Comment faire sa déclaration prime d’activité CAF ?

La prime d’activité est un complément de ressources qui est versé aux travailleurs ayant de faibles revenus. Plusieurs conditions sont à respecter pour pouvoir en bénéficier. Si vous êtes éligible, la prime d’activité vous sera versée pour 3 mois, vous devrez ensuite faire votre déclaration trimestrielle de ressources. Mes Allocs vous explique !

Comment sa déclaration trimestrielle CAF ?

Pour faire votre déclaration trimestrielle, vous devez faire une démarche en ligne dans votre espace personnel sur le site de la CAF. Étant déjà allocataire, votre déclaration est simplifiée.

Certaines informations sont déjà inscrites sur votre déclaration pré-remplie. Vous devez vérifier ces informations et informer la Caisse d’allocation familiale en cas de changement de situation

En quoi consiste la déclaration trimestrielle ?

Prime d’activité : remboursement en cas de trop-perçu

S’il y a erreur sur votre profil, vous êtes tenu de rembourser les sommes perçues au titre de la prime d’activité. Cela peut arriver si les informations vous concernant sont :

• incomplètes,
• inexactes,
• déclarées tardivement.

En effet, après étude de votre dossier, si vous n’avez pas le droit à la prime, vous devez la rembourser. En outre, plus vous tardez à déclarer, plus la somme réclamée sera importante.

À noter que les revenus d’activité professionnelle de votre enfant doivent être déclarés :

• pendant les vacances scolaires,
• les études,
• lors d’un stage ou d’une formation.

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est un dispositif relativement récent. Entrée en vigueur en 2016, ce dispositif est attribué aux personnes ayant des revenus modestes. Son objectif est de garantir un certain pouvoir d’achat à ceux qui sont éligibles à cette prime, encourager à maintenir l’emploi et à la reprise d’une activité professionnelle.

À compter du 1er avril 2022, la prime d’activité a été revalorisée de 1,8 %, puis de 4% en août 2022.

À noter : dans le calcul de la prime d’activité, la Caf tient compte des prestations familiales, AAH et allocations logement reçues sur les trois derniers mois.

Mes Allocs met à disposition gratuitement ses articles afin de s’informer sur les aides en vigueur dont vous pouvez peut-être bénéficier.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour bénéficier de la prime d’activité, vous devez respecter certaines conditions, à savoir :

• Être âgée de plus de 18 ans
• Percevoir des revenus tirés d’une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire, indépendante, etc.)
• Résider en France de manière stable et effective
• Être de nationalité Française ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (sauf pour les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse, les réfugiés et les personnes assimilées)

Qui peut en bénéficier ?

Aujourd’hui, 5 millions de Français représentent le nombre de bénéficiaires de la prime. Les personnes suivantes peuvent être bénéficiaires de la prime d’activité :

• salariés ou travailleurs indépendants,
• étudiants salariés,
• et apprentis.

Quelles sont les ressources prises en compte dans le calcul ?

Les ressources prises en compte dans le calcul de la prime sont :

• les revenus d’activité professionnelle, de remplacement (indemnités chômage par exemple),
• prestations sociales (dont les allocations logement comprises sous la forme d’un forfait logement),
• revenus du capital ou du patrimoine.
• pensions et rentes d’invalidité,
• pensions militaires,
• rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Comment peut-on calculer la prime d’activité ? 

Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte deux composantes :

• Le montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge. À cela, il faut ajouter 61% du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être bonifiée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur,
• Les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul de la prime d’activité est la suivante :

Montant de la prime d’activité = votre montant forfaitaire (éventuellement majoré) + 61% de vos revenus professionnels + bonifications individuelles – les ressources prises en compte de votre foyer.

Plafonds de revenus à respecter

Pour être éligible à la prime d’activité vos revenus doivent respectent les plafonds de ressources en vigueur.

Découvrez ci-dessous les plafonds à respecter pour une personne seule :

Et voici les plafonds à respecter pour un couple :

Si vous êtes travailleur indépendant, comme par exemple artisans ou en profession libérale, vous pouvez également être éligible à la prime d’activité en 2022. Votre montant de prime d’activité est alors fonction de vos Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si vous exercez une activité libérale déclarée.

Plafonds de revenus pour les travailleurs indépendants

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez également prétendre à la prime d’activité. Pour ce faire, votre revenu net imposable (annuel) ne doit pas dépasser certains plafonds :

• 82 200 € pour les commerçants,
• 32 900 € pour les professions libérales,
• 32 900 € pour les artisans.

Enfin, si vous êtes exploitant agricole, vous pouvez aussi bénéficier de la prime d’activité sous la condition suivante. Vos bénéfices agricoles annuels ne doivent pas dépasser 16 439 € pour par personne constituant votre foyer.

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Le montant de la prime d’activité que vous percevez se base sur un montant forfaitaire, ce dernier est susceptible d’évoluer selon votre situation et le nombre d’enfants à charge.

Voici les montants forfaitaires de la prime d’activité pour une personne seule :

Voici les montants forfaitaires de la prime d’activité pour les personnes en couple :

Quand est versée la prime d’activité ?

Si elle vous est accordée, la prime d’activité vous sera versée le 5 de chaque mois et cela pendant 3 mois. Par la suite vous devrez faire votre déclaration trimestrielle pour continuer à percevoir les versements.   

Notez que si vous êtes déjà allocataire de l’APL, la prime d’activité vous sera versée le même jour en un seul versement.

Demande de prime d’activité

Pour faire votre demande de prime d’activité, vous devez vous rendre sur les services en ligne de la CAF. Si vous êtes déjà allocataire, votre demande est simplifiée. Au moment de votre connexion, il vous sera demandé :

• Votre date de naissance
• Votre numéro de sécurité sociale
• Votre code postal 
• Votre code secret

Vous pourrez ensuite faire votre demande en remplissant le formulaire et y joindre les pièces justificatives nécessaires à l’évaluation de vos droits.

Par exemple pour une demande au début du mois de mars, vous percevrez le premier versement à compter du mois suivant.

Prime d’activité simulateur : comment estimer ses droits ?

• votre âge,
• nationalité,
• situation familiale et professionnelle.