement de votre loyer, les plafonds sont les suivants :
| Composition du foyer | Montant du loyer éligible |
|---|---|
| 1 personne | 450 € |
| 2 personnes | 550 € |
| 3 personnes | 575 € |
| 4 personnes | 650 € |
| 5 personnes | 680 € |
| 6 personnes | 700 € |
Demande d’aide du FSL à Perpignan
Sachez que pour une demande d’aide (sauf FSL accès) dont le montant serait supérieur à 800 €, votre dossier doit être constitué avec un professionnel. N’hésitez donc pas à vous adressez aux professionnels de notre équipe. De plus, pour toute demande d’aide supérieure à 800, une évaluation sociale devra obligatoirement être effectuée.
Pour faire votre demande, un formulaire de demande pourra être retiré auprès de la Direction de l’Insertion et de l’Accès aux Droits, des Maisons Sociales de Proximité du Département, dans certains CCAS “Centre Communal d’Action Sociale” mais aussi au Bureau Information Jeunesse (BIJ) de Perpignan.
Si vous souhaitez contester la décision du FSL concernant votre demande d’aide, vous pourrez envoyer dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision, un courrier expliquant les motifs de votre contestation. Ce courrier sera à adresser à :
– la Présidente du Conseil Départemental, Direction de l’Insertion et de l’Accès aux Droits, 25 rue petite la monnaie, 66000 PERPIGNAN (procédure amiable)
– Ou au Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Henri Pitot, 34000 MONTPELLIER. (procédure contentieuse)
Dossier de FSL à Perpignan
Pour une demande de FSL accès, votre dossier devra être déposé dans les deux mois suivant la signature du bail.
Pour être conforme aux dispositions du FSL, votre dossier ne devra pas comporté de fausses déclarations et toutes les informations ou pièces demandées devront y figurer. En cas de manquement à l’un de ces deux principes, une éligibilité d’une durée de 2 ans pour être décidée à votre encontre.
Voici une liste non exhaustive des pièces qui vous seront demandées pour la constitution de votre dossier :
- Justificatifs d’État Civil du demandeur et de son conjoint (si vie commune) : photocopie carte d’identité recto-verso, passeport, titre de séjour en cours de validité, de résident… ou justificatif de perte avec document justifiant le dépôt de renouvellement
- Ou Photocopie du livret de famille (si vous avez un ou des enfant.s)
- Justificatifs de ressources des trois derniers mois (décret du 2 mars 2015) de toutes les personnes vivant au domicile :
- bulletins de salaires et/ou contrat de travail et/ou contrat d’apprentissage
- pension de retraite et/ou pension alimentaire et/ou pension d’invalidité
- bourse d’études
- indemnités journalières
- décision Pôle emploi (ASS, ARE, ATA…) : montant journalier + durée indemnisation et/ou date de fin de droit
- Aides de la CAF ou de la MSA
- Photocopie de l’intégralité du contrat de bail daté et signé par le propriétaire et le locataire Photocopie de l’état des lieux complété daté et signé par le propriétaire et le locataire
- Copie de l’attestation d’assurance habitation. Si aide sollicitée : copie de la facture d’assurance habitation (aucun devis ne sera accepté).
