Fiscalité du PER en cas de décès : comprendre la transmission de votre épargne retraite

Si vous cherchez à planifier votre retraite, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est une excellente solution. Mais avez-vous envisagé ce qu’il adviendrait de votre épargne en cas de décès ? Mes Allocs est là pour vous éclairer sur la fiscalité du PER en cas de décès, afin d’assurer une transmission de votre patrimoine à vos proches.

La transmission du PER et sa fiscalité

En cas de décès d’un titulaire de PER, les sommes épargnées sont attribuées aux bénéficiaires désignés dans le contrat. La fiscalité appliquée pour ce type de transmission dépend de plusieurs facteurs, comme l’âge au moment du décès et le type de PER. Ainsi, l’impôt applicable sur un PER en cas de décès varie d’une situation à une autre.

La succession d’un PER débloqué partiellement à la retraite

Si le détenteur du PER a commencé à retirer son épargne sous forme de capital fractionné avant son décès, le montant restant est transmis aux bénéficiaires. La fiscalité qui s’applique dépend de l’âge du défunt au moment du décès :

• Décès avant 70 ans : un abattement de 152 500 € est accordé par bénéficiaire sur la valeur du capital transmis. Si on dépasse ce seuil, un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 €, puis de 31,35 % au-delà.
• Décès après 70 ans : le solde restant est intégré à la succession et est soumis aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, réparti entre tous les bénéficiaires.

La succession d’un PER non débloqué à la retraite

En cas de décès du titulaire d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) avant qu’il n’ait commencé à retirer son épargne, la fiscalité est semblable à celle d’un PER qui a été partiellement débloqué. À noter que, dans ce cas, tout le capital accumulé est transmis aux bénéficiaires désignés.

Fiscalité du PER en cas de décès : deux régimes distincts

En cas de décès, la fiscalité du PER change selon le type de plan que vous avez souscrit : un compte-titres ou un contrat d’assurance.

Plan d’épargne retraite sous forme de compte-titre : quelle fiscalité en cas de décès ?

Lorsque vous ouvrez un PER sous forme de compte-titres dans une banque, le capital accumulé fait partie de la succession et sera soumis aux droits de succession selon les règles habituelles. Cela veut dire que la valeur totale du capital est comptabilisée dans les actifs de la succession, ce qui peut changer le montant des droits que les bénéficiaires doivent payer. Cependant, le conjoint survivant est totalement exonéré des droits de succession sur sa part.

Plan d’épargne retraite sous forme de contrat d’assurance : quelle fiscalité en cas de décès ?

Si le Plan d’Épargne Retraite est souscrit sous forme de contrat d’assurance, la fiscalité applicable en cas de décès est comparable à celle de l’assurance vie, bien qu’il y ait quelques nuances à prendre en compte. En cas de décès du titulaire, les montants transmis aux bénéficiaires désignés bénéficient d’abattements, ce qui réduit le montant soumis aux droits de succession. De plus, les prélèvements fiscaux peuvent changer en fonction des montants concernés et des bénéficiaires.

Quel est l’abattement applicable sur la fiscalité du PER en cas de décès avant 70 ans ?

Dans le cas de décès du titulaire du PER avant l’âge de 70 ans, un abattement de 152 500 € sur le montant du capital transmis. L’abattement est individuel pour chaque bénéficiaire, quel que soit leur lien familial avec le défunt.

Comment est taxée la fraction excédant l’abattement sur la fiscalité du PER ?

Concernant la portion du capital qui dépasse 152 500€ par bénéficiaire, un prélèvement fiscal spécifique a été mis en place pour réguler la transmission des fonds. Ces prélèvements se divisent en deux tranches :

• Pour la part du capital comprise entre 152 500 € à 700 000 €, un taux de 20 % est appliqué. Ce taux ne s’applique qu’à la partie du capital dans cette fourchette, ce qui permet de réduire l’impact fiscal pour les montants inférieurs à 700 000 €.
• Pour toute somme qui dépasse 700 000 €, un taux plus élevé de 31,25 % est appliqué.

Quelles sont les spécificités de la transmission du PER au conjoint en cas de décès ?

Si un titulaire de PER vient à décéder, son épargne peut être transmise à son conjoint survivant. La loi prévoit des mesures particulières pour garantir la protection du conjoint, lui permettant ainsi de conserver l’épargne accumulée sans subir de désavantage fiscal.

De manière concrète, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération double :

• Exonération complète des droits de succession : à la différence des autres bénéficiaires, le conjoint ne sera pas soumis aux droits de succession sur le capital qu’il reçoit du PER de son défunt partenaire. Cette exonération est valable peu importe la somme épargnée sur le PER et l’âge du titulaire au moment de son décès.
• Exonération des prélèvements particuliers : en cas de décès avant 70 ans, des prélèvements de 20 % et de 31,25 % sont appliqués sur la part du capital transmis qui dépasse l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Le conjoint survivant bénéficie également d’une exonération de ces prélèvements.

En bref, le conjoint reçoit l’intégralité de l’épargne PER sans être soumis à l’imposition, que le décès ait lieu avant ou après l’âge de 70 ans.

Quel est l’abattement applicable sur la fiscalité du PER en cas de décès après 70 ans ?

En cas de décès du titulaire d’un PER après ses 70 ans, un abattement de 30 500 € est appliqué sur l’ensemble des montants transmis aux bénéficiaires.

Cet abattement est spécifique et concerne tous les contrats d’assurance vie et de PER détenus par le défunt. Il n’est pas distribué de manière individuelle à chaque bénéficiaire. Pour le PER, l’abattement de 30 500 € ne s’applique qu’aux parts versées après le 70e anniversaire du défunt. En revanche, les sommes versées avant cet âge bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

L’abattement de 30 500 € est partagé entre tous les bénéficiaires des contrats concernés, quel que soit leur nombre ou leur lien de parenté avec le défunt.

Comment les droits de succession sont-ils calculés sur la fiscalité du PER ?

Après avoir appliqué l’abattement de 30 500 €, le capital du PER qui reste est inclus dans la succession du défunt et est soumis aux droits de succession.

Plusieurs éléments sont à prendre en compte dans le calcul des droits de succession :

• Le lien de parenté : le taux d’imposition dépend du degré de parenté entre le défunt et chaque bénéficiaire.
• La valeur nette imposable : elle correspond à la valeur des biens transmis après avoir soustrait l’abattement et les dettes éventuelles.
• Le barème progressif : les taux d’imposition varient en fonction de la valeur de la part nette imposable.

Cas particulier de la liquidation du PER en capital ou en rente

Lorsqu’un décès a lieu après la liquidation du PER, la transmission du capital restant ou de la rente varie selon le mode de sortie retenu.

Retraits en capital :

• Le montant restant est soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 €.
• Le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession.

Retraits en rente viagère :

• Sans réversion : la rente s’arrête au décès.
• Avec réversion : la rente est versée aux bénéficiaires qui restent soumis aux droits de succession. Les enfants et le conjoint sont exonérés de droits de succession.

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