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Comment faire son dossier de prime d’activité ?

Article rédigé par Constance de Cagny le 7 mai 2024 - 6 minutes de lecture

Comment faire son dossier prime d'activité ?

La prime d’activité est une prestation versée aux personnes âgées de 18 ans ou plus exerçant une activité professionnelle, résident en France et percevant de faibles revenus. Comment faire son dossier prime d’ activité et quelles sont les conditions d’attribution ? Mes Allocs vous explique ici.

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La prime d’activité qu’est-ce que c’est ?

La prime d’activité est une prestation versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité agricole sociale (MSA). Elle est versée en fonction de votre régime d’affiliation. Cette prestation en vigueur depuis le 1er janvier 2016 remplace la prime pour l’emploi ainsi que le “RSA activité”. La prime d’activité a pour but d’augmenter les revenus des travailleurs qui ont de faibles ressources et ainsi de garantir un certain pouvoir d’achat.

Depuis le 31 mars 2016, la prime d’activité n’est plus une aide rétroactive, donc tant que vous n’avez pas fait votre demande vous ne percevrez pas les versements.

À noter : la prime d’activité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime d'activité

Qui est éligible à la prime d’activité ?Comment faire son dossier prime d' activité ?

Pour être éligible à la prime d’activité, vous devez répondre à certains critères :

  • Être âgé de 18 ans ou plus,
  • Résider en France de manière stable,
  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour vous autorisant à travailler depuis au moins 5 ans,
  • Percevoir des revenus d’une activité professionnelle (salariée, indépendant, fonctionnaire, etc.).

Le cas des travailleurs handicapés

Peuvent également prétendre à la prime d’activité, tout en percevant l’allocation aux adultes handicapés. Sous certaines conditions : en effet le montant de l’AAH si le travailleurs perçoit cette allocation, sera pris en compte dans les ressources lors du calcul de la prime d’activité.

Le cas des étudiants

La prime d’activité est un complément de revenus ouvert aux jeunes de moins de 25 ans, si vous êtes étudiant apprenti, étudiant en alternance ou encore étudiant salarié vous pouvez faire votre demande de prime d’activité au même titre que les autres. Pour être éligible, vos revenus d’activité doivent être équivalent à 78 % du Smic net par mois (soit 1 082,87 euros au 1er avril 2024).

À savoir : le droit à la prime d’activité est également accessible aux personnes en congé (parental, sans solde, sabbatique, etc.)

Comment faire un dossier de prime d’activité ?

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour faire votre dossier de prime d’activité, vous devez vous rendre sur le site de la CAF ou sur les services en ligne de la MSA.

La demande de prime d’activité se fait exclusivement sur internet pour la CAF, néanmoins en cas de difficultés à remplir les documents vous pouvez vous rendre dans un centre de la CAF, une personne du centre vous aidera à remplir votre dossier.

Si vous êtes déjà allocataire de la CAF vous devrez rentrer les informations suivantes :

  • Votre numéro d’allocataire,
  • Votre code postal,
  • mais aussi votre date de naissance,
  • Votre code personnel.

Vous pourrez ensuite accéder au formulaire de demande en ligne et renseigner les informations obligatoires pour calculer vos droits à la prime d’activité.

Si vous n’êtes pas encore allocataire de la CAF :

  • Informations générales (nom, prénom, date de naissance),
  • Si vous vivez en seul(e) ou en couple,
  • Votre situation professionnelle,
  • Si vous travaillez vous devrez renseigner les coordonnées de votre employeur,
  • Vos déclarations de ressources N-2 (revenus de 2021 pour une demande en 2023),
  • Renseignements concernant votre logement  (locataire, propriétaire, les aides au logement perçues),
  • Vos déclarations trimestrielles.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour constituer votre dossier de prime d’activité que ce soit auprès de la CAF ou de la MSA vous devrez joindre les documents suivant :

  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Un document faisant mention de votre date de naissance
  • Un RIB à votre nom
  • Vos déclarations de ressources
  • Les revenus de ces 3 derniers mois pour les personnes qui composent votre foyer

D’autres données personnelles à propos de votre lieu d’habitation, de votre logement vous seront demandés pour calculer vos droits à la prime d’activité.

Vous pouvez faire une simulation gratuite de vos droits avec Mes Allocs !

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Quels revenus sont pris en compte pour la prime d’activité ?

Pour calculer la prime d’activité, la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) prennent en compte aussi bien les revenus du foyer que les aides sociales que vous pouvez percevoir (exemple : aide au logement).

Les revenus des particuliers pris en compte sont les suivants : 

  • Les prestations et les aides sociales (complément familial, allocations logement, allocation de soutien familial) ;
  • Mais aussi les revenus de remplacements (allocations chômage, retraite, pension alimentaire, indemnités maladie, prestations compensatoires, etc.) ;
  • Les revenus professionnels des indépendants ou des salariés (stage en formation, revenus perçus pendant un congé de maternité, indemnités journalières).

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prime d’activité : 

  • Le RSA socle,
  • L’allocation de rentrée scolaire,
  • L’allocation d’éducation pour les enfants handicapés,
  • Le complément libre choix du mode de garde d’un enfant.

 

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Le montant de la prime d’activité

Pour estimer le montant de la prime d’activité, deux éléments sont pris en compte :

  • D’une part, le montant forfaitaire qui varie en fonction de la composition de votre foyer et le nombre d’enfants à charge, ajoutez 61 % du montant des revenus professionnels de votre foyer.
  • D’autre part les ressources du foyer prises en compte.

Le calcul de la prime est effectué, selon la formule suivante :

Prime d’activité = (montant forfaitaire* + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer

* le montant forfaitaire est de 622,63  pour une personne vivant seule et sans enfant à charge. Il est majoré en fonction de la composition du foyer.

Exemple : une personne seule sans enfant perçoit un salaire de 1400€ et des APL. Sa prime d’activité sera calculée ainsi : 622,63 (montant forfaitaire) + 854 (61% des revenus) + 181,19 (bonification individuelle) – 74,72 (forfait logement) – 1400 (ressources du foyers) = 183,1 €.

 

La prime d’activité majorée

La prime d’activité peut être majorée dans deux conditions :

  • Si vous êtes en situation d’isolement : pour un parent divorcé, célibataire, veuve ou veuf, enceinte, ou avec des enfants à charge. Le montant forfaitaire de la prime d’activité majorée est de 128,412 % du montant forfaitaire de base, auquel peut s’ajouter 42,804 % du montant forfaitaire pour chaque enfant à charge.
  • De la composition de votre foyer : majoration de 50 % pour la 1ʳᵉ personne supplémentaire, 30 % par personne et 40 % par personne au-delà de la 3ème personne à charge.

 

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


Vos questions
  • hanriot severine

    Bonjour
    Nous avons encore 2 enfants à charge sur notre foyer fiscal, mais seulement 1 qui vit encore avec nous. L’autre est étudiante salariée, et habite seule. Elle perçoit une aide au logement et travaille en même temps que les études.
    Elle aurait surement aussi droit a la prime d’activité.
    Vu qu’elle a son propre dossier à la caf, doit on déclarer que nous et notre autre enfant encore mineure et vivant avec nous pour la demande de prime d’activité?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Severine Hanriot

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, pour le calcul de la prime d’activité, il est pris en compte les ressources du foyer. Le foyer, au sens de l’article R.842-3 du code de la sécurité sociale, s’entend du bénéficiaire, de son conjoint, partenaire ou concubin, et des enfants à charge. Si votre fille vit seule, même si elle est encore à votre charge fiscale, elle n’a pas besoin de déclarer vos ressources.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.


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