Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : principe, calcul, controverses

L’impôt sur le revenu concerne une grande partie des français. Une spécificité de l’impôt sur le revenu est la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Qui est concerné par cette contribution ? Comment est-elle calculée ? Jusqu’à quand la CDHR s’appliquera-t-elle ? Cet article est là pour répondre à toutes les questions que vous pouvez vous poser.

Qu’est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus ?

Définition de la CDHR

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est une taxe complémentaire qui s’applique aux foyers fiscaux qui ont des revenus particulièrement élevés. Il s’agit d’un impôt spécifique destiné à augmenter la contribution des plus hauts revenus aux finances publiques.

La CDHR intervient en supplément de l’impôt sur le revenu classique pour rééquilibrer les finances publiques en assurant une imposition minimale de 20 % pour ceux qui bénéficient d’une capacité financière supérieure à la moyenne.

Si le montant de l’impôt sur le revenu dépasse un certain seuil en fonction des revenus, la CDHR entre en jeu et elle est calculée comme une différence supplémentaire en fonction de l’impôt dû.

Depuis quand s’applique la CDHR ?

La contribution différentielle sur les hauts revenus a été instaurée en 2013 dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2013. Puis elle a été rapidement annulée.

Mais elle fait son retour cette année selon l’article 10 de la loi de finances pour 2025.

Les objectifs et le contexte de mise en place de la contribution différentielle sur les hauts revenus

L’objectif principal de la CDHR est de renforcer la progressivité de l’impôt et de faire en sorte que les personnes les plus riches contribuent davantage au financement des dépenses publiques.

Cette mesure s’inscrit dans un contexte de réformes fiscales visant à renforcer la justice sociale et à limiter les inégalités entre les différentes classes sociales.

Comment est calculée la contribution différentielle sur les hauts revenus ?

Le calcul de la CDHR repose sur l’impôt sur le revenu classique des foyers fiscaux.

Le principe consiste à comparer le montant de l’impôt brut avec un plafond établi par l’administration fiscale. Si l’impôt dépasse ce seuil, la contribution différentielle sur les hauts revenus est calculée sur la base de la différence entre l’impôt dû et le plafond fixé.

Par exemple, pour un célibataire qui a un revenu fiscal de référence de 500 000 €, la contribution exceptionnelle sera de : (500 000 € – 250 000 €) x 3 % = 7 500 €.

Qui est concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ?

La CDHR concerne uniquement les foyers fiscaux dont les revenus sont élevés.

Ces foyers fiscaux sont ceux qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) qui dépasse :

• 250 000 € pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés
• 500 000 € pour les personnes marié ou pacsé soumis à imposition commune

Les effets de la contribution différentielle sur les hauts revenus

L’impact sur le montant de l’impôt pour les foyers fiscaux

L’impact de la contribution différentielle sur les hauts revenus se fait principalement sentir chez les foyers fiscaux les plus riches

En effet, cette contribution supplémentaire peut augmenter considérablement le montant de l’impôt global dû par ces foyers. Elle vient en supplément de l’impôt sur le revenu classique. Elle peut donc représenter une part importante des revenus surtout pour ceux qui sont soumis aux tranches les plus élevées.

Cependant, l’impact de la CDHR n’est pas systématique. Si le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur au seuil établi alors la CDHR ne s’applique pas. Ce qui veut donc dire que les contribuables n’ont pas à régler cette taxe supplémentaire.

Les avantages et les inconvénients pour les contribuables

Les avantages de la contribution différentielle sur les hauts revenus pour les contribuables sont les suivants :

• Une solidarité fiscale renforcée : la CDHR permet aux foyers très riches de contribuer de manière plus équitable au financement des services publics
• La réduction des inégalités fiscales : en imposant davantage les hauts revenus, la CDHR vise à réduire les inégalités fiscales entre les différentes catégories de contribuables

Mais la contribution différentielle sur les hauts revenus a les inconvénients suivants pour les contribuables :

• Une augmentation de l’impôt : les foyers concernés peuvent voir leur imposition augmenter de manière significative, ce qui peut être perçu comme une mesure injuste
• Une complexité administrative 

La contribution différentielle sur les hauts revenus : quelle différence avec l’impôt sur le revenu classique ?

Contrairement à l’impôt sur le revenu classique qui est calculé en fonction des tranches de revenu et des réductions fiscales, la contribution différentielle sur les hauts revenus est une taxe additionnelle appliquée aux foyers dont l’impôt dépasse un certain seuil.

Elle ne suit pas les mêmes règles de progressivité que l’impôt traditionnel. De plus, son but est d’alourdir l’imposition des foyers très riches.

Comment déclarer la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ?

Les démarches administratives à suivre

Pour déclarer la CDHR, les contribuables concernés doivent effectuer une déclaration de revenus classique avec une section spécifique qui mentionne l’application de la CDHR.

Cette déclaration est faite via la déclaration de revenus en ligne ou sur papier.

Les informations à fournir lors de la déclaration fiscale

Les foyers fiscaux doivent fournir des informations détaillées sur les points suivants :

• Le montant de l’impôt sur le revenu déjà calculé
• Les revenus totaux du foyer fiscal
• Les éventuelles réductions fiscales appliquées

Que se passe-t-il en cas d’erreur ou d’oubli ?

En cas d’erreur ou d’oubli dans la déclaration des montants, il est possible de faire une rectification de la déclaration fiscale en cas de non-respect des règles ou de mésestimation de l’impôt.

Des sanctions financières peuvent être appliquées si la CDHR n’est pas correctement déclarée.

Les controverses et les débats autour de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

La CDHR fait l’objet de nombreuses controverses surtout parmi les contribuables les plus touchés par cette mesure.

Certains estiment que la taxation des hauts revenus représente une forme de punition excessive alors que d’autres défendent cette contribution comme un moyen d’assurer une meilleure répartition des richesses.

Les débats portent aussi sur l’efficacité réelle de la CDHR pour résoudre les problèmes de financement public.

Évolutions possibles de la CDHR : combien de temps va durer cette mesure ?

L’avenir de la CDHR est incertain car elle dépend des décisions politiques futures et de la situation économique du pays.

Des ajustements ou des modifications peuvent être envisagés si la situation fiscale change ou si les objectifs de la mesure ne sont pas atteints.