Prime d’activité locataire : conditions, montant, démarches

La prime d’activité est une aide sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Destinée aux personnes ayant de faibles revenus, elle garantit ainsi un certain pouvoir d’achat à ceux qui en ont besoin. En tant que locataire vous bénéficiez d’un petit avantage pour bénéficier de la prime d’activité, chose plus complexe pour les personnes propriétaires. Mes Allocs vous explique tout ici !

Un budget à réduire ?

Contactez gratuitement un conseiller pour réduire vos factures d’électricité / gaz / Internet / assurances.

01 86 26 77 05

Horaires : 8h - 19h30 (lun - ven) et 9h30 - 18h30 (sam). Service partenaire Selectra.

Prime d’activité locataire : comment en bénéficier en 2024 ?

Les conditions pour avoir accès à la prime d’activité

La prime d’activité est ouverte à toutes personnes ayant :

• Âgée de plus de 18 ans
• Percevant des revenus tirés d’une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire, indépendante, etc.)
• Résidant en France de manière stable et effective
• Française ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. Sauf pour les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse, les réfugiés et les personnes assimilées

Si vous êtes travailleur en situation de handicap et que vous bénéficiez de l’AAH. Vous pouvez faire valoir vos droits à la prime d’activité à condition de déclarer votre AAH dans vos ressources lors de votre demande.

Avantages de la prime d’activité en étant locataire

Les propriétaires sont toujours bien pénalisés dans le calcul de la prime d’activité par rapport aux locataires. Ces derniers ayant pour la plupart souscrit à un prêt immobilier, ne pourront pas bénéficier de cette hausse de revenus pour augmenter leur endettement.

La prise en compte du statut de locataire ou de propriétaire pour le calcul du montant est toujours d’actualité. La prime d’activité a un mode de calcul complexe. Versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) tient compte des revenus du demandeur, de ceux du foyer, de la composition du foyer et des autres prestations déjà versées. Mais aussi du fait qu’il soit propriétaire – hébergé à titre gratuit ou locataire. Autrement dit, certains foyers auraient pu bénéficier de la prime d’activité s’ils étaient locataires.

Montants de la prime d’activité locataire 2024

Les éléments pris en compte dans le calcul

Pour calculer la prime d’activité. La CAF ou la MSA prend en compte plusieurs ressources dont vous bénéficiez en plus de vos revenus professionnels :

• la composition du foyer (célibataire, en couple, avec ou sans enfant à charge)
• les revenus du foyer
• les allocations logement (Aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale)
• l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• les allocations familiales
• la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
• les pensions de retraite
• les indemnités chômage
• l’allocation de soutien familial

Notez que lors de votre demande de prime d’activité, vous devez indiquer vos revenus sur les 3 derniers mois. Mais également les autres ressources ou avantages en nature que vous percevez.

Ne font plus partie du calcul de la prime d’activité :

• Les pensions et rentes d’invalidité
• La rente d’invalidité allouée aux personnes victimes d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP)
• Les pensions de retraite directes à la suite d’accidents, d’infirmité ou de réformes
• Les pensions d’invalidité militaires

Méthode de calcul

La prime d’activité prend en compte 5 éléments, ces derniers servent à calculer la prime d’activité :

• Montant forfaitaire : montant déterminé selon la composition du foyer (couple ou personne seule, nombre d’enfants)
• 61 % des revenus professionnels depuis le 1er octobre 2018
• Bonifications : supplément accordé selon le niveau de revenus d’activité.
• Ressources du foyer
• Forfait logement

Prime d’activité = (montant forfaitaire = 61 % des revenus professionnels + bonifications) – ressources du foyer – forfait logement

Vous pouvez faire une simulation gratuite de vos droits avec Mes Allocs ! À la fin de la simulation, si vous êtes éligible, vous pouvez souscrire au service d’accompagnement payant Mes Allocs. Un expert dédié répondra à toutes vos questions. Et mieux encore, il se chargera de vous accompagner dans vos démarches administratives. Vous pourrez ainsi percevoir vos droits facilement !

Prime d’activité locataire 2024 : quelles sont les démarches ?

Comment faire la demande de prime d’activité ?

Pour faire une demande de prime d’activité, la procédure est la même pour tous. En tant qu’assistante maternelle, vous devez vous rendre sur le site de la CAF et remplir le formulaire Cerfa et joindre toutes les pièces justificatives qui seront demandées. Si vous êtes déjà allocataire, lors de votre demande, il vous sera demandé les informations suivantes : 

• Votre numéro d’allocataire
• Votre code postal
• Votre date de naissance
• Votre code secret

Une fois connecté, vous devez sélectionner “Faire une demande de prestation” puis “prime d’activité”. Notez que les demandes se font exclusivement en ligne, vous n’avez pas la possibilité de retirer le dossier papier dans un centre CAF. En revanche, si vous rencontrez des difficultés à remplir votre demande, vous pouvez vous rendre dans le centre CAF dont vous dépendez.

Si vous êtes éligible, la prime d’activité vous sera versée le 5 de chaque mois, et cela pendant 3 mois. Une fois les 3 mois écoulés vous devrez faire votre déclaration trimestrielle de revenus. Cette démarche est obligatoire pour continuer à percevoir les versements de la prime.

En cas de changement de situation familiale (divorce, enfant à charge) vous devez en informer la CAF. Vos droits seront alors recalculés.

Le versement de la prime d’activité

Si elle vous est accordée, la prime d’activité vous est versée pour 3 mois à montant fixe. En cas de changement de situation pendant ce temps vos droits restent inchangés, ils seront recalculés pour le trimestre suivant.

Par la suite, vous devrez faire votre déclaration trimestrielle de ressources pour continuer à bénéficier de la prime d’activité. Cette déclaration trimestrielle est obligatoire. Vous devez vérifier et éventuellement modifier vos informations personnelles.

En cas de changement tel qu’un mariage ou la naissance d’un enfant, vous devez en informer la CAF ou la MSA. Vos droits peuvent être revus à la hausse ou à la baisse selon le changement.

Notez que la prime d’activité au même titre que le RSA est une prestation sociale. Autrement dit, vous n’avez pas à en déclarer les montants perçus dans votre déclaration d’impôt.

Attention : en cas de retard dans votre déclaration trimestrielle, vos droits peuvent être suspendus.

Vous pouvez faire une simulation de vos droits avec Mes Allocs ou avec le simulateur de la CAF. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour estimer vos droits.