Le PER est-il un bien commun ou un bien propre ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) vous permet de préparer votre retraite. Mais dans le cadre du mariage, le PER est-il un bien commun ou un bien propre ? Dans cet article, Mes Allocs répond à cette question en examinant les règles et les implications du PER en cas de divorce ou de succession.

Qu’est-ce que le PER et quels sont ses avantages ?

Le PER vous permet d’épargner pour vous constituer un capital ou une rente pour la retraite. Il présente aussi de nombreux avantages, notamment fiscaux :

• La déduction fiscale : les versements que vous effectuez sur votre PER sont déductibles de vos revenus imposables dans certaines limites. Ce qui vous permet de réduire votre impôt sur le revenu.
• La diversité des supports d’investissement : le PER offre une large sélection de supports d’investissement, qui vont des fonds en euros (plus sécurisés), aux unités de compte (plus dynamiques).
• Le transfert : vous avez la possibilité de transférer votre PER d’un établissement à un autre.
• La sortie en capital ou en rente : une fois à la retraite, vous avez la possibilité de récupérer votre épargne sous forme de capital, de rente viagère ou d’un mélange des deux, en fonction de vos besoins.

Le PER constitue-t-il un bien propre ou un bien commun ?

Le régime matrimonial des conjoints détermine si le PER est un bien propre ou un bien commun.

Régime matrimonial et impact sur la qualification du PER

• La communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf exception. Le PER est un bien propre, même s’il est alimenté avec des fonds communs.
• La séparation des biens : chacun des époux conserve la propriété de ses biens acquis avant et pendant le mariage. Dans ce cas, le PER est un bien propre.
• La communauté universelle : tous les biens sont mis en commun, donc le PER est un bien commun.
• La participation aux acquêts : chaque époux conserve ses biens propres, mais en cas de divorce, les biens acquis pendant le mariage sont partagés. Le traitement du PER en cas de divorce dépend des modalités de sa constitution et de son alimentation.

Analyse des articles de loi sur le PER

La qualification du PER comme un bien propre ou un bien commun est encadrée par plusieurs articles du Code civil qui traitent du régime matrimonial et de la propriété des biens :

• L’article 1401 du Code civil définit le principe de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime légal par défaut en France. Cet article précise que les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs. Cependant, le PER est une exception, car il est considéré comme un bien propre par nature, même s’il est alimenté avec des fonds communs.
• L’article 1433 du Code civil introduit la notion de “récompense”. En cas de divorce, si l’un des époux a utilisé des fonds communs pour alimenter son PER, il devra une récompense à son ex-conjoint. Le montant de cette récompense est calculé en fonction de l’enrichissement de son patrimoine personnel.

Jurisprudence et cas spécifiques du PER

La jurisprudence a permis de préciser l’application de ces articles au PER. La Cour de cassation confirme que le PER est un bien propre par nature, même s’il est alimenté par des fonds communs (Cass. 1e civ. 30-4-2014 n° 12-21.484). Si un PER a été financé par la communauté et que cette dernière n’en profite pas, une récompense est due à la communauté (Cass. 1e civ. 1-2-2017 n° 16-11.599).

Quelles sont les implications du PER en cas de divorce ?

Un divorce entraîne le partage des biens du couple. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que vous avez un PER, il restera votre bien propre. Votre ex-conjoint ne pourra pas réclamer la moitié de votre épargne-retraite.

Cependant, si vous avez utilisé des fonds communs pour alimenter votre PER, votre ex-conjoint pourra demander une compensation financière. C’est ce qu’on appelle la “récompense”. Le montant de cette récompense dépend de plusieurs facteurs, comme le montant des versements effectués avec les fonds communs et la durée du mariage.

Qu’advient-il du PER en cas de succession ?

En cas de décès du titulaire d’un PER, l’épargne accumulée est versée aux bénéficiaires désignés dans le contrat au moment de la souscription. C’est ce qu’on appelle la “clause bénéficiaire”. En général , le conjoint est désigné comme bénéficiaire, mais vous avez la possibilité de choisir d’autres personnes comme vos enfants, vos petits-enfants, ou même un ami.

Si vous ne désignez personne dans la clause bénéficiaire, votre sera considéré comme faisant partie de votre héritage. Cela signifie qu’il sera intégré à votre succession et que vos héritiers devront payer des droits de succession dessus. Ces droits peuvent être importants et peuvent réduire le montant que vos proches recevront.

Comment optimiser la gestion de son PER en couple ?

Le PER est un outil qui peut s’adapter à votre situation familiale et à vos objectifs d’épargne. Pour une bonne gestion de votre PER en couple, il y a plusieurs éléments à prendre en compte :

• Le choix du régime matrimonial : si vous souhaitez que votre PER soit un bien commun, choisissez la communauté universelle. Si vous préférez qu’il reste un bien propre, vous pouvez choisir la communauté réduite aux acquêts ou la séparation de biens.
• La clause bénéficiaire : il est important de désigner clairement la ou les personnes qui recevront votre épargne en cas de décès. Généralement, il s’agit du conjoint, mais vous pouvez aussi désigner une toute autre personne.
• Votre situation fiscale : les versements sur un PER sont déductibles de vos revenus imposables, ce qui peut vous permettre de réduire votre impôt sur le revenu.
• La diversification de vos supports d’investissement : le large choix de supports d’investissement vous permet de répartir votre épargne sur différents types de placements, ce qui vous permet de diminuer l’impact des fluctuations des marchés.

Pour conclure, le PER est un outil qui vous permet de préparer tranquillement votre retraite. Il est important de comprendre ses implications, notamment pour les couples, car son statut de bien propre ou bien commun dépend du régime matrimonial choisi.

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