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Droit au chômage après démission et 7 mois d’intérim

Article rédigé par Marylou le 30 janvier 2024 - 7 minutes de lecture

Droit au chômage après démission et 7 mois d'intérim

Vous souhaitez démissionner et garder vos droits au chômage tout en devenant intérimaire ? C’est possible ! Voici comment avoir droit au chômage après démission et 7 mois d’ intérim.

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Démission et allocations chômage

Qu’est-ce que la démission légitime ?

Selon le code du travail, la démission permet au salarié de faire une rupture de son contrat de travail. Un salarié démissionnaire peut percevoir uneQu'est-ce que la démission légitime ? indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime pour motif professionnel ou personnel :

  • Faîtes un Déménagement. Vous effectuez un changement de lieu de résidence pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous êtes mineur), si vous êtes victime de violence conjugale ou encore si vous avez un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée de votre emploi.
  • Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié. La période d’emploi ne doit pas dépasser 91 jours.
  • Partez pour faire une  action de formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDDI.
  • N’avez pas reçu votre salaire partiellement ou entièrement. Vous pouvez demander une ordonnance de référé. Le juge condamnant l’employeur à payer les arriérés de salaire, votre démission peut être considérée comme légitime.
  • Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail.
  • Avez un projet de reconversion professionnelle qui nécessite le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’ une entreprise.
  • Souhaitez exercer un nouvel emploi.
  • Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.

Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’aide chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Vous devez aussi vous faire accompagner par le Conseil en évolution professionnelle. Après avoir finalisé votre projet, vous devez contacter la Commission paritaire interprofessionnelle régionale qui doit juger de son caractère “réel et sérieux”.

Dispositions exceptionnelles en période d’urgence sanitaire

Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :

  • est d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures.
  •  se poursuit d’une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à partir du 1er mars 2020.
  • ne s’est pas concrétisé par une embauche effective. Dans ce cas, le salarié produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Droit au chômage après une démission puis 7 mois d’intérim

Si votre démission est considérée comme légitime, vous pourrez toucher les allocations chômage. Vous pourrez continuer de les toucher si vous choisissez de devenir intérimaire. Pour cela, le montant mensuel total perçu par l’allocataire (salaire + allocations) ne doit pas dépasser le montant de votre ancien salaire.

Si vous avez travaillé 130 jours ou 910 heures pendant votre intérim et que vous perdez votre emploi, vous pourrez faire un rechargement de droits. Si vous faîtes 7 mois d’intérim, vous pourrez alors toucher les allocations chômage.

Comment toucher le chômage après une démission ?

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

  • Créer un espace personnel sur le site.
  • Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale) ou venir prendre rendez-vous dans une agence Pôle emploi.
  • Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
  • Créer un CV.
  • Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée.

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour bénéficier des allocations chômage il faut :

  • Avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois.
  • S’être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
  • Être considéré comme demandeur d’ emploi ou être en formation.
  • Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
  • Etre physiquement apte à travailler.
  • Résider en France (métropole ou DOM).
Date de fin de contrat Durée minimale du préavis
En 2023 6 mois de travail sur les 24 derniers mois ou sur les 36 derniers mois si 53 ans ou plus

Un salarié démissionnaire ne peut demander à l’ instance paritaire de Pôle emploi un réexamen de son dossier que quatre mois (121 jours) après une démission si sa première demande a été refusée.

Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.

Comment toucher les allocations chômages ?

Pour se voir verser des indemnités chômage après une démission, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller;
  • Vous êtes demandeur d’emploi et faîtes des recherches actives d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
  • Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
  • Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
  • Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change. Si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple);
  • Ne pas faire de fausses déclarations.

Vous pouvez toucher l’ARE pendant :

  • 18 mois, pour ceux qui ont moins de 53 ans ;
  • 22 mois et demi, pour ceux qui ont 53 ou 54 ans ;
  • Et 27 mois, pour les 55 ans ou plus.

Quand vais-je recevoir l’allocation chômage ?

Il y a au moins 7 jours d’attente sans indemnisation.

En cas d’indemnité de congés payés versées à la fin du contrat de travail, vous aurez un différé d’indemnisation.

Comment calculer ses allocations chômage ?

Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,95€ ;
  • 57 % de votre SJR.

Grâce à l’assurance chômage vous êtes protégés lorsque vous vous retrouvez sans emploi.

 

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Qu’est-ce que l’assurance chômage ?

L’Assurance chômage est une assurance qui protège les salarié lorsqu’ils se retrouvent sans emploi. Cette assurance est obligatoire pour les employeurs du privé mais certains employeurs du public cotisent aussi pour celle-ci. Les employeurs du public peuvent choisir de cotiser pour l’assurance chômage ou d’avoir un régime d’auto-assurance.

Ces cotisations représentent pour l’employeur 4,05 % du salaire brut. L’État participe également au financement de l’Assurance chômage. Depuis janvier 2019, ce financement prend la forme du versement d’une partie de CSG.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Marylou
Marylou est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialiste des sujets de société en général. Diplômée de l'Institut Supérieur de Formation au Journalisme, elle rejoint Mes Allocs après créé son premier blog personnel.


Vos questions
  • Valérie Le Bras

    J’ai fait une erreur sur ma précédente question !! Désolée….
    Donc voici mon problème :
    J’ai 54 ans, j’ai démissionné de mon CDI je fais mon préavis d’un mois : avec 14 jours de maladie et 2 semaines de CP )
    Première question :
    Est-ce que je pourrais travailler pendant ma période de CP accord de mon directeur,
    Deuxième question :
    Combien de temps me faudra-t-il après ma démission pour ouvrir des droits et toucher le chômage ?
    Cordialement

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, travailler pendant vos congés payés avec accord de votre employeur est à votre propre discrétion. Après votre démission, il vous faut attendre 121 jours afin de demander un examen de votre dossier par une instance paritaire de pôle emploi : le versement des allocations chômage ne vous est toutefois pas garanti puisqu’une démission n’ouvre en principe pas le droit aux allocations chômage.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • MERLOT Didier

    Bonjour,
    J’ai 56 ans
    J’ai démissionné de mon emploi il y a 15 jours car mon employeur n’avait plus de travail à me fournir.
    Je suis en intérim depuis une semaine mais le poste ne me convient pas.
    Ma question est : combien de temps dois je travailler pour prétendre aux allocations de pôle emploi ?
    D’avance merci pour votre réponse
    Cordialement
    MERLOT Didier

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, à l’issue d’une démission, il vous faut travailler 65 jours effectifs afin que vos droits aux allocations chômage puissent de nouveau être ouverts.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • David Tarralle

    Bonjour, après une démission j’ai résigner un cdi avec période d’essai mais cela
    Ne me convient pas je v donc arrêter ma période d’essai, aurai-je mes allocations chômage ou faut
    Il un autre contrat si oui l’intérim peut faire office de contrat ??

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, après une démission, il vous faut travailler au moins 65 jours effectifs pour que votre droit aux allocations chômage puisse de nouveau être ouvert. En outre, il faut que vous soyez privé involontairement de votre emploi : vous ne pourrez donc pas bénéficer des allocations chômage si la rupture de votre période d’essai est à votre initiative.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • HAUBEN Françoise

    Bonjour, ma fille est en CDI Intérim depuis plus de trois ans. Elle souhaite démissionner afin de prendre un nouvel emploi à la CUD de dunkerque. On lui propose un CDD de trois mois, renouvelable. Au cas où ce CDD, n’est pas renouvelé

    , peut elle, de nouveau, bénéficier du chomage ? Merci pour votre réponse.
    F. HAUBEN

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, du fait de sa démission, votre fille devra cumuler 65 jours effectifs de travail afin que ses droits au chômage puissent de nouveau être ouverts. Si elle cumule ces 65 jours pendant son CDD et que ce dernier n’est pas renouvelé, elle pourra prétendre aux allocations chômage.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • Jonathan

    Bonjour,
    Au 30 octobre 2019 j’avais 22 jours restant d’allocation.
    J’ai fais une mission intérimaire jusqu’au 3 avril 2020. Puis cdi jusqu’au 14 janvier 2022.
    Démission de ma part pour changer de région mais sans suivi de conjoint.
    J’ai refais un mois d’intérim jusqu’à aujourd’hui.
    Ma premiere question est : est ce que j’ai le droit à la reprise de mes droits ?
    M’a deuxième question est : je vais être papa d’ici quelque jours. Aurai je le droit à mon congé paternité ?

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, si depuis votre démission, vous n’avez pas travaillé au moins 65 jours effectifs, vous ne pourrez pas ouvrir de nouveau droits aux allocations chômage, ni droit à une reprise de vos anciens droits. En revanche, puisque votre activité salariée s’est terminée moins de 12 mois auparavant, vous pourrez bénéficier d’un congé paternité : des allocations journalières vous seront versées par votre caisse d’assurance maladie, calculées selon votre salaire journlier de référence, déterminé selon votre salaire des 3 derniers mois avant la rupture de votre contrat.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.


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