Comment faire sa déclaration prime d’activité 2022 ?

La prime d’activité est un dispositif qui est entré en vigueur en janvier 2016. Cette prestation est versée aux personnes qui justifient d’une activité professionnelle. Pour bénéficier de la prime, vous devez justifier de faibles revenus, le montant de vos droits dépendra également de la composition de votre foyer. Dans cet article, Mes Allocs vous explique comment faire votre déclaration trimestrielle de revenus.

Comment faire sa déclaration  de prime d’activité 2022 ?

Si elle vous est accordée, le montant de la prime vous est versé pendant 3 mois à montant fixe. C’est-à-dire qu’en cas de changement de situation pendant ce temps, vos droits ne changent pas. En revanche ils seront recalculés le trimestre suivant.

Une fois les 3 mois écoulés, vous devrez faire votre déclaration de ressources. Étant allocataire, certaines de vos données sont enregistrées et retranscrites directement sur votre déclaration préremplie. Vous devrez vérifier les informations notées, et les corriger au besoin. Notez que si vous n’effectuez pas votre déclaration dans les temps, vos droits peuvent être supprimés.

Pour faire votre déclaration, rendez-vous dans l’Espace Mon Compte ou sur l’appli-mobile « Caf-Mon Compte ». Renseignez votre numéro de sécurité sociale, votre code secret, votre date de naissance ainsi que votre code postal pour pouvoir vous connecter.

Attention : Si vous avez droit à la Prime d’activité et que vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (Aah), vous devrez remplir deux déclarations trimestrielles de ressources distinctes. Elles sont indispensables au calcul de vos droits.

Prime d’activité alternance simulation : quel outil utiliser ? 

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est une prestation sociale destinée à compléter vos revenus, sous condition de ressources. Elle est vous est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les exploitants et salariés agricoles. Ce dispositif vise à encourager le travail en rendant plus attractive la reprise d’une activité, même si celle-ci est faiblement rémunérée. 

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour être éligible à la prime d’activité, vous devez respecter certaines conditions, à savoir :

• Être âgée de plus de 18 ans
• Exercer une activité professionnelle
• Percevoir des revenus tirés d’une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire, travailleur indépendant, etc.)
• Résider en France de manière stable et effective
• Être Française ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (sauf pour les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse, les réfugiés et les personnes assimilées)

La prime d’activité est aussi accessible aux apprentis en alternance et étudiants qui exercent une activité salariée importante ayant un revenu au moins équivalent à 78 % du SMIC net par mois (soit 1028,96 € au 1er janvier 2022) ou qui assument la charge d’un ou de plusieurs enfants. Le droit à la prestation est aussi ouvert aux personnes en congés (parental, sabbatique, sans solde, en disponibilité, etc.) qui perçoivent des revenus professionnels.

Prime d’activité alternance simulation : quel outil utiliser ? 

Quels sont les plafonds de ressource à respecter ?

Les bénéficiaires de la prime d’activité doivent respecter les plafonds de ressources en vigueur. Si les revenus mensuels dépassent ces seuils, vous ne serez pas éligible.

Ces plafonds sont susceptibles de varier selon les situations de chaque foyer, ils sont de : 

• 1 885 euros pour une personne seule
• 2 636 euros pour un couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille
• 3 959 euros pour un couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi
• 3 538 euros pour un couple de deux enfants avec un seul salaire.

Calcul de la prime d’activité

Pour estimer le montant de vos droits à la prime d’activité, plusieurs ressources que vous percevez vont entrer dans le calcul. Le montant de vos droits varie également en fonction de la composition de votre foyer.

Le calcul dépend de 5 composantes, à savoir :

• Montant forfaitaire : montant déterminé selon la composition du foyer (couple ou personne seule, nombre d’enfants)
• 61% des revenus professionnels
• Bonifications : supplément accordé selon le niveau de revenus d’activité.
• Ressources du foyer
• Forfait logement

Prime d’activité = (montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications) – (ressources du foyer – forfait logement)

Compte tenu de la complexité de la méthode de calcul, nous vous recommandons de faire une simulation de vos droits. Mes Allocs met à disposition son simulateur gratuit d’aides sociales. En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits à la prime d’activité !

Forfait logement

Majoration de la prime d’activité 2022

La prime d’activité peut être majorée en fonction du nombre de personnes à charge que vous avez dans votre foyer, selon le barème suivant, que vous viviez en couple ou seul :

• 50% pour la 1re personne supplémentaire,
• 30% par personne supplémentaire,
• 40% par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge (à l’exception de la personne avec qui vous vivez en couple).

Exemple : Si vous vivez en couple et que vous avez 4 enfants à charge, votre prime d’activité est majorée de 50% + 30% + 30% + 40% = 150%.

Bonification

Chaque personne membre de votre foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (qui sont établis par une moyenne sur les 3 derniers mois précédant la demande puis tous les 3 mois).

Vous pouvez percevoir une bonification si votre salaire mensuel moyen est supérieur à 653 € net. Si votre salaire moyen est supérieur à 1 329 € net, la bonification est de 164,04 €.

Vous pouvez également bénéficier d’une revalorisation exceptionnelle. Elle est versée à chaque membre de votre foyer qui perçoit la prime d’activité et dont les revenus professionnels sont supérieurs à 653 €. Elle est permanente, contrairement à la bonification individuelle qui varie selon les trimestres.

Le montant de votre bonification est croissant en fonction de vos revenus. Il s’échelonne entre quelques euros (26 € si votre revenu mensuel est de 700 €, par exemple) et 164,04 € au maximum (pour un revenu mensuel de 1 329 €). Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

Quelles sont les ressources prises en compte dans le calcul ?

• Les revenus professionnels des salariés ou des indépendants et assimilés (indemnités journalières, stagiaire en formation professionnelle, revenus perçus pendant les congés de maternité,…)
• Les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie, retraite, pensions alimentaires et prestations compensatoires, etc.)
• L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire
• Les prestations et les aides sociales (aide au logement, complément familial et allocation de soutien familial dans la limite des forfaits en vigueur)
• Plus généralement, tous les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu

Montant de la prime d’activité 2022

Le montant de base de la prime est de 586,23 € par mois pour une personne seule. Il peut varier selon les revenus de l’ensemble de votre foyer et les éventuelles allocations logement que vous percevez. La prime d’activité peut également être majorée en fonction de la composition du foyer (le nombre d’enfants a donc une incidence sur le montant) et/ou de l’isolement du parent.

À noter : Pour faire valoir vos droits à la prime d’activité, vos revenus professionnels mensuels doivent être supérieurs ou égaux à 78 % du Smic net.

Comment demander la prime d’activité ?

Pour faire votre demande de prime d’activité, vous devez vous rendre soit sur le site internet de la CAF, soit sur le site de la MSA. Cela dépend de votre régime d’affiliation.

Sur le site de la CAF, si vous êtes déjà allocataire, votre demande est simplifiée. Vous devrez vous connecter à votre espace personnel en renseignant les informations suivantes :

• code postal
• date de naissance
• numéro allocataire
• code secret

Une fois connecté, vous pourrez faire votre demande. Si vous n’êtes pas encore allocataire vous devez vous créer un espace personnel puis suivre la même procédure que pour les personnes allocataires.

À noter : Pour une personne non-allocataire, le temps estimé pour faire la demande est de 15 minutes.

Quelle est la date de versement de la prime d’activité ?

Si elle vous est accordée, la prime d’activité vous est versée pendant 3 mois. Le montant de vos droits reste fixe pendant cette période même en cas de changement de situation (mariage, enfant). En revanche, un changement de situation ouvre droit à une réévaluation de vos droits, ce qui veut dire que le montant de vos versements peut augmenter, ou baisser.

Vous pouvez utiliser le simulateur prime d’activité Mes Allocs pour connaître votre éligibilité :

Prime d’activité alternance simulation : quel outil utiliser ? 

Quel sera le montant de la prime d’activité en 2023 ?

Les prestations sociales devrait à nouveau bénéficier d’une augmentation. Une première estimation, réalisée par la commission des comptes de la Sécurité sociale, avait établi un taux d’environ 5,7 % de hausse, sur la base du taux d’inflation moyen observé entre février 2022 et janvier 2023, par rapport à la moyenne des 12 mois précédents.

Sur ces 5,7 %, la loi pouvoir d’achat avait accordé un coup de pouce exceptionnel de 4 % en juillet dernier, pour dynamiser en amont diverses prestations sociales, à savoir le Revenu de Solidarité Active (RSA), les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire, prime d’activité et la prime d’activité notamment.

Compte tenu de cette avance déjà accordée sur la hausse annuelle, la nouvelle augmentation prévue pour avril 2023 restera modeste, à hauteur de 1,7 %. Des calculs plus précis seront réalisés selon l’inflation relevée entre février 2022 et janvier 2023.