Quelles sont les conditions pour avoir un plan épargne retraite ?

Un contrat d’épargne retraite permet à un assuré d’épargner tout au long de son parcours professionnel afin de percevoir un complément de revenus lors de son départ à la retraite, sous forme de rente ou de capital. Ainsi, sur le marché, de nombreux acteurs proposent des Plans d’Épargne Retraite adaptés à chaque profil. On vous explique les conditions pour avoir un plan d’épargne retraite.

Qu’est-ce qu’un Plan d’Épargne Retraite ?

Définition du Plan d’Épargne Retraite (PER)

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne à long terme instauré par la loi Pacte en 2019, qui vise à préparer sa retraite de manière efficace tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Ce produit remplace les anciens dispositifs comme le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) et le contrat Madelin, dans une volonté de simplification et de flexibilité.

Le PER se divise en trois catégories principales :

• Le PER individuel, ouvert à tous, salariés ou non.
• Le PER collectif, proposé par l’entreprise à ses employés.
• Le PER obligatoire, destiné aux salariés auxquels l’entreprise impose une adhésion.

Chacun de ces PER offre des caractéristiques spécifiques en termes de versements, de fiscalité et de modalités de sortie, mais leur objectif reste commun : accumuler un capital ou des rentes pour compléter les revenus à la retraite.

Les objectifs et avantages du Plan d’Épargne Retraite

Le PER répond à deux objectifs principaux : anticiper la baisse de revenus à la retraite et bénéficier d’une optimisation fiscale durant la phase de constitution de l’épargne.

1. Constituer une épargne à long terme :
   Le PER encourage les particuliers à épargner régulièrement, qu’ils soient salariés, indépendants ou même retraités. Les sommes placées sont investies sur des supports variés, potentiellement performants, ce qui permet de faire fructifier l’épargne sur le long terme.
2. Réduire l’impôt sur le revenu :
   Les versements volontaires effectués sur un PER sont, dans la plupart des cas, déductibles du revenu imposable (dans la limite des plafonds légaux). Cela représente un avantage fiscal important, surtout pour les foyers ayant des revenus élevés. À la sortie, la fiscalité dépend du mode de retrait choisi (capital ou rente) et du type de PER souscrit.
3. Flexibilité accrue :
   Contrairement aux anciens dispositifs, le PER offre des options de sortie plus larges, notamment la possibilité de débloquer les fonds pour financer l’achat de sa résidence principale ou en cas de coups durs (décès, invalidité, chômage de longue durée).

En résumé, le PER s’impose comme une solution moderne et adaptée à la gestion de l’épargne retraite, combinant sécurité, performance et avantages fiscaux.

Quelles sont les conditions pour ouvrir un PER ?

Les conditions générales pour ouvrir un Plan d’Épargne Retraite (PER)

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est accessible à toute personne souhaitant constituer une épargne pour préparer sa retraite, sans condition de statut ou de revenu. Cependant, quelques règles encadrent son ouverture et son fonctionnement :

1. Âge minimum :
   Pour ouvrir un PER, il faut être majeur. En outre, il n’y a pas d’âge limite pour ouvrir un PER.
2. Lieu de résidence :
   Il est nécessaire de résider fiscalement en France pour bénéficier des avantages fiscaux associés au PER. Les expatriés peuvent toutefois ouvrir un PER s’ils conservent leur résidence fiscale française.
3. Nature des revenus :
   Bien que le PER soit accessible à tous, il est particulièrement intéressant pour ceux ayant des revenus soumis à l’impôt, car les versements volontaires peuvent être déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds prévus par la loi.
4. Structure souscriptrice :
   Un PER peut être ouvert auprès de différents organismes financiers ou assureurs tels que les banques, mutuelles, institutions de prévoyance ou courtiers spécialisés.

Les spécificités selon le type de PER

Les conditions d’ouverture varient légèrement en fonction des trois types de PER disponibles :

1. Le PER individuel (PERIN) :
   Ce dispositif est ouvert à toutes les personnes, qu’elles soient salariées, indépendantes, demandeurs d’emploi ou retraitées. Il peut être souscrit de manière autonome sans lien avec un employeur.
2. Le PER collectif (PERECO) :
   Proposé par l’entreprise, ce plan est accessible à tous les salariés si une structure d’épargne collective est en place. La souscription est facultative, sauf si des dispositions spécifiques imposent une adhésion automatique. Les anciens salariés peuvent également conserver leur PER collectif sous certaines conditions.
3. Le PER obligatoire (PERO) :
   Cette version est réservée aux salariés pour lesquels l’entreprise impose l’ouverture du plan. Dans ce cas, l’adhésion est liée au statut professionnel et l’entreprise réalise des versements obligatoires, en complément des éventuels versements volontaires du salarié.

Vous souhaitez ouvrir un PER en tant qu’indépendant ? Consultez notre article !

Questions fréquentes sur l’ouverture d’un Plan d’Épargne Retraite (PER)

A partir de quel âge peut-on avoir un PER ? 

En pratique, il est possible d’ouvrir un Plan d’Épargne Retraite (PER) dès 18 ans et ce jusqu’à 68 ans. Cependant, débuter un PER à 18 ans n’est pas toujours optimal. À cet âge, les préoccupations se tournent souvent vers les études et les débuts professionnels plutôt que la retraite. Entre 20 et 40 ans, les priorités changent, mais la retraite ne figure pas toujours en tête de liste. À cet âge, les individus préfèrent souvent épargner sur des livrets (comme le livret A ou le LDDS) ou investir dans des projets comme l’achat d’une maison, des véhicules, ou les dépenses liées à la famille. De plus, ouvrir un PER engendre des frais (d’ouverture, de gestion, de conversion, etc.), ce qui peut ne pas être compatible avec les autres dépenses courantes. Il est donc souvent conseillé de considérer l’ouverture d’un PER autour de 40 ans, voire plus tard (à 50-55 ans), en fonction de votre épargne de sécurité, vos projets à financer et votre parcours professionnel.

Peut-on ouvrir plusieurs PER ? 

Il est tout à fait possible d’avoir plusieurs Plans d’Épargne Retraite (PER). Vous pouvez ainsi avoir différents PER individuels ou PER d’entreprise en fonction de vos objectifs financiers et de vos besoins spécifiques. Chaque PER est géré séparément, et vous devez suivre les conditions et les performances de chacun. Les versements effectués sur plusieurs PER sont cumulés pour les avantages fiscaux, mais attention à ne pas dépasser les plafonds de déduction. Vous pouvez également transférer des fonds d’un PER à un autre pour optimiser la gestion de vos investissements.

Qui peut souscrire aux différents types de Plans d’Épargne Retraite (PER) ?

Qui peut souscrire à un PER individuel ?

Le PER individuel, également appelé PERIN, est ouvert à toute personne souhaitant épargner pour la retraite, indépendamment de son statut professionnel ou de ses revenus.

• Salariés et indépendants : tous les actifs, qu’ils soient en contrat salarié ou travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales), peuvent y souscrire pour compléter leur future retraite.
• Demandeurs d’emploi : les personnes en situation de chômage peuvent également ouvrir un PER individuel pour anticiper leur retraite.
• Retraités : bien que ce plan soit destiné à l’épargne retraite, il reste accessible aux retraités souhaitant continuer à épargner ou bénéficier des avantages fiscaux.
• Mineurs : avec l’accord des parents ou tuteurs légaux, un mineur pouvait souscrire à un PER individuel avant 2024, souvent pour démarrer une épargne à long terme dès le plus jeune âge. Mais depuis le 1er janvier 2024, l’ouverture d’un PER pour un mineur n’est plus possible.

Qui peut souscrire à un PER d’entreprise collectif ?

Le PER d’entreprise collectif, également connu sous le sigle PERECO, est destiné aux salariés des entreprises ayant mis en place ce dispositif. L’adhésion à ce type de PER dépend de la politique de l’entreprise :

• Tous les salariés : en principe, l’ensemble des employés peut accéder au PERECO si l’entreprise le propose. Cependant, une condition d’ancienneté, ne pouvant excéder trois mois, peut être exigée.
• Adhésion automatique ou volontaire : certaines entreprises imposent une adhésion automatique à leurs salariés, avec une possibilité de refus pour ceux qui ne souhaitent pas participer.
• Anciens salariés : les personnes ayant quitté l’entreprise peuvent conserver leur PER collectif sous certaines conditions, notamment en l’absence de transfert vers un autre plan.

Qui est concerné par le PER d’entreprise obligatoire ?

Le PER d’entreprise obligatoire (PERO) est réservé aux salariés des entreprises qui imposent ce dispositif. Les règles d’éligibilité sont plus strictes et dépendent de l’employeur :

• Salariés visés par la mise en place : l’entreprise décide des catégories de salariés concernées par le PER obligatoire, par exemple selon la classification hiérarchique ou les conventions collectives.
• Versements obligatoires de l’employeur : l’adhésion est imposée aux employés concernés, et l’entreprise effectue des versements réguliers pour alimenter ce plan.
• Possibilité de versements supplémentaires : les salariés ont la possibilité d’effectuer des versements volontaires en complément des contributions de l’employeur.