Le panier repas est un dispositif mis en place pour aider les employés dans leurs frais de repas. Son attribution est conditionnée. Dans quelle mesure l’employeur est obligé de l’accorder à ses employés ? Notre équipe vous explique tout.
La prime de panier est une indemnité versée par l’ employeur aux salariés en raisons de conditions de travail particulières. Cette indemnité a pour but de compenser les frais engagés par les salariés concernant leur prise de repas. Cette indemnité est disponible pour tous les salariés, sans distinction de salaire.
Que vous soyez chef d’entreprise, cadre supérieur ou simplement employé, vous pouvez bénéficier de cette indemnité. Le temps de travail n’influe pas sur la perception de cette prime.
Le dispositif de la prime de panier ne doit pas être confondu avec les tickets restaurants. Ces tickets sont issus de la participation de l’employé et de l’employeur. Tandis que pour la prime de panier, seul l’employeur y contribue.
Au niveau cadre légal français, la prime de panier est perçue comme un remboursement de frais et non comme un complément de salaire. Ce statut légal change certaines choses. Si la prime de panier était considérée comme un complément de salaire (avec un versement forfaitaire), elle doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité des congés payés ou dans les indemnités concernant les arrêts maladie.
Cette décision, la cour de cassation l’a prise le 11 janvier 2017. Au final, ces indemnités ne rentrent pas dans le calcul pour les congés payés et les arrêts maladie.
Concernant la prime de panier, elle est encadrée par le code du Travail. Ce livre de loi détaille et explique les différentes conditions et primes valables pour les employés. En complément de cet ouvrage, les conventions collectives des entreprises complètent et spécifient certains élément propres aux entreprises ou aux différents secteurs d’activité. Ces conventions résultent des négociations entre les employés (ou leur représentants) et la direction de l’entreprise.
Pour que l’employé puisse bénéficier de ce remboursement, il faut absolument que la prime de panier soit prévue par les accords collectifs. Si le panier repas est mentionné dans ces accords et qu’il y a un défaut de versement de la prime, il faut vous tourner vers votre employeur ou vos représentants. Autrement, une plainte peut être directement déposée aux services de l’inspection du travail.
Au delà des accords collectifs, la prime de panier est mentionnée sur le contrat de travail et sur le bulletin de paie au niveau des politiques de confidentialité.
Concernant les patrons et les cadres des entreprises, nous avons dit plus haut qu’ils sont éligibles à la prime de panier. Dans les faits, pour en bénéficier, il faut que cette mention soit spécifiée dans les conventions collectives. Sans cette mention, ils ne peuvent en bénéficier. La prime de panier étant réservée aux employés ayant des horaires particuliers, ce remboursement de frais leur est principalement dédié.
Pour les salariés, il existe certaines obligations quant à la prime de panier. dans un premier temps, ces obligations concerne les conditions d’attribution. Pour ce faire, il faut que:
Ces frais professionnels peuvent être exonérés de cotisations sociales. En effet, selon les conditions de travail des employés, ils peuvent être exonéré de cotisations. Cette prime peut être même déductible des impôts. Voici les conditions de travail concernées:
L’obligation légale d’accorder la prime de panier conformément aux conventions collectives ou aux accords d’entreprise :
La nécessité de respecter les conditions légales et contractuelles pour garantir que les travailleurs éligibles reçoivent la prime de panier à laquelle ils ont droit :
Le respect de ces obligations et responsabilités par l’employeur est essentiel pour garantir la conformité légale et la protection des droits des travailleurs en ce qui concerne la prime de panier. La diligence dans la gestion de ces aspects contribue à éviter les sanctions légales et à maintenir des relations positives avec les employés.
Le non-respect des obligations liées à la prime de panier peut entraîner divers risques pour l’employeur, notamment :
En cas de litige concernant la prime de panier, les travailleurs ont plusieurs recours possibles :
Si cette prime est prévue par les accords collectifs et que vos conditions de travail le permettent, votre entreprise est dans l'obligation de vous verser cette prime
La prime de panier est versée de manière forfaitaire par votre entreprise qui reçoit cette subvention de l'URSSAF.
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Non, si vous remplissez une seule de ces conditions, vous êtes éligible à la prime de panier.
Si vous êtes éligible au panier repas, il faut vous tourner vers votre employeur ou votre syndicat pour connaitre les conditions.
Oui, selon la statut, la prime de panier varie.
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