Les enfants mineurs peuvent-ils ouvrir un PER en 2025 ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est conçu pour préparer la retraite, ce qui peut sembler peu approprié lorsqu’il s’agit d’en ouvrir un pour son enfant mineur. Cependant, ce placement offre des avantages inattendus. Il permet à la fois de réduire votre impôt tout en constituant une épargne pour aider vos enfants à financer l’achat de leur future résidence principale. Mes Allocs vous explique pourquoi en 2025d vous ne pouvez plus ouvrir de PER pour un mineur.

Qu’est-ce qu’un PER ? 

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne créé par la loi Pacte et disponible depuis le 1er octobre 2019. Depuis le 1er octobre 2020, il est le seul produit d’épargne retraite proposé. Ce plan permet de constituer une retraite complémentaire en plus des régimes obligatoires et se décline en trois types :

• Le PER individuel (PERIN),
• Le PER entreprise collectif (PERECO),
• Le PER entreprise obligatoire (PERO).

Le PER individuel, qui remplace le PERP et le contrat Madelin, est une option d’épargne retraite souscrite individuellement et de façon facultative.

Changement de la loi au 1 janvier 2024 sur les PER pour les mineurs 

Le PER individuel (Plan Épargne Retraite) est un produit d’épargne destiné à constituer un capital ou un revenu pour la retraite, tout en offrant un avantage fiscal. Les versements effectués sur le PER sont déductibles des revenus imposables, dans la limite de 10 % des revenus professionnels et d’un plafond fixé par la législation. En contrepartie, les sommes épargnées sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou pour l’achat de la résidence principale.

Jusqu’en 2023, les parents pouvaient ouvrir un PER au nom de leur enfant mineur, permettant ainsi de lui constituer une épargne accessible pour l’achat de sa résidence principale une fois adulte, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Cependant, le gouvernement a jugé que l’utilisation d’un produit de retraite pour constituer une “épargne logement” pour les enfants était inappropriée. En conséquence, la loi de finances 2024 a mis fin à la possibilité d’ouvrir un PER pour un enfant mineur à partir du 1er janvier 2024. Les PER déjà ouverts restent bloqués jusqu’à ce que l’enfant atteigne sa majorité. Mais désormais, l’une des conditions pour ouvrir un PER est d’être mineur. 

Quel était l’intérêt d’ouvrir un PER pour un enfant mineur ?

En règle générale, l’épargne placée sur un PER individuel est bloquée jusqu’à la retraite du titulaire. Toutefois, certains cas permettent un déblocage anticipé du PER.

Ces situations incluent :

• L’invalidité du titulaire ou de l’un de ses proches.
• Le décès du conjoint.
• L’épuisement des droits aux indemnités chômage sans reprise d’emploi.
• La cessation d’une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.

En ouvrant un PER pour votre enfant, vous lui offriez une protection en cas de difficultés majeures. Cependant, l’exception la plus avantageuse pour les enfants mineurs concerne l’achat de leur résidence principale.

Le déblocage anticipé du PER pouvait être demandé par le titulaire ou, dans le cas d’un mineur, par ses représentants légaux. La demande devait être envoyée par courrier recommandé à la compagnie d’assurance, accompagnée des documents suivants :

• Une copie de la pièce d’identité.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB).
• Des justificatifs prouvant la situation exceptionnelle justifiant le déblocage (par exemple, le compromis de vente pour l’achat de la résidence principale).

Attention, les parents souscrivant un PER pour leur enfant devaient veiller à éviter le risque de requalification fiscale. L’administration pouvait considérer les versements trop importants comme une donation déguisée.

Quelles sont les solutions pour retirer les fonds du PER d’un mineur ? 

Si vous ne prenez aucune mesure, le PER de votre enfant fonctionnera normalement à sa majorité : il sera alors possible de reprendre les versements déductibles.

Vous pouvez clôturer le PER et retirer les fonds Avant que votre enfant atteigne 18 ans, la loi vous permet de clôturer le PER et de débloquer les sommes. Dans ce cas, étant donné que votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal, vous devrez payer l’impôt sur le revenu sur les montants versés, ainsi qu’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou flat tax) sur les gains réalisés.

Ou alors, transférer le PER vers un PEAC (Plan d’Épargne Avenir Climat) Vous pouvez également choisir de transférer le PER de votre enfant vers un PEAC, un nouveau produit d’épargne réservé aux jeunes de moins de 21 ans. Ce plan vise à leur constituer une épargne de long terme, dédiée au financement de l’économie productive et de la transition écologique, en vue de préparer leur entrée dans la vie active.

Le PEAC est disponible depuis le 1er juillet 2024. Les versements y seront plafonnés au montant du livret A (22 950 euros), et les fonds seront bloqués jusqu’à la majorité de l’enfant. En échange, les gains seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le PEAC pourra être ouvert soit auprès d’une banque sous forme de compte titres, soit auprès d’un assureur sous forme de contrat de capitalisation.

Que faire d’un PER pour mineur ouvert avant 2024 ?

L’ouverture d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) pour un mineur était possible avant 2024, mais depuis cette date, certaines modifications ont été apportées à la réglementation. Cependant, il existe plusieurs options pour gérer un PER déjà ouvert pour un mineur avant cette année. Voici ce qu’il convient de savoir.

Le PER pour mineur avant 2024 : un outil de transmission et de constitution d’épargne

Avant 2024, de nombreux parents ou grands-parents ont ouvert un PER pour leurs enfants ou petits-enfants, dans le but de constituer une épargne retraite de manière anticipée et de bénéficier des avantages fiscaux associés. Ce type de plan permet de commencer à investir dès le plus jeune âge, avec la possibilité de choisir entre une gestion libre ou une gestion pilotée.

Les fonds investis dans le PER mineur étaient bloqués jusqu’à la majorité de l’enfant (18 ans) et pouvaient être utilisés uniquement à partir de cette date. Le principal avantage de ce type de plan réside dans la possibilité d’accumuler des intérêts pendant une longue période, tout en profitant de la fiscalité avantageuse du PER. En outre, il constitue un moyen efficace de transmettre un patrimoine tout en réduisant la base imposable des parents ou des grands-parents.

Que faire avec le PER d’un mineur après 2024 ?

Avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles après 2024, l’ouverture de PER pour mineurs n’est plus autorisée, mais cela n’affecte pas les plans déjà existants. Si vous avez ouvert un PER pour un mineur avant 2024, plusieurs options s’offrent à vous après sa majorité, ou bien durant la phase de gestion :

• Maintenir le PER jusqu’à sa majorité : le PER peut continuer à être géré et alimenté comme un PER classique jusqu’à ce que le mineur atteigne l’âge de 18 ans. Il est également possible de gérer l’investissement pour faire fructifier le capital pendant cette période, en profitant des supports financiers adaptés à un long horizon de placement.
• Transfert ou gestion à partir de la majorité : dès que l’enfant devient majeur, il peut décider de continuer à alimenter le PER ou de le transférer dans un autre type de produit d’épargne. Cependant, si l’épargnant préfère une plus grande souplesse, il pourra également choisir d’effectuer un retrait anticipé sous certaines conditions (même si le retrait reste généralement bloqué jusqu’à la retraite).

Quelles sont les alternatives au PER pour mineur ?

Depuis 2024, il n’est plus possible d’ouvrir un Plan d’Épargne Retraite (PER) pour un mineur. Toutefois, il existe plusieurs alternatives pour les parents ou grands-parents souhaitant épargner en vue de l’avenir d’un enfant, notamment pour la préparation de ses études, de son indépendance financière, ou même pour sa retraite. Voici les principales options.

Le Livret A et le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)

Le Livret A et le LDDS sont des solutions d’épargne simples et accessibles, que les parents peuvent ouvrir au nom de leurs enfants, même mineurs. Ces livrets offrent plusieurs avantages, dont une grande sécurité, puisqu’ils sont garantis par l’État et non soumis aux fluctuations des marchés financiers. De plus, les intérêts générés sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ce qui en fait des outils attractifs pour épargner sans risque.

• Livret A : le taux d’intérêt est actuellement fixé par l’État et peut évoluer selon les décisions du gouvernement. Les fonds sont disponibles à tout moment, ce qui permet une grande flexibilité. Le plafond du Livret A est de 22 950 euros, et il peut être alimenté par des virements réguliers ou ponctuels.
• LDDS : le LDDS fonctionne de manière similaire au Livret A, mais ses fonds sont destinés spécifiquement à financer des projets d’utilité sociale, comme la transition énergétique. Le plafond de ce livret est de 12 000 euros.

Bien que ces livrets ne soient pas destinés spécifiquement à la retraite, ils offrent une option de sécurisation de l’épargne à long terme, en attendant que l’enfant atteigne sa majorité.

Le Compte-Titre ou Assurance Vie en Dénomination d’un Mineur

Une autre alternative pour épargner pour un mineur est d’ouvrir un compte-titre ou une assurance vie à son nom. Ces solutions permettent d’investir dans des actions, des obligations, des fonds d’investissement, ou d’autres produits financiers, avec une plus grande rentabilité que les livrets d’épargne classiques, tout en prenant un peu plus de risques.

• Le Compte-Titre : ce compte permet d’acheter des actions, des obligations ou des parts de fonds d’investissement. Les parents peuvent gérer le compte jusqu’à la majorité de l’enfant, puis celui-ci prend le contrôle. Bien que ce type de compte puisse offrir un rendement potentiellement plus élevé, il présente aussi des risques en fonction des investissements réalisés. Le mineur n’est pas responsable de la gestion, mais les décisions d’achat et de vente doivent être prises par les parents ou tuteurs légaux pendant la période de minorité.
• L’Assurance Vie : ce produit d’épargne est un excellent moyen de préparer l’avenir d’un enfant, qu’il s’agisse de financer ses études ou de le préparer à sa future retraite. L’assurance vie permet de désigner un bénéficiaire, souvent l’enfant, ce qui peut s’avérer utile dans le cadre d’une transmission de patrimoine. Les parents peuvent alimenter l’assurance vie jusqu’à ce que l’enfant devienne majeur et décide s’il souhaite conserver ou transférer ces fonds.