La rupture conventionnelle permet de terminer un contrat de travail plus facilement. Comment s’inscrire au chômage après une rupture conventionnelle ?
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Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Cette rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise.
Il existe aussi la rupture conventionnelle collective qui doit elle aussi être validée par le Direccte. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doit remplir le salarié pour obtenir des indemnités de rupture. Les indemnités ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement (en cas de licenciement économique par exemple). Le salarié en rupture conventionnelle a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris.
Cette rupture doit se faire selon la procédure légale. Afin de protéger les deux parties, il faut qu’une convention de rupture conventionnelle soit rédigée.
Pour engager une procédure de rupture, et conformément à la loi, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens. Ils doivent convenir de l’heure, la date et le lieu de rendez-vous.
En plus de ces conditions générales, le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. Si un assistant est demandé par l’une des parties, elle doit impérativement prévenir l’autre.
Ensuite, la convention de rupture du contrat de travail doit être rédigée, signée puis validée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine:
La rupture conventionnelle possède bien des avantages, autant pour l’employeur que pour le salarié :
Mais la rupture conventionnelle offre surtout des avantages économiques pour le salarié :
Les inconvénients de la rupture conventionnelle, même s’ils sont peu nombreux, mais qui sont à prendre en compte, sont :
Avant tout, il est nécessaire de vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.
Ensuite, pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :
Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.
Les allocations chômages sont financées par des cotisations de l’employeur pour assurer ses salariés en cas de chômage. Ces cotisations sont versées à l’ Assurance chômage qui est une assurance obligatoire pour les employeurs privés et pour certains employeurs publics. Pour se voir verser des allocations , il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi si vous êtes encore en CDI. Ainsi, vous pouvez vous inscrire avant la fin de votre contrat.
L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’ allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions. Pour en savoir plus sur le chômage et la rupture conventionnelle si vous approchez de la retraite, suivez ce lien.
En moyenne, vous toucherez environ 60% de votre ancien salaire en allocation chômage.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
Ce montant est encadré par un plancher et un plafond :
Pôle Emploi applique un différé d’indemnisation appelé délai de carence. C’est à dire que vous ne recevrez pas d’allocations chômage dès votre inscription mais à partir d’une date établie par le Pôle Emploi. Ce délai de carence est au minimum de 7 jours mais il change en fonction de votre situation. Vous avez alors :
Un salarié qui remplit les conditions pour obtenir l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) pourra être indemnisé pendant un certain temps. La durée d’indemnisation se calcule à partir du nombre de jours travaillés pendant la période de référence affiliation (PRA). Cette période varie en fonction de l’âge :
Exemple : Un salarié qui a exercé un emploi pendant 40 semaines civiles, et 35 heures par semaine, a accès à l’ARE. Il a travaillé plus de 130 jours ou 910 heures (soit la durée minimale d’affiliation).
Pour le calcul de l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il est possible de prendre en compte: 12 € d'indemnité fixe ; 40,4 % du salaire journalier de référence.
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Pour pouvoir prétendre à l'allocation d'assurance chômage (ARE) dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle, le salarié démissionnaire doit justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Un salarié qui a effectué une rupture conventionnelle peut percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il peut aussi percevoir le chômage et selon son âge, la retraite.
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Le délai pour toucher le chômage est de 7 jours. Ce délai augmente si vous touchez d'autres indemnités.
Le fait que vous soyez en arrêt maladie n'est pas un obstacle à la poursuite de la procédure de rupture conventionnelle. Les seuls cas interdits par la loi c'est lorsque l'arrêt maladie a une origine professionnelle.
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Il est possible d'éviter le délai de carence avec le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Si un salarié adhère au CSP, l'employeur verse les indemnités de préavis à Pôle Emploi
Lors d'une rupture conventionnelle l'employeur n'a pas à motiver la rupture du contrat de travail. Il ne peut donc pas y avoir de contestation sur le motif de rupture du contrat.
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Le délai pour répondre à une demande de rupture conventionnelle est de 17 jours. Passer ce délai, la demande d’homologation est considérée comme acceptée car le silence de la DIRECCTE vaut acceptation.