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Droit au chômage après une démission pour harcèlement

Article rédigé par Constance de Cagny le 30 janvier 2024 - 6 minutes de lecture

 

Droit au chômage après une démission pour harcèlement

Vous subissez du harcèlement dans le cadre de votre travail et vous souhaitez savoir comment démissionner sans perdre vos allocations chômage. Mes Allocs vous explique vos droits !

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Démission pour harcèlement

Qu’est-ce que le harcèlement au travail ?

Le harcèlement se manifeste par des comportements répétés susceptibles d’entraîner une dégradation des conditions de travail du salarié touché qui donne lieu à :

  • une atteinte à ses droits et à sa dignité,
  • une altération de sa santé physique ou mentale,
  • ou un danger pour son évolution professionnelle.

Si un salarié est victime de harcèlement moral dans le secteur public, il peut bénéficier de la protection de la loi, qu’il soit titulaire, contractuel ou stagiaire. Ces comportements sont interdits par la loi, peu importe le statut du harceleur.

Que faire si vous êtes harcelé dans le cadre de votre travail :

  • Prévenir votre employeur qui doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements dès qu’il a connaissance de ceux-ci.
  • Vous pouvez aussi alerter les représentants du personnel ou le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), s’il existe.
  • Utiliser un médiateur professionnel qui peut concilier le harcelé et le harceleur.
  • Saisir le tribunal administratif si votre administration n’a rien fait pour prévenir les comportements du harceleur.
  • Saisir le juge pénal directement pour déposer plainte contre l’auteur du harcèlement.

Peut-on démissionner pour harcèlement ?

Habituellement, seul un salarié privé involontairement d’emploi peut se voir ouvrir les droits à l’ assurance chômage. Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un examen de son dossier que quatre mois (121 jours) après une démission.

Mais il est tout à fait possible de démissionner en cas de harcèlement. La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail. Il vous suffit simplement de prévenir votre employeur par oral ou par écrit de votre démission. Il est cependant conseillé de faire une lettre de démission.

Si vous demander une démission, il faudra effectuer la période de préavis.

Peut-on avoir le droit au chômage après une démission pour harcèlement ?

Un salarié démissionnaire peut percevoir les allocations chômage en cas de démission légitime. Une démission est considérée comme légitime si vous :

  • Faîtes un Déménagement, pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous êtes mineur), si vous êtes victime de violence conjugale ou encore si vous avez un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée de votre emploi.
  • Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié. La période d’emploi ne doit pas dépasser 91 jours.
  • Partez pour faire une formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDDI.
  • N’avez pas reçu votre salaire partiellement ou entièrement.
  • Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail.
  • Voulez que votre contrat cesse pour créer ou reprendre une entreprise.
  • Souhaitez exercer un nouvel emploi.
  • Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.

Par conséquent, si vous êtes victime de harcèlement au travail, vous pouvez avoir accès au chômage. Il vous faudra justifier avoir déposé une plainte pour harcèlement et avoir récépissé de dépôt de plainte que vous joindrez à la demande.

Recevoir le chômage après une démission pour harcèlement

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour bénéficier des allocations chômage il faut :

  • Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois mais si vous avez plus de 53 ans, 6 mois sur les 36 derniers mois.
  • S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
  • Rechercher activement un nouvel emploi ou êtes en formation.
  • Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
  • Etre physiquement apte à travailler.
  • Résider en France (métropole ou DOM).
  • Avoir 18 ans.

Comment toucher les allocations chômages suite à une démission ?

Pour se voir verser des allocations chômage après une rupture conventionnelle ou un licenciement économique, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller, pour une visite médicale par exemple ;
  • Vous êtes demandeur d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
  • Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
  • Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
  • Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change ;
  • Ne pas faire de fausses déclarations.

Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi si vous êtes encore en CDI. Ainsi, vous pouvez vous inscrire avant la fin de votre contrat.

Comment calculer son ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,95€ .
  • 57 % de votre SJR.

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Quelles sont les autres solutions pour quitter son emploi pour harcèlement

La Prise d’Acte

La prise d’acte est une rupture du contrat de travail faite par le salarié. Elle peut être justifiée par une discrimination ou un harcèlement de la part de l’employeur. Ce mode de rupture cause un licenciement injustifié ou une démission.

Le salarié doit prévenir son employeur lorsqu’il veut enclencher cette procédure et déclarer les reproches qu’il lui fait. La prise d’acte entraine l’arrêt immédiat du contrat de travail. Le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis.

Si vous désirez faire une prise d’acte, vous devez faire une demande auprès du conseil de prud’ hommes. Le litige sera directement portée devant le bureau du jugement, qui délibère dans un délai d’un mois de la validité de la prise d’acte.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle met fin à un contrat en CDI. Elle se fait d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Si le salarié démontre qu’il a été victime de harcèlement pendant la conclusion de la rupture conventionnelle, celle-ci devient nulle. En effet, la rupture conventionnelle doit s’établir si les deux parties y consentent.

Si la nullité de la rupture conventionnelle est effective, le salarié est indemnisé.


Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


Vos questions
  • Sandrine

    Bonjour,

    Victime de “harcèlement moral” de la part d’une collègue, qui est protégée par mon employeur, je décide de mettre un terme à mon contrat de travail.
    MA QUESTION: puis-je encore signaler auprès de l’inspection du travail le harcèlement après la fin de mon contrat? ET comment? Quelles sont les démarches à suivre?

    Je vous remercie d’avance pour votre retour.

    Cordialement,

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, vous pouvez tout à fait signaler un harcèlement à l’inspection du travail, et/ou déposer une plainte officielle. Il vous faut pour cela contacter l’inspection du travail compétente sur le territoire (par département), et rassembler l’ensemble des preuves dont vous disposez pour prouver ce harcèlement.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • Marion Riche Jorge

    Bonjour,

    Actuellement en saison, mon patron me harcèle psychologiquement et moralement. Je n’en peux plus, j’ai vraiment vraiment l’envie et le besoin psychologique de démissionner, mais je crains pour mes ARE car j’entame une reconversion professionnelle financée en grande partie par pôle emploi.
    Comment faire pour me protéger de ses harcèlements sans que cela n’impacte mes droits ?

    Veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

    Mme Riche Jorge Marion

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, tout d’abord, si vous pouvez prouver ce harcèlement moral, il vous faut déposer plainte. Si cette plainte est retenue, vous pourrez éventuellement faire reconnaître votre démission comme légitime, et donc ne pas avoir de conséquences auprès de pôle emploi. Je vous invite également à vous rapprocher de vos délégués du personnel afin de les avetir de votre situation, pour qu’il vous soit apporté le plus d’aide possible.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • Sabine SCHAEFER

    Bonjour,
    Fonctionnaire territoriale à temps non complet (29H/hebdomadaire), cela fait un an que j’attire l’attention du Maire, de l’adjoint, du directeur général de services et du directeur de cabinet sur le fait que je suis en souffrance au travail. J’ai demandé une rupture conventionnelle le 1er janvier 2022 qui n’a toujours pas reçu de réponse et semble mal engagée.
    Je ne supporte plus mon quotidien au travail et vais être dirigée par les RH vers un centre médico psychologique.
    En cas de démission, aurais-je le droit à une indemnité par Pôle emploi, sachant que ma collectivité ne cotise pas et me fait savoir qu’une rupture conventionnelle leur couterait beaucoup trop cher et créerait un précédent.
    Je vous remercie pour le retour que vous pourrez me faire.
    Cordialement

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, malheureusement, la démission ne vous permettra pas de bénéficier d’ouvrir de droits aux allocations chômage, à l’inverse d’une rupture conventionnelle si cette dernière est acceptée.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • Ghislaine Bon

    Un mois de cdd puis 5 mois en cdi même entreprise
    Je subis du harcèlement très fort et menaces
    Que faire pour rompre le contrat sans demiissionner merci

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, si vous êtes actuellement en CDI, vous avez la possibilité de tenter de négocier une rupture conventionnelle. Pour ouvrir des droits au chômage, vous pouvez également effectuer une démission, laquelle pour les faits de harcèlement, peut être considérée comme légitime et vous ouvrir des droits au chômage. Cependant, il vous faut préalablement déposer une plainte pour harcèlement moral et menaces. Si vous avez la possibilité, il est conseillé de vous rapprocher de vos représentants du personnel afin d’optenir des conseils et du soutien.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.


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