Pension d’invalidité : conditions, montants, démarches

La pension d’invalidité représente une aide essentielle du système de protection sociale pour les individus confrontés à une invalidité réduisant significativement leur capacité de travail. Elle vise à compenser la perte de revenus liée à cette situation, offrant un soutien financier crucial pour maintenir une qualité de vie adéquate malgré les limitations engendrées par le handicap ou la maladie.

Quelles sont les conditions d’attribution de la pension d’invalidité ?

Découvrez les conditions d’éligibilité à la pension d’invalidité.

Quels sont les critères médicaux pour bénéficier d’une pension d’invalidité ?

L’attribution de la pension d’invalidité repose sur une évaluation médicale approfondie visant à évaluer le degré d’invalidité et les limitations fonctionnelles engendrées par la maladie ou le handicap. Cette évaluation médicale prend en considération l’impact des troubles sur la capacité de travail de l’individu et est généralement basée sur des critères précis définis par la Sécurité sociale.

Quelles sont les conditions administratives pour bénéficier d’une pension d’invalidité ?

Les conditions administratives pour l’attribution de la pension d’invalidité incluent généralement une durée minimale de cotisation à la Sécurité sociale. Pour pouvoir prétendre à cette pension, il est souvent requis d’avoir cotisé un certain nombre de trimestres, bien que des dispositions spécifiques existent pour les situations d’invalidité survenant sans avoir atteint cette durée minimale de cotisation. Ces critères varient selon les régimes de sécurité sociale et peuvent être ajustés en fonction de la situation spécifique de l’assuré.

Quelle est la date d’effet de la pension d’invalidité ?

La date d’effet de la pension d’invalidité se divise en deux périodes clés :

• Arrêt de travail initial : la pension d’invalidité prend généralement effet à partir du jour suivant la fin de votre période d’arrêt de travail, si cette dernière est en lien avec votre invalidité.
• Demande ultérieure : si la demande de pension d’invalidité est faite après un arrêt de travail initial ou en dehors de cette période, l’effet de la pension peut débuter le premier jour du mois suivant la date de dépôt de votre demande, sous réserve que les critères requis soient remplis.

En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.

Quels sont les montants et catégories de pension d’invalidité ?

Les catégories de pension en fonction du niveau d’invalidité

Les pensions d’invalidité se répartissent généralement en différentes catégories selon le degré de l’invalidité évaluée par la Sécurité sociale.

On distingue souvent trois catégories de pension d’invalidité :

• La 1ère catégorie pour les invalidités les moins sévères
• La 2ème catégorie pour des limitations plus importantes
• La 3ème catégorie pour les cas d’invalidité totale et définitive, nécessitant une assistance permanente.

Voici  un tableau récapitulatif des montants :

Comment est calculé le montant de la pension d’invalidité ?

Le montant de la pension d’invalidité dépend de votre salaire annuel moyen, calculé sur les 10 meilleures années de salaire soumis à cotisations. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en 2025 est fixé à  3 925 € par mois.

• 1ère catégorie : 30 % du salaire annuel moyen.
• 2ème catégorie : 50 %.
• 3ème catégorie : 50 % avec une majoration pour tierce personne fixée à 1 266,60 € par mois en 2025.

Bon à savoir : si vous continuez de travailler partiellement, votre pension peut être cumulée avec vos revenus professionnels sous certaines conditions.

L’échelle des montants en fonction du degré d’invalidité

Les montants des pensions d’invalidité varient en fonction du degré d’invalidité constaté. Ils sont établis sur une échelle prédéfinie par la Sécurité sociale, chaque catégorie de pension d’invalidité correspondant à un pourcentage du salaire de référence de l’assuré. Ainsi, plus le degré d’invalidité est élevé, plus le montant de la pension sera conséquent, permettant de compenser la perte de capacité de travail engendrée par l’invalidité.

Les évolutions récentes des montants

En 2025, les pensions d’invalidité bénéficient d’une revalorisation de 2,2 % pour suivre l’inflation. Cette mesure vise à préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires face à la hausse des prix.

Quelles sont les démarches et procédures pour obtenir la pension d’invalidité ?

La constitution du dossier médical et administratif

La première étape consiste à rassembler l’ensemble des éléments nécessaires pour constituer un dossier solide et complet. Cela inclut les documents médicaux tels que les certificats médicaux détaillant l’invalidité, les rapports d’hospitalisation, ainsi que les documents administratifs comme les formulaires de demande spécifiques à la pension d’invalidité, les justificatifs d’identité, de domicile et de parcours professionnel.

La demande de pension d’invalidité peut être initiée de deux manières :

• Par votre organisme de Sécurité sociale : si votre situation médicale le nécessite, votre organisme de Sécurité sociale peut entamer la démarche de demande de pension d’invalidité après l’arrêt de travail initial. Cela peut se faire si votre état de santé requiert une prolongation d’arrêt de travail, puis une transition vers une pension d’invalidité.
• Par vous-même : vous avez également la possibilité d’initier la demande de pension d’invalidité auprès de votre organisme de Sécurité sociale. Cela peut être le cas si vous estimez remplir les critères pour bénéficier de cette pension suite à un arrêt de travail ou en raison de votre invalidité, sans nécessité d’une prolongation d’arrêt de travail.

La CPAM ou la MSA communique sa décision concernant l’attribution de la pension d’invalidité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification intervient dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande de pension ou après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si aucun retour n’est reçu dans ce délai, cela équivaut à un refus de votre demande de pension d’invalidité.

En cas de refus, deux options s’offrent à vous :

1. • Soumettre une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois suivant le rejet de votre première demande.
   • Contester le refus émis par votre caisse. Les démarches à suivre pour cette contestation sont précisées par la CPAM ou la MSA dans la notification de refus.

L’évaluation médicale et décision de la Sécurité sociale

Une fois le dossier soumis à la Sécurité sociale, celle-ci procède à une évaluation médicale approfondie pour déterminer le degré d’invalidité de l’assuré. Cette évaluation est effectuée par des médecins-conseils de la Sécurité sociale qui analysent les pièces médicales fournies et peuvent également demander des examens complémentaires si nécessaire. Suite à cette évaluation, la Sécurité sociale prend une décision quant à l’attribution de la pension d’invalidité.

Les modalités de versement et renouvellement éventuel

En cas de validation de la demande, la pension d’invalidité est versée mensuellement à l’assuré, généralement à terme échu. Elle peut être soumise à des révisions périodiques pour vérifier la persistance de l’invalidité. Si la situation médicale évolue, il est possible de demander un réexamen de la pension pour éventuellement ajuster son montant ou sa catégorie.

Comment renouveler ou réviser votre pension d’invalidité ?

• La pension peut être révisée périodiquement pour s’assurer que votre état de santé justifie toujours son maintien.
• En cas d’aggravation de votre invalidité, vous pouvez demander un réexamen pour changer de catégorie et bénéficier d’un montant plus élevé.

Cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus ou aides

Mes Allocs vous détaille ce qui est cumulable avec la pension d’invalidité.

Est-il possible de cumuler la pension d’invalidité avec un salaire ?

Oui, si vous reprenez une activité professionnelle partielle, la pension peut être cumulée avec vos revenus, sous réserve que le cumul total ne dépasse pas votre ancien salaire brut.

Cumul de la pension d’invalidité avec d’autres allocations

• AAH (Allocation Adulte Handicapé) : Le cumul est possible sous certaines conditions de ressources.
• Indemnités journalières : Non cumulables après l’attribution de la pension.

Questions fréquentes sur la pension d’invalidité

Peut-on travailler en percevant une pension d’invalidité ?

Oui, en 1ère et 2ème catégories, vous pouvez travailler partiellement, mais vos revenus seront pris en compte pour le calcul de la pension.

La pension est-elle imposable ?

Oui, la pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu.

Quel est l’impact de l’invalidité sur la retraite ?

La pension cesse à l’âge de la retraite et est remplacée par une pension vieillesse.

La demande de pension d’invalidité est-elle longue à traiter ?

La Sécurité sociale dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à une demande.

Que faire en cas de refus d’attribution de la pension d’invalidité ?

Vous pouvez contester auprès de la CRA et, si besoin, saisir la justice.

Peut-on cumuler AAH et pension d’invalidité ?

Oui, mais le cumul dépend de vos ressources.