PER et divorce : comment est-il partagé et protégé en cas de séparation ?

Le divorce peut être une période compliquée, surtout quand il s’agit de partager les biens. Qu’en est-il du Plan d’Épargne retraite (PER) ? Comment se fait le partage ? Cet article vous donne toutes les informations sur les règles du PER en cas de divorce.

Quelles règles s’appliquent au PER en cas de divorce ?

Quand un couple divorce, la gestion du PER dépend de plusieurs choses, y compris le régime matrimonial que vous avez choisi et la provenance des fonds qui ont été investis dans le PER.

Fonctionnement des régimes matrimoniaux

En France, il y a différents types de régimes matrimoniaux qui déterminent la gestion des biens d’un couple. Les plus fréquents sont :

• La communauté universelle : tous les biens sont mis en commun.
• La séparation de bien : chacun des époux garde la pleine propriété des biens qu’il a acquis, que ce soit avant ou pendant le mariage.
• La communauté réduite aux acquêts : les biens acquis avant le mariage appartiennent à chaque époux, tandis que ceux acquis pendant le mariage sont considérés comme communs.

Le régime matrimonial influence la qualification du PER (bien commun ou bien propre) ainsi que son partage en cas de divorce.

Quels critères déterminent l’appartenance du PER à l’un ou aux deux époux ?

D’autres critères déterminent l’appartenance du PER :

• La date d’ouverture du PER : un PER qui a été ouvert avant le mariage est souvent vu comme un bien personnel, même si des versements sont faits pendant le mariage.
• L’origine des fonds : quand un des époux a investi des fonds personnels dans le PER ? Que ce soit par héritage ou donation, cet investissement sera considéré comme un bien personnel, même s’ils sont mariés en communauté.
• La clause bénéficiaire : en cas de décès, la clause bénéficiaire du PER détermine qui recevra le montant. En cas de divorce, cela peut influencer le partage du PER, surtout si l’ex-conjoint est mentionné dans la clause.

Le PER est-il un bien propre ou un bien commun dans un divorce ?

La distinction entre un PER considéré comme un bien personnel ou un bien commun est importante pour établir son partage en cas de divorce.

En régime de communauté universelle, le PER est un bien commun, sauf si une clause de remploi ou une donation le définit comme un bien propre.

En régime de séparation de biens, le PER est un bien propre, peu importe le moment de son ouverture ou l’origine des fonds.

En régime de communauté réduite aux acquêts, le PER est considéré comme un bien propre sauf s’il a été ouvert pendant le mariage avec des fonds communs. Alors, dans ce cas, seule la part qui correspond aux versements effectués pendant le mariage sera considérée comme un bien commun.

Peut-on débloquer son PER en cas de divorce ?

Sachez également que le divorce ne donne pas la possibilité de récupérer votre épargne placée dans un PER, si vous n’êtes pas encore à la retraite. En dehors de ce cadre, seuls des événements exceptionnels, tels que l’achat d’une résidence principale ou une invalidité, permettent de débloquer cette épargne.

En revanche, le PER est un élément qui doit être pris en compte au moment du divorce et il est possible de le prendre en considération dans le partage des biens du couple. Le juge peut attribuer le PER à l’un des époux en contrepartie d’une somme d’argent payée à l’autre époux.

Lorsque le PER est un bien commun, il peut être partagé en fonction de sa valeur actuelle. Les deux époux peuvent éventuellement choisir de conserver le PER et de partager son contenu à la retraite, lorsque ces sommes seront déblocables.

Quels impacts du divorce sur les plafonds de déduction fiscale du PER ?

Le PER vous donne la possibilité de déduire les sommes que vous versez de votre revenu imposable et d’ainsi diminuer votre impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond. Le fait de divorcer change votre situation fiscale, ce qui peut influencer les limites de déduction fiscale pour votre PER.

Avant le divorce, les plafonds de déduction du PER sont basés sur le revenu combiné des deux époux. Une fois le divorce prononcé, chaque personne est considérée comme un foyer fiscal à part entière et a donc son propre plafond de déduction, qui est calculé uniquement sur ses propres revenus.

Le divorce peut avoir deux conséquences principales sur la fiscalité du PER :

• La baisse du plafond de déduction : quand vos revenus personnels sont moins élevés que les revenus globaux du couple, cela réduit le montant que vous pouvez déduire. Donc, vous pourrez mettre moins d’argent dans votre PER et vous aurez moins de bénéfices fiscaux.
• La hausse du plafond de déduction : si vos revenus personnels sont plus élevés que la moitié du couple, votre plafond de déduction pourrait être augmenté. Cela signifie que vous pourrez déduire plus d’argent et profiter d’un meilleur avantage fiscal.

Comment protéger son épargne PER en cas de séparation ?

Le divorce peut amener des inquiétudes sur l’avenir de votre épargne retraite. Heureusement, il existe des options pour protéger votre PER en cas de divorce :

• Choisissez le régime de séparation de biens : si vous voulez souscrire un PER et que vous n’êtes pas marié sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez envisager de changer votre régime matrimonial.
• Alimentez votre PER avec des fonds propres : même si vous êtes marié sous un régime de communauté de biens, vous avez la possibilité de protéger votre PER en y ajoutant des fonds qui vous sont propres, comme un héritage, une donation ou des économies faites avant le mariage. Dans ce cas, le PER sera considéré comme un bien personnel et ne sera pas inclus dans le partage des biens en cas de divorce.
• Rédigez une clause bénéficiaire précise : la clause bénéficiaire de votre PER indique qui recevra votre épargne en cas de décès. Il est important de bien la rédiger, surtout en cas de divorce. Par exemple, vous pouvez choisir de désigner vos enfants comme bénéficiaires ou d’établir une répartition différente si vous divorcez.

Pour conclure, le divorce peut influencer votre PER, tant au niveau du partage des biens qu’au niveau des impôts. En anticipant ces impacts et en protégeant votre épargne, vous pourrez vivre votre retraite en toute tranquillité.

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