L’URSSAF est un organisme français s’occupant de la redistribution des primes et indemnités pour les français. Cet organisme nous informe sur l’attribution et les frais réels de la prime de panier. L’équipe de Mes Allocs vous aiguille !
La prime de panier est une indemnité délivrée aux employés pour compenser les frais de repas engagés par les salariés. Cette aide est disponible pour tous les employés d’une entreprise quel qu’en soit le statut. La rémunération de l’employé n’entrave pas non plus la possibilité de bénéficier de l’aide.
Exemple: en tant que chef d’entreprise ou simple employé, vous pouvez bénéficier de l’indemnité de panier.
Cette prime de panier bien que destinée à tous les employés n’est pas distribuée sans prérequis. Il faut cocher certaines conditions d’attribution pour en bénéficier. Pour ce faire, il faut que:
Il n’est pas impératif de remplir ces trois conditions simultanément. Dès que l’une des conditions est remplie, vous êtes éligible a l’ indemnité de repas.
Concernant le droit du travail, la prime de panier n’est pas délivrée au bon vouloir de l’employeur. En effet, elle est règlementée et prévue par le code du travail. En complément de ce livre de loi, la prime de panier, pour être effective, doit être inscrite dans les conventions d’entreprises.
Ces conventions collectives ont pour but de compléter le code du travail mais de manière adaptée à l’entreprise. Ces accords sont le fruit de négociations entre les différents partenaires sociaux (syndicats et représentants patronaux).
Les conventions collectives sont réservées aux entreprises qui les ont signées. Elles sont donc propres à chaque secteur d’activité.
Exemple: le secteur du BTP, de l’artisanat ou de la métallurgie ont leurs propres conventions collectives
En tant que cadre ou chef d’une entreprise, le droit à cette prime de panier est effectif seulement si le cas échéant est mentionnée dans ces accords collectifs. Cette prime de panier a pour vocation principale de s’adresser aux employés. Au delà des conventions collectives, la prime de panier est visible sur votre contrat de travail et sur votre bulletin de paie.
La prime de panier est légalement considérée comme un remboursement des frais professionnels même en cas d’ allocations forfaitaires. Ce statut juridique délivré par la cour de cassation a toute son importance.
L’URSSAF (l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est un organisme crée en 1960 via le décret n°60-452. C’est un organisme privé chargé de mission de service public relevant de la branche “recouvrement” de la Sécurité Sociale. Elle travaille en parallèle avec l’ ACCOS ( Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale)
Les missions de l’URSSAF sont diverses et variées. Elle est chargée de contrôler l’exactitude des informations des entreprises concernant le versement des primes et indemnités aux salariés. Au delà de ces missions, l’URSSAf se charge de la collecte de l’ensemble des cotisations et contributions sociales, du versement de ces indemnités auprès des caisses prestataires et enfin de la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises.
L’URRSAF définit aussi toutes les spécificités concernant le versement des primes. Cela concerne la tarification, les conditions et les secteurs touchés. Le dispositif du panier repas est aussi concerné.
Pour la prime de panier, c’est l’URSSAF qui se charge de la distributions aux organismes. Etant donnée que cette prime est exonérée de cotisations sociales, c’est aussi cet organisme qui établit les limites de l’exonération.
Pour l’exonération, l’URSSAF a défini des limites concernant la prime de panier. Les voici:
Nature de l’indemnité | Limites d’exonération |
---|---|
Le salarié est contraint de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (exemple : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) | 7,10 € |
Le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant car il se trouve en déplacement professionnel | 20,20 € |
Le salarié n'est pas contraint de prendre son repas au restaurant mais ne peut rentrer à son domicile | 9,90 € |
Le montant de ces exonérations ne sont pas cumulables. Si vous remplissez plusieurs de ces conditions, l’exonération ne sera valable que sur l’exonération la plus importante. Les autres exonérations seront soumises à cotisations. Ces frais supplémentaires sont valables pour les salariés en déplacement.
Il est essentiel pour les employeurs de se familiariser avec ces règles de base et de consulter les directives spécifiques de l’URSSAF pour s’assurer de la conformité de la prime de panier avec les exigences légales.
Il est essentiel pour les employeurs de respecter scrupuleusement les directives de l’URSSAF en ce qui concerne la prime de panier afin d’éviter ces conséquences légales potentielles. En cas de doute, il est recommandé de solliciter des conseils juridiques pour assurer la conformité avec la réglementation en vigueur.
Pour contacter l'URSSAF, il faut se rendre sur leur site internet (https://www.urssaf.fr/portail/home.html) et créer un espace personnel.
Pour les personnes à temps partiel, il faut vous rapprocher de votre entreprise ou de votre syndicat.
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Oui, selon votre statut, vous êtes susceptible de recevoir, ou non, une exonération.
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Non, au niveau du droit, la prime de panier est considéré comme des frais de remboursements professionnels. Ce statut à changé en 2017
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Le Code du travail permet de savoir les statut juridique de l'aide. Il permet aussi de voir à qui la prime est destinée.
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