La période de chômage dans le calcul de la retraite

En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous percevez les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité compensatrice de préavis
• Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence

Si votre employeur vous met à la retraite

Si votre employeur décide de vous mettre à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.

Le montant de la prime

Le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^e année

Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité, appelé salaire de référence, est :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de mise à la retraite
• Soit le ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si vous avez perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12^e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).

C’est la formule la plus avantageuse qui est appliquée. Sachez aussi qu’un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire jusqu’à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas accompli.

Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Fiscalité liée à l’indemnité de retraite

Les cotisations sociales

Selon son montant, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, CSG et CRDS) :

• Si elle est inférieure à 411 360 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 82 272 €.

• Si elle est supérieure à 411 360 €, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale.
• La part de l’indemnité inférieure à 82 272 € est exonérée de CSG et de CRDS.
• La part de l’indemnité supérieure à 82 272 € est intégralement soumise à CSG et CRDS

L’indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu.

Toutefois, si son montant dépasse le montant minimum prévu par la loi ou le montant prévu par la convention ou l’accord collectif, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser l’un des 2 montants suivants :

• Soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020
• Soit 50 % du montant de l’indemnité que vous avez perçue dans la même limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020.

C’est le montant le plus avantageux qui est pris en compte.

Période de chômage et retraite

Si vous avez été indemnisé

Les périodes de chômage indemnisé sont considérées comme des trimestres d’assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale dans la limite de 4 trimestres par an.

Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d’assurance.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l’une des allocations suivantes :

• Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
• Allocation de solidarité versée par l’assurance chômage (allocation de solidarité spécifique – ASS, allocation équivalent retraite – AER ou allocation temporaire d’attente – Ata),
• Allocation spéciale du Fonds national de l’emploi (AS-FNE)
• Allocation chômeurs âgés (Aca)
• Allocation de conversion dans le cadre d’un congé de conversion
• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• Allocation versée dans le cadre d’un congé de reclassement ou d’une cellule de reclassement.

Si vous n’avez jamais été indemnisé

La première période de chômage involontaire non indemnisé au cours de votre carrière est validée dans la limite d’un an et demi (6 trimestres).

Cette période peut être continue ou discontinue.

Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d’une période de chômage non indemnisé faisant suite à une période de chômage indemnisé.

Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d’assurance. La validation de ces périodes est limitée à 4 trimestres par an. Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.

L’indemnité de chômage

L’allocation chômage, plus régulièrement appelé « allocation d’aide au retour à l’emploi » (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes. Le montant de cette allocation varie selon le montant de vos rémunérations, de vos modes d’activité (à temps plein, à temps partiel) ainsi que du versement de certaines pensions.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour percevoir l’ARE, vous devez tout d’abord être inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi, ou accomplir une formation dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous devez créer un espace personnel sur Pôle emploi. Mes Allocs vous aide pour toutes vos démarches !

Vous devez également justifier d’une période minimale de travail de 130 jours ( cette durée est égale à la durée d’affiliation) ou 910 heures, sur la période des 24 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Si vous êtes âgé de plus de 53 ans à la fin de votre contrat de travail, l’affiliation est recherchée dans les 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. 

Vos éventuelles périodes de formation sont considérées comme des heures de travail.