La prime de panier est prévue pour les employés rencontrant des difficultés pour prendre leur repas sur les horaires de travail. Cependant, il y a un minimum d’heures à respecter pour l’attribution. Mes Allocs.fr vous guide !
La prime de panier ou indemnité de panier est une prime versée aux employés pour les aider dans leurs dépenses face aux frais de repas. Cette aide est délivrée à tous les employés sans distinction de salaire ou de statut dans l’entreprise.
Que vous soyez employé, ouvrier, cadre ou bien chef d’entreprise, vous pouvez recevoir cette aide.
Important: ce dispositif est à différencier des tickets restaurants
La prime de panier, bien qu’elle soit accessible à tous les employés, répond à un certain nombre de conditions. Ces dernières doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de cette prime. Il faut que:
Si l’une de ces trois conditions est remplie, le salarié peut bénéficier de cette indemnité de repas.
La prime de panier n’est pas un dispositif accordé aux employés par le bon vouloir de l’employeur. La prime est soumise au cadre légal du travail en France. Au delà de ce cadre, pour en bénéficier, il faut que la prime soit prévue par les accords d’ entreprise. Ces conventions collectives sont le fruit d’accords entre les différents partenaires sociaux que sont les syndicats et les organisations patronales.
Ces conventions sont propres à chaque entreprise ou secteur d’activité. Dès lors que la prime de panier est stipulée dans ces accords, vous pouvez en bénéficier. Si vous êtes cadre ou chef d’entreprise, ce droit vous sera accordé si votre fonction est mentionnée dans ces accords, la prime s’adressant en premier lieu aux employés.
Vous pourrez aussi retrouver ce droit sur votre contrat de travail. Si vous vous apercevez que ce droit vous revient mais qu’il y a défaut de versement, une plainte peut être déposée à l’inspection du travail.
Jusqu’en Janvier 2017, la prime de panier n’avait pas réellement de statut juridique. Elle pouvait être considérée comme un complément de salaire ou un remboursement de frais. Cette asymétrie créait des divergences pour les services de comptabilité des entreprises. Mais la Cour de cassation a décidé que la prime de panier est un remboursement de frais engagés par le salarié concernant ses frais de restauration.
Le montant de la prime de panier peut être versé de différentes manières. Elle peut être versée de manière forfaitaire ou “normalement” selon le montant de la somme avancée par le salarié. Ce montant varie selon les accords d’entreprises.
Selon les secteurs d’activité, la prime de panier peut être exonérée de cotisations sociales. Pour en bénéficier, il faut :
Lorsque ces conditions sont réunies, vous pouvez bénéficier de cette exonération. Concernant le montant de cette exonération, il est égal à :
7,10 euros pour un repas pris sur le lieu de travail lorsque le salarié est obligé de rester sur le site de l’entreprise en raison de conditions de travail particulières
9,90 euros par repas pris hors des locaux de l’entreprise.
20,20 euros par repas pris dans un restaurant hors de l’entreprise dans le cadre d’un déplacement professionnel.
Cependant, avec tout ces éléments, il reste un zone d’ombre. Qu’en est-il de la durée légale de travail ? Influe-t-elle sur cette prime de panier ? Notre équipe vous en dit plus.
En France depuis le 13 juin 1998 et la loi Aubry, la durée légale de travail dans une entreprise est de 35 heures hebdomadaires pour un employé. Toute heure effectuée au delà de cette limite sera comptée comme des heures supplémentaires.
Sur un jour ouvré de travail, la durée légale d’heure de travail de suite est de 6 heures. Si vous travaillez 6 heures de suite, le cadre légal vous prévoit une pause minimale de 20 minutes. La durée de cette pause peut être étendue selon les différents accords de branches et conventions collectives.
La prime de panier a été précisément créée pour ces 6 heures. En effet, après avoir exercé votre activité professionnelle durant 6 heures, le temps de pause légal (de 20 minutes) peut se révéler insuffisant pour retourner à son domicile. De fait, vous vous retrouvez obligé d’engager des frais alimentaires pour prendre votre déjeuner. C’est en ce sens que la prime de panier aide les employés dans leurs dépenses.
Dans certains secteurs d’activité comme la métallurgie ou la boulangerie-pâtisserie, il est indispensable de travailler 6 heures de suite pour bénéficier de cette prime. Cette condition est mentionnée dans les conventions collectives de ces secteurs.
Concernant le travail en temps partiel, la législation française ne mentionne rien, il faut donc s’en remettre aux accords des entreprises pour savoir si vous êtres en droit de bénéficier de la prime de panier.
Lorsqu’il s’agit de déterminer si un travailleur a droit à la prime de panier en travaillant 6 heures, il est essentiel d’examiner divers scénarios courants. Voici quelques exemples illustrant ces situations :
Pour calculer la prime de panier en fonction de la durée de travail, il est essentiel de comprendre la formule générale de calcul. En général, la prime de panier dépend de la durée du déplacement et des accords spécifiques de l’entreprise.
Oui dans certaines situations, la prime de panier est déductible d'impôts. Pour se faire, il faut remplir certaines conditions.
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Si cette prime est prévue par les convention collectives et que vous remplissez les conditions d'éligibilité, vous pouvez bénéficier de cette prime.
Pour les personnes ayant un contrat à temps partiel, il faut se référer aux conventions collectives concernant la prime de panier. Vous pouvez aussi vous tourner vers votre syndicat.
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La prime de panier est accordée (après vérification) par l'URSSAF. Suite à cette vérification, l'employeur vous versera la prime.
Oui, selon votre statut professionnel, vous pouvez être -ou ne pas être- éligible à cette prime.
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