Les personnes devant faire face à une accumulation de dettes peuvent constituer un dossier de surendettement. En effet, il faut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement qui trouvera des solutions à votre situation de surendettement. Comment constituer le dossier de surendettement ? À quelles conditions faut-il répondre ? Toutes les réponses à ces questions dans cet article !
Plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier de la procédure l’aide d’une commission de surendettement. En voici une liste :
Votre dossier est recevable par la commission de surendettement si le principe de “bonne foi” s’applique à votre situation. En effet, si vous vous êtes mis volontairement dans une situation financière difficile, votre dossier ne sera pas pris en compte.
Vous devez faire le dépôt de votre dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement affiliée à la Banque de France du département dans lequel vous vivez pour vos dépenses courantes. En effet, il existe une commission de surendettement dans chaque Banque de France de chaque département pour un plan conventionnel de redressement.
Pour la procédure de surendettement, il faut remplir un formulaire (comportant 11 pages) ainsi que réunir des pièces justificatives. Le dossier complet doit être :
Dans les deux cas (le dépôt ou l’envoi en recommandé avec accusé de réception), une lettre doit accompagner le dossier pour expliquer votre démarche.
Il existe des outils qui vous assisteront dans votre démarche :
Bon à savoir : les personnes qui vivent en couple peuvent formuler une demande en commun ou bien à titre personnel. Sachez néanmoins que si vous êtes en couple, il vaut mieux déposer un dossier de surendettement en commun.
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Notez que dans la commission de surendettement, il y a 7 personnes au total qui prendront la décision concernant votre dossier :
Au cours des 48 heures qui suivent votre dépôt ou envoi du dossier de surendettement, une attestation vous sera envoyée par mail ou par courrier.
Sachez que durant l’attente de la réponse de la commission de surendettement, il est important que vous continuiez à essayer de payer vos charges.
En effet, pendant que la commission étudie votre dossier, il faut que:
Attention: il est impératif que vous sachiez que dès que vous formulez votre demande, votre nom est inscrit sur le FICP ou Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant 5 années. De plus, ce fichier peut être consulté par les établissements bancaires, et ce, à tout moment.
Quelles modalités pour le verdict de la commission de surendettement ?
La commission de surendettement étudie votre dossier grâce aux pièces justificatives présentes dans votre dossier. De plus, il lui est possible de demander des renseignements supplémentaires aux établissements bancaires et/ou organismes publics.
Sachez que la commission donne son verdict sur votre dossier de surendettement en 3 mois maximum.
Une mention “recevable” est apposée à votre demande si la commission émet un avis dit “favorable”. Dans ce cas, vous en êtes tenu informé. De même, la commission en informe vos créanciers. Sachez que le plan de surendettement dure alors en général entre 7 et 8 ans.
Si votre dossier a été jugé “recevable”, vous devez absolument (dans une limite de 2 années) :
Attention : sachez qu’il peut y avoir saisie des dettes d’origine pénale ou alimentaire.
En fonction de votre situation de surendettement, il peut y avoir un accord à l’amiable entre vous et vos créanciers :
Si vous avez trop de dettes, il peut ne pas y avoir d’accord à l’amiable. Dans ce cas, il peut y avoir une liquidation judiciaire de vos biens ou un effacement des dettes (procédure de rétablissement personnel) si le juge estime qu’il n’y a aucun bien à vendre.
Une mention “irrecevable” est apposée à votre demande si la commission émet un avis dit “défavorable” : vous ne pouvez assumer un plan de surendettement. Dans ce cas également, vous en êtes tenu informé. La commission en informe aussi vos créanciers.
Qu’est-ce que le surendettement des particuliers?
Selon le code de la consommation, voici la définition légale du surendettement : “La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir”.
Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie que les particuliers qui ne peuvent plus rembourser leurs dettes à cause :
et ont déjà tenté de trouver des solutions à leurs problèmes financiers sont en droit d’en appeler à l’aide de la commission de surendettement.
La mission de la commission de surendettement est la suivante: trouver une solution qui convient à la fois aux créanciers et aux débiteurs.
Cette solution peut prendre deux formes:
Bon à savoir: l’intervention de la commission de surendettement est complètement gratuite!
Un plan de surendettement peut durer 7 à 8 ans.
Le seuil de surendettement est de 33%.
Les dossiers de surendettement sont disponibles dans les commissions de surendettement. Il est aussi possible de les télécharger.
Pour savoir si on est fiché FICP, il faut se rendre à la Banque de France de son département (avec une carte d'identité) ou envoyer un courrier à la Banque de France avec une copie de sa pièce d'identité.