Où envoyer votre dossier de prime à la conversion ?

La prime à la conversion est un dispositif qui a été mis en place pour vous encourager à utiliser un véhicule plus respectueux de l’environnement. Généralement, vous pouvez bénéficier de cette prime au moment de l’achat ou de la location de votre nouveau véhicule. Si ce n’est pas le cas, vous devrez faire vous-même la demande. Mes Allocs vous explique où envoyer le dossier de la prime à la conversion.

Attention : cette aide n’est plus disponible, sauf pour les achats et locations effectués avant le 2 décembre 2024. 

Quelles sont les différentes méthodes de soumission de dossier de prime à la conversion ?

Pour réaliser une demande de prime à la conversion, deux méthodes sont possibles.

La soumission en ligne

La soumission en ligne constitue une méthode moderne et pratique pour déposer votre dossier de demande de prime à la conversion. Elle implique l’utilisation d’une plateforme électronique mise en place par les autorités compétentes.

Cette plateforme vous permet de remplir, de télécharger et de transmettre tous les documents nécessaires de manière électronique. Cette démarche simplifiée évite les déplacements et le traitement papier, offrant ainsi une solution plus efficace et respectueuse de l’environnement.

Quelles sont les étapes de la soumission en ligne ?

1. Accédez au site officiel : rendez-vous sur le site officiel dédié à la prime à la conversion de votre région ou de votre pays. Cherchez la section dédiée à la soumission en ligne.
2. Créez un compte : si nécessaire, créez un compte utilisateur sur la plateforme en fournissant vos informations personnelles.
3. Remplissez le formulaire : suivez les instructions pour remplir le formulaire de demande en ligne. Fournissez les informations requises sur votre ancien véhicule, le nouveau véhicule éligible et les données personnelles.
4. Téléchargez les documents : téléchargez les pièces justificatives demandées, comme les documents d’identité, la carte grise du véhicule à remplacer, l’attestation du revenu fiscal de référence et le devis ou la facture d’achat du nouveau véhicule.
5. Vérifiez et validez : vérifiez attentivement toutes les informations fournies et les documents téléchargés. Assurez-vous de leur exactitude et de leur conformité.
6. Validez la soumission : une fois le formulaire et les documents téléchargés, soumettez le dossier en ligne en suivant les instructions spécifiques de la plateforme.

Quels sont avantages de la soumission en ligne ?

La soumission en ligne présente plusieurs avantages significatifs pour les demandeurs de prime à la conversion. Tout d’abord, elle permet un gain de temps considérable, car vous n’avez pas à vous déplacer physiquement pour déposer votre dossier. De plus, vous pouvez soumettre votre demande à tout moment, 24 heures sur 24, en fonction de vos disponibilités.

En outre, la soumission en ligne offre une traçabilité transparente de votre demande. Vous avez la possibilité de suivre l’état d’avancement de votre dossier en temps réel. Cela peut vous rassurer et vous tenir informé de l’avancée de la procédure.

Enfin, la soumission électronique réduit l’empreinte écologique liée à l’utilisation du papier et aux déplacements physiques, contribuant ainsi à la préservation de l’environnement.

En optant pour la soumission en ligne, vous profitez d’une démarche simple, rapide et écologique pour déposer votre dossier de demande de prime à la conversion.

La soumission par courrier postal

Si vous êtes plus à l’aise avec les démarches traditionnelles et préférez soumettre votre dossier de demande de prime à la conversion par voie postale, sachez que cette option est tout à fait valable.

1. Préparation du dossier pour le courrier : lorsque vous optez pour la soumission par courrier, il est essentiel de préparer soigneusement votre dossier. Rassemblez toutes les pièces nécessaires et organisez-les de manière ordonnée pour éviter toute confusion lors de la réception.
2. Adresse de soumission : pour soumettre votre dossier par courrier postal, il est crucial de l’envoyer à l’adresse précise indiquée par les autorités compétentes. Assurez-vous de bien noter cette adresse et de la rédiger clairement sur l’enveloppe pour garantir la livraison réussie de votre demande.

En fin de compte, que vous choisissiez la soumission en ligne ou par courrier postal, l’objectif est le même : obtenir votre prime à la conversion dans les délais tout en respectant les procédures établies. Prenez le temps de vous familiariser avec les détails de chaque méthode pour vous assurer que votre demande soit traitée efficacement et sans difficulté.

Comment demander la prime à la conversion ?

Demander la prime à la conversion : deux approches pour bénéficier des avantages

En général un concessionnaire vous propose la prime à la conversion au moment de l’achat ou de la location de votre nouveau véhicule.

Si ce n’est pas le cas, vous devrez faire une demande de votre côté sur le site internet dédié. Vous devez vous rendre sur le site primealaconversion.gouv.fr et avoir en votre possession le certificat d’immatriculation du nouveau véhicule, la facturation du véhicule, celui de l’ancien véhicule, la date de facturation ainsi que votre RIB.

Vous pouvez aussi être accompagné dans vos démarches et la constitution de votre dossier en faisant appel à un expert de l’équipe Mes Allocs.

Éléments à communiquer lors de votre demande de prime à la conversion 

La liste des documents à fournir :

• Copie de l’avis d’imposition de l’année précédente
• Attestation de l’employeur si vous êtes « gros rouleur »
• Copie de la carte grise du véhicule neuf
• Copie de la facture du véhicule
• Copie du certificat de destruction du véhicule
• Certificat de non gage
• Une copie du contrat d’assurance en cours de validité
• Copie de la carte grise du véhicule confié au centre VHU

Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion vous pouvez faire une estimation de vos droits avec Mes Allocs. En deux minutes vous aurez une estimation du montant de la prime auquel vous pouvez prétendre.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la prime à la conversion ?

Les conditions relatives à votre situation personnelle

Pour être éligible à la prime à la conversion pour votre véhicule acheté ou louer vous devez respecter un certain nombre de conditions, à savoir :

• Vous devez vivre en France de manière stable
• Votre
• revenu fiscal de référence par part inférieur indiqué sur l’avis d’imposition de vos revenus de l’année précédente est inférieur ou égal à  24 900 € .

Les conditions relatives au nouveau véhicule

Tous les véhicules ne peuvent bénéficier de la prime à la conversion. Le véhicule que vous allez choisir doit respecter certaines conditions. Ce dernier doit être un véhicule propre, que ce soit un véhicule thermique ou véhicule électrique il doit répond aux critères suivants :

• Voitures particulières (VP) et camionnettes (CTTE) électriques dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km
• VP ou CTTE hybride au taux de CO2 est de 50g/km au plus
• VP ou CTTE au taux d’émission de CO2 compris entre 51g et 137g/km, classé Crit’air 1 ou 2 si le véhicule est immatriculé après le 1er septembre 2019 (plafond ramené à 109g/km pour les VP ou CTTE immatriculés avant mars 2020 et les véhicules immatriculés à l’étranger avant d’être immatriculés en France)
• Deux-roues, trois-roues et quadricycles électriques fonctionnant sans batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable).

Les conditions relatives à votre ancien véhicule

• L’ ancien véhicule doit appartenir au demandeur de la prime à la casse depuis au moins 1 an
• Il doit s’agit de votre voiture ou d’une camionnette
• Il doit être immatriculé dans l’Hexagone, dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
• Il doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2006 si c’est un véhicule essence ou avant le 1er janvier 2011 si c’est un véhicule diesel
• Il ne doit pas être reconnu comme un véhicule endommagé
• Il doit être donné pour mise à la casse à un centre agréé ou à une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage dans les trois mois qui précèdent la facturation du nouveau véhicule ou dans les six mois qui la suivent
• Il doit être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule.

Mes Allocs vous accompagne dans la constitution de votre dossier et son suivi administratif.