Le divorce peut être une période compliquée, surtout quand il s’agit de partager les biens. Qu’en est-il du Plan d’Épargne retraite (PER) ? Comment se fait le partage ? Cet article vous donne toutes les informations sur les règles du PER en cas de divorce.
Quand un couple divorce, la gestion du PER dépend de plusieurs choses, y compris le régime matrimonial que vous avez choisi et la provenance des fonds qui ont été investis dans le PER.
En France, il y a différents types de régimes matrimoniaux qui déterminent la gestion des biens d’un couple. Les plus fréquents sont :
Le régime matrimonial influence la qualification du PER (bien commun ou bien propre) ainsi que son partage en cas de divorce.
D’autres critères déterminent l’appartenance du PER :
Vous vous demandez si le PER est un bien propre ou commun ? En effet, la distinction entre un PER considéré comme un bien personnel ou un bien commun est importante pour établir son partage en cas de divorce.
En régime de communauté universelle, le PER est un bien commun, sauf si une clause de remploi ou une donation le définit comme un bien propre.
En régime de séparation de biens, le PER est un bien propre, peu importe le moment de son ouverture ou l’origine des fonds.
En régime de communauté réduite aux acquêts, le PER est considéré comme un bien propre sauf s’il a été ouvert pendant le mariage avec des fonds communs. Alors, dans ce cas, seule la part qui correspond aux versements effectués pendant le mariage sera considérée comme un bien commun.
Sachez également que le divorce ne donne pas la possibilité de récupérer votre épargne placée dans un PER, si vous n’êtes pas encore à la retraite. En dehors de ce cadre, seuls des événements exceptionnels, tels que l’achat d’une résidence principale ou une invalidité, permettent le déblocage du PER.
En revanche, le PER est un élément qui doit être pris en compte au moment du divorce et il est possible de le prendre en considération dans le partage des biens du couple. Le juge peut attribuer le PER à l’un des époux en contrepartie d’une somme d’argent payée à l’autre époux.
Lorsque le PER est un bien commun, il peut être partagé en fonction de sa valeur actuelle. Les deux époux peuvent éventuellement choisir de conserver le PER et de partager son contenu à la retraite, lorsque ces sommes seront déblocables.
Le PER vous donne la possibilité de déduire les sommes que vous versez de votre revenu imposable et d’ainsi diminuer votre impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond. Le fait de divorcer change votre situation fiscale, ce qui peut influencer les limites de déduction fiscale pour votre PER.
Avant le divorce, les plafonds de déduction du PER sont basés sur le revenu combiné des deux époux. Une fois le divorce prononcé, chaque personne est considérée comme un foyer fiscal à part entière et a donc son propre plafond de déduction, qui est calculé uniquement sur ses propres revenus.
Le divorce peut avoir deux conséquences principales sur la fiscalité du PER :
Le divorce peut amener des inquiétudes sur l’avenir de votre épargne retraite. Heureusement, il existe des options pour protéger votre PER en cas de divorce :
Pour conclure, le divorce peut influencer votre PER, tant au niveau du partage des biens qu’au niveau des impôts. En anticipant ces impacts et en protégeant votre épargne, vous pourrez vivre votre retraite en toute tranquillité.
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Le PER est un élément du patrimoine comme un autre. Il sera donc pris en compte lors du partage des biens, selon les règles du régime matrimonial et l'origine des fonds.
Cela dépend de votre régime matrimonial et de l'origine des fonds
Non, le divorce ne fait pas partie des cas de déblocage anticipé du PER.
Si vous divorcez, il est conseillé de modifier la clause bénéficiaire pour retirer votre ex-conjoint, sauf si vous souhaitez qu'il reste bénéficiaire.