Quels sont les barèmes de la prime d’activité locataire ?

La prime d’activité est un dispositif en vigueur depuis 2016. Elle remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité. Destinée aux travailleurs ayant de faibles ressources, vous pouvez en bénéficier sous conditions. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez faire valoir vos droits. Mes Allocs vous explique.

Quels sont les barèmes de la prime d’activité pour un locataire ?

Pour bénéficier de la prime d’activité, certaines conditions sont à respecter. Le montant que vous percevrez dépendra notamment de votre situation familiale. Si vous êtes en couple, seul ainsi que du nombre d’enfants à charge. Que vous soyez locataire ou propriétaire, les barèmes sont les identiques.

Notez que le fait d’avoir des enfants à charge fait augmenter le montant de la prime d’ activité que vous percevez.

Voici les montants forfaitaires de la prime d’activité en 2022 pour une personne seule :

Voici les montants forfaitaires de la prime d’activité en 2022 pour les personnes en couple :

Qu’est-ce que la prime d’activité  ?

La prime d’activité est un dispositif relativement récent. Depuis son entrée en vigueur en janvier 2016, elle remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité. Ce dispositif est attribué aux personnes ayant des revenus modestes. Son objectif est de garantir un certain pouvoir d’achat à ceux qui sont éligibles à cette prime.

Mais également encourager à maintenir l’emploi et à la reprise d’une activité professionnelle.

Vous devez respecter une conditions pour bénéficier de la prime d’activité. Le salaire minimum perçu durant les trois mois précédant la demande doit être au moins égal à 0, 78 du Smic net.

Conditions d’attribution de la prime d’activité

Pour prétendre à la prime d’activité, vous devez respecter les conditions suivantes : 

• Être âgée de plus de 18 ans
• Percevoir des revenus tirés d’une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire, indépendante, etc.)
• Résider en France de manière stable et effective
• Être de nationalité Française. Ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. Sauf pour les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse, les réfugiés et les personnes assimilées

Comment calculer la prime d’activité ?

5 éléments déterminent la méthode de calcul de la prime d’activité. Le montant de ces derniers peut varier selon les membres du foyer.

• Montant forfaitaire : montant qui est déterminé selon la composition du foyer (couple ou personne seule, nombre d’enfants à charge)
• 61% des revenus professionnels depuis le 1er octobre 2018
• Bonifications : supplément accordé selon le niveau de revenus d’activité.
• Ressources du foyer
• Forfait logement

Prime d’activité = (montant forfaitaire + 61 % des revenus du foyer + bonification) – ressources du foyer – forfait logement

La méthode de calcul est relativement complexe. Vous pouvez faire une simulation avec Mes Allocs pour une estimation fiable de vos droits.

Majoration

La majoration du montant forfaitaire de la prime d’activité ne pourra pas vous être attribuée si vous êtes célibataire. En revanche, si vous êtes en couple, le montant est majoré :

• De 50 % lorsque le foyer ne comporte que deux personnes (vous et votre conjoint).
• De 30 % supplémentaires pour chaque personne supplémentaire.
• De 40 % supplémentaires au-delà de la troisième personne. Si le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception du conjoint.

Bonification

Les personnes qui composent votre foyer ayant une activité professionnelle peuvent obtenir une bonification de leur Prime d’activité personnelle. Si la moyenne de leurs revenus professionnels sur les trois derniers mois est supérieure à 653 €.

Ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité

Pour déterminer le montant de vos droits, la CAF ou la MSA prend en compte plusieurs facteurs qui servent de base de calcul. Ainsi sont pris en compte :

• Les revenus professionnels des salariés ou des indépendants et assimilés (indemnités journalières, stagiaire en formation professionnelle, revenus perçus pendant les congés de maternité)
• Les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie, retraite, pensions alimentaires et prestations compensatoires, etc.)
• L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, cela est déterminé de manière forfaitaire
• Les prestations et les aides sociales (aide au logement comme l’APL, complément familial et allocation de soutien familial)
• Tous les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.)

Plafonds de revenus à respecter

Plafonds de la prime d’activité

Comment faire une demande de prime d’activité ?

Pour faire votre demande de prime d’activité, vous devez vous rendre sur le site internet sur le site de la CAF. Vous devez être allocataire, c’est-à-dire avoir un numéro allocataire et un compte personnel. Pour vous connecter à votre espace personnel CAF vous devrez renseigner les informations suivantes :

• Votre numéro allocataire
• Votre code secret
• Votre date de naissance
• Votre code secret

Une fois connecté, vous pourrez remplir le formulaire de demande et joindre toutes les pièces justificatives demandées. Si vous êtes déjà allocataire votre demande est simplifiée. Car certaines de vos données personnelles sont connues de la CAF.

Documents à joindre à votre demande de prime d’activité

Il faut faire la demande de prime d’activité en joignant les documents suivants. Accompagnés du formulaire à télécharger sur le site de la caf.

• Pour les activités salariées : fiches de paye, attestation employeur, contrats de travail, etc.
• Pour les activités non salariées : membre du registre du commerce, documents comptables, etc.

Sinon, vous pouvez souscrire au service d’accompagnement Mes Allocs. On se charge à votre place de faire toutes les démarches administratives !

Déclaration trimestrielle

La prime d’activité vous est versée pendant 3 mois. Une fois ce temps écoulé, vous devrez faire votre déclaration trimestrielle de ressources. Cette démarche est indispensable si vous souhaitez continuer à percevoir les versements. Vous devez vous rendre sur le site de la CAF ou de la MSA dans votre espace personnel.

Vos données personnelles sont déjà inscrites sur votre déclaration pré-remplie. Vous devez vérifier que les infirmations sont correctes, sinon y apporter les mises à jours nécessaires. En cas de changements de situation, (naissance d’un enfant, mariage, divorce, etc) vous devez en informer l’organisme dont vous dépendez. Vos droits seront alors recalculés.

Cumuler prime d’activité et chômage partiel durant le coronavirus

Durant cette crise sanitaire, l’économie s’est vue être ralentie. Beaucoup de monde s’est retrouvé au chômage partiel. Plusieurs questions ont été soulevées, notamment : est-il possible d’avoir droit à la prime d’activité tout en étant en chômage partiel ? Pour rappel, pour pouvoir bénéficier de la prime, il faut :

• Avoir 18 ans
• Être de nationalité française ou de nationalité étrangère et résider sur le territoire français en toute légalité. C’est-à-dire en étant titulaire d’une carte de résident ou d’un titre de séjour en règle par exemple
• Ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés par la CAF

Être au chômage partiel ne change rien puisque l’indemnité versée correspond à une partie ou même à la totalité de votre salaire. Bien évidemment, il vous faut respecter les critères d’éligibilité pour y avoir accès.

Cependant, votre montant de prime peut évoluer. La CAF se base sur vos ressources, donc si vous percevez 84% du SMIC, vous ne percevrez pas la même somme que d’habitude. Pensez à faire une simulation afin de connaître vos droits !

Cumul prime d’activité et allocation adulte handicapé AAH

• revenus d’activité professionnelle (activité salariée en milieu ordinaire, activité indépendante, activité en ESAT).
• revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc).
• autres revenus imposables (revenus de capitaux, du patrimoine, etc).
• prestations + aides sociales.