Être fiché Banque de France représente une inscription dans l’un des fichiers répertoriant les problèmes de paiement ou de chèques sans provisions. Vous êtes alors interdit bancaire, à savoir qu’il n’est pas possible d’utiliser les moyens de paiement et l’autorisation de découvert est supprimée. Il existe 3 fichiers distincts recensant des opérations bien définies géré par la Banque de France.
Il s’agit d’un registre qui rassemble tous les incidents de remboursement des crédits aux particuliers ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement. Autrement dit, tout emprunteur qui se trouve dans les situations ci-dessous est inscrit au FICP :
La durée maximale d’inscription est de 5 ans. L’inscription à ce fichier peut être annulée par anticipation en cas de régularisation de la situation et du paiement des montants dus. Les établissements bancaires ou sociétés de financement ont accès à ce document pour examiner la solvabilité d’un emprunteur.
En étant inscrit au FICP, il est également possible d’accéder à ce ficher en faisant une demande auprès de la Banque de France.
C’est un fichier qui identifie les personnes qui ne sont plus autorisées à émettre des chèques ou à utiliser leurs cartes bancaires. Les motifs d’inscription dans ce fichier peuvent être :
Les délais d’inscription varient selon la nature de l’interdiction, à savoir :
La FNCI répertorie les éléments suivants sans mentionner les noms des titulaires des comptes bancaires :
Les organismes prêteurs sollicités dans le cadre d’une demande de regroupement de crédits consultent généralement les fichiers de la Banque de France pour connaître la situation financière du demandeur.
Il est très difficile d’obtenir un rachat de crédit quand on est fiché FICP, car la banque vérifie que la situation de l’emprunteur lui permet de garantir le remboursement du crédit. De ce fait, être fiché Banque de France est un frein à l’obtention d’un nouveau financement. Toutefois, il est possible de solliciter un regroupement de crédit sous certaines conditions.
Réaliser un rachat de crédits en étant locataire et inscrit au FICP ou FCC n’est pas possible. En effet, pour y avoir droit, il est requis de posséder de solides garanties telles qu’un bien mobilier.
Il est possible de prétendre au rachat de crédit FICP si vous êtes propriétaire. Certaines institutions acceptent de vous accorder un financement en échange d’une hypothèque sur votre propriété. Dès lors, seuls les emprunteurs propriétaires peuvent accéder au rachat de crédit en étant inscrit au FICP. Il s’agit d’un rachat de crédit hypothécaire à un ratio nettement plus faible, lorsque le taux de rachat de crédit est lui plus élevé et la durée du prêt plus courte. Le fichage FICP est donc un obstacle au rachat de crédit conso ou hypothécaire, même si, en cas de rachat de crédit hypothécaire, les solutions sont limitées.
Il existe plusieurs interlocuteurs pouvant vous orientant dans la démarche.
Toutes les banques ne proposent pas un rachat de crédit aux personnes fichées Banque de France. Par conséquent, pour les trouver, vous devez faire le tour des organismes et vérifier si vous correspondez aux critères de la banque.
Afin d’éviter perdre du temps à faire le tour des banques, il est aussi possible de solliciter l’aide d’un courtier spécialisé. Cet expert en rachat de crédits peut vous diriger vers l’établissement le plus adéquat pour vous financer.
Il vient un moment où la situation ne peut être sauvée, et où seules les options de racheter les crédits ou déposer un dossier de surendettement sont possible. Généralement, il est admis que l’étape du dossier de surendettement n’intervient qu’en dernier recours, à savoir lorsque toutes les autres voies ont été épuisées. Par conséquent, le regroupement des prêts prévaut tant que c’est encore accessible.
Seulement, comme évoqués précédemment, toutes les banques ne proposent pas de racheter les crédits d’une personne fichée Banque de France. Et, lorsque c’est le cas, les conditions peuvent ne pas être suffisamment attractives afin que les mensualités aient une chance d’être assumées sur le long terme.
En outre, certains foyers souhaitent ou n’ont d’autre choix que de sauter cette étape de regroupement de dettes, même en étant fichés FICP. Néanmoins, il faut savoir que la démarche de surendettement est longue. Le dossier peut n’être étudié que plusieurs mois après le dépôt, vous laissant dans une situation financière difficile pendant plusieurs semaines.
Ainsi, le choix entre surendettement et rachat de crédit se fait parfois en fonction de l’urgence de la situation. Il faut garder aussi à l’esprit qu’une telle demande règle uniquement les dettes personnelles et non professionnelles, et vous serez toujours incertain quant à l’acceptation du dossier. En revanche, s’il est pertinent, s’il est correctement constitué, il est possible de bénéficier d’une procédure de désendettement avec une suspension des saisies en cours, et, potentiellement, de l’annulation partielle des dettes.
Il est possible d'obtenir un emprunt en étant fiché par la Banque de France sans recourir au prêt entre particuliers ou au prêt sur gage. Vous pouvez faire une demande de micro crédit auprès d'organismes spécialisés tels que : Cashper, Finfrog, FLOA Bank, etc.
Il suffit de payer ce qui est dû dans les plus brefs délais.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
La Banque de France n'est pas un organisme prêteur.
Contacter directement la Banque de France reste le meilleur moyen de savoir si votre interdit bancaire est levé. Vous pouvez solliciter un rendez-vous à la Banque de France, muni de votre pièce d'identité et consulter votre dossier sur place. Il est également possible d'interroger par courrier la Banque de France.