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Vous pouvez prétendre à cette aide si vous êtes :
Vous devez également présenter des infirmités indemnisables liées à :
Si vous êtes un militaire en activité, vous devez déposer le formulaire de demande de pension d’invalidité, avec les pièces justificatives requises, auprès de votre unité ou de votre organisme d’emploi.
Si vous êtes un ancien militaire radié ou victime civile, vous devez envoyer une demande de pension aux services de l’Office national des anciens combattants du lieu de votre domicile.
Il n’y a pas délai pour demander la pension militaire d’invalidité. Il est néanmoins conseillé de faire votre demande dès que votre blessure ou maladie est attestée. Ainsi, vous pourrez aisément réunir les documents justificatifs pour faire valoir vos droits.
Elle peut vous être accordé de manière :
Dans le premier cas, c’est parce que votre infirmité est reconnue comme étant incurable que le droit à la pension est définitif. À l’inverse, si elle est curable, l’octroi de la pension sera temporaire.
Par ailleurs, elle vous est attribuée pour une durée de 3 ans. Cela peut être renouvelé suite à un nouvel examen médical, réalisé six mois avant ou après l’expiration de la période dès 3 ans.
En vigueur depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité est un complément de revenus. Elle remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi.
Environ 5 millions de Français bénéficient de cette aide aujourd’hui.
Les personnes pouvant bénéficier de la prime d’activité sont :
Le montant est de 622,63 € depuis avril 2024, après une revalorisation de 4,6 %. Le montant est majoré selon la composition du foyer. Par exemple, pour un couple sans enfant à charge, le montant forfaitaire est de 933,95 euros par mois.
Les plafonds pour bénéficier de la prime d’activité varient selon la composition de votre foyer.
Pour bénéficier de la prime d’activité, vous devez faire la demande de prime d’activité auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), qui vous la verseront si votre dossier est accepté. Vous pouvez faire une démarche en ligne auprès de la CAF ou la MSA.
Pour toucher cette aide, vous devez remplir les conditions citées précédemment. Si vous êtes étudiant, vous devez percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 082,87 €.
Oui, c’est possible. Après avoir mis fin au calcul dérogatoire permettant de cumuler rente ATMP, pension d’invalidité et prime d’activité, le gouvernement est revenu sur ses pas suite à la mobilisation des associations aidant les personnes handicapées.
Vous devez alors déclarer tous les 3 mois vos revenus du trimestre précédent. Le montant de la prime est calculé pour 3 mois fixes. Pendant cette période, les changements suivants ne sont pas pris en compte :
C’est la CAF qui verse la prime.
Le mari de Christine était militaire. Suite au décès de ce dernier, Christine perçoit la pension d’invalidité militaire. Mais Christine travaille à temps partiel et peut donc également percevoir la prime d’activité si elle ne dépasse pas le plafond de la prime.
Pierre souffre d’une infirmité handicapante causée par la dernière opération militaire à laquelle il a participé. Il perçoit donc la pension d’invalidité.
Il a stoppé son activité et est donc au chômage. Cependant, il percoit l’Aide de Retour à l’Emploi (ARE) car il est actuellement en recherche d’emploi.
Il peut donc en plus de ces deux aides, bénéficier de la prime d’activité, à conditions de respecter toutes les autres conditions pour une éligibilité à cette dernière, et que le montant mensuel d’allocations chômage n’excède pas le montant forfaitaire de prime d’activité auquel il est éligible.
Il pourra également être éligible à l’AAH (allocation pour adulte handicapé).
Vous pouvez percevoir une majoration pour chacun de vos enfants si vous touchez déjà des prestations familiales pour ces enfants.
Ces majorations sont dues pour chaque enfant jusqu’à 18 ans.
Si vous êtes adulte handicapé et vous avez besoin d’une personne pour vous assister afin d’accomplir les gestes quotidiens, vous pouvez bénéficier de cette aide. Cette majoration vaut pour 3 ans. Ensuite, vos droits seront étudiés à nouveau.
En outre, si vous êtes travailleur handicapé, tournez-vous vers la CAF afin de prendre connaissance des modalités d’obtention de la prime.
C'est lors de votre déclaration d'impôt que vous mentionnez votre pension d'invalidité. Attention, certaines d'entre elles sont exonérées d'impôts sur le revenu.
C'est la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui paie les pensions d'invalidité.
Cela dépend de votre situation familiale. Vous pouvez toucher un salaire en déclarant tous les 3 mois vos revenus du trimestre précédent.
Les allocations, rentes ou indemnités versées au titre d'une invalidité sont imposables. Or, vous pouvez bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire et d'exonérations.
Vous-même ou votre médecin traitant, en adressant un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité.