Tout savoir sur les indemnités de départ à la retraite

Les indemnités de fin de carrière, également appelées indemnités de départ à la retraite, sont des sommes versées par l’employeur au salarié qui quitte l’entreprise pour prendre sa retraite. Ces indemnités sont soumises à différentes conditions et leur montant varie en fonction de certains critères. Mes Allocs vous explique tout.

Qu’est-ce que l’indemnité de départ à la retraite ? 

L’indemnité de départ à la retraite est une somme versée par l’employeur au salarié lors de son départ à la retraite. Cette indemnité vise à compenser la perte de revenu engendrée par l’arrêt de l’activité professionnelle. Elle est souvent calculée en fonction de la durée de service du salarié dans l’entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite ?

Conditions pour les salariés du privé

L’indemnité de départ à la retraite, aussi appelée prime de départ, est réservée aux salariés du secteur privé qui remplissent certaines conditions. Pour en bénéficier, voici les critères à respecter :

Le salarié doit avoir au moins 62 ans (sauf exceptions telles que les carrières longues, la pénibilité ou une invalidité).

Le salarié doit également faire une demande de retraite de base et complémentaire. Si l’employeur décide de mettre fin au contrat du salarié en imposant la retraite, celui-ci n’aura pas droit à la prime de départ, mais à une indemnité de mise à la retraite. Si des conventions collectives ou des accords d’entreprise sont plus avantageux, cette indemnité peut être équivalente à l’indemnité légale de licenciement.

Il est nécessaire que le salarié ait au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise pour prétendre à la prime. Cette condition est essentielle car elle influe sur le montant de l’indemnité.

Une précision : Lors de la demande de départ à la retraite, le salarié doit respecter un préavis similaire à celui d’un licenciement. Si l’employeur prend l’initiative de la mise à la retraite, un préavis de la même durée que celui prévu en cas de licenciement est également requis.

Conditions pour les fonctionnaires

La législation ne prévoit pas d’indemnité de départ à la retraite pour les fonctionnaires.

Cependant, certaines collectivités territoriales accordent des primes aux fonctionnaires partant à la retraite. Ces primes sont souvent versées dans le cadre du Complément indemnitaire annuel (CIA), qui fait partie du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

Comment est calculé le montant de l’indemnité de départ à la retraite ?

Méthode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite

L’indemnité dépend de l’ancienneté dans l’entreprise :

• 10 à moins de 15 ans : 1/2 mois de salaire
  
• 15 à moins de 20 ans : 1 mois
  
• 20 à moins de 30 ans : 1 mois 1/2
  
• 30 ans et plus : 2 mois
  

Méthode de calcul de l’indemnité en cas de travail à temps partiel 

Si vous avez travaillé dans une même entreprise pendant au moins dix ans, en alternant entre travail à temps plein et travail à temps partiel, le montant de votre indemnité de départ à la retraite est calculé en proportion de votre durée de travail à temps plein puis à temps partiel. Voici comment effectuer ce calcul :

• (salaire brut à temps plein × nombre d’années à temps plein/nombre total d’années dans l’entreprise) + (salaire brut à temps partiel × nombre d’années à temps partiel/nombre total d’années dans l’entreprise).

Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité

Pour calculer les indemnités de départ en retraite, le salaire mensuel pris en compte est déterminé selon l’un des deux calculs suivants :

• Soit la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Si l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, on prend la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat.
• Soit la moyenne des salaires des 3 derniers mois.

C’est la solution la plus avantageuse pour le salarié qui est retenu.

Quelles démarches pour bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite ? 

La demande doit être soumise à l’Urssaf dans un délai de 12 mois après le départ à la retraite. Pour les cotisants n’ayant pas régularisé leur situation, la demande doit être effectuée dans les 6 mois précédant la retraite. Il est essentiel de respecter ces délais pour garantir le traitement de la demande et l’accès aux droits liés à la retraite.

Quelle est la fiscalité applicable aux indemnités de départ à la retraite ?

Les indemnités de départ à la retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales (Sécurité sociale, CSG-CRDS), sauf en cas de départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Si la mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur, l’indemnité peut être partiellement exonérée, selon trois critères : l’indemnité légale ou conventionnelle, la moitié de l’indemnité perçue, ou le double de la rémunération annuelle brute. Des règles spécifiques s’appliquent en fonction du montant de l’indemnité. Les indépendants bénéficient d’une exonération, tandis que le complément indemnitaire annuel des fonctionnaires est soumis à des prélèvements sociaux et à l’impôt.

Peut-on cumuler l’indemnité de départ avec d’autres revenus ?

En plus de l’indemnité de départ à la retraite, d’autres sommes peuvent être perçues :

• L’indemnité compensatrice de congés payés : elle est versée si le salarié n’a pas pris tous ses congés légaux avant son départ à la retraite.
• L’indemnité compensatrice de préavis : cette indemnité est versée par l’employeur si ce dernier décide de dispenser le salarié d’exécuter son préavis.
• La contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence : si l’employeur impose une clause de non-concurrence, il doit verser une indemnité correspondante à son salarié.

Travailleurs indépendants : existe-t-il une indemnité de départ à la retraite ?

En tant qu’indépendant, vous avez la possibilité de bénéficier de l’Accompagnement au départ à la retraite (ADR). Voici les conditions à remplir :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
• Avoir exercé en tant qu’indépendant pendant plus de la moitié de votre carrière.
• Avoir cotisé pendant plus de 15 ans et totalisé plus de 60 trimestres en tant qu’indépendant.
• Ne pas être imposable les deux années civiles précédant votre passage à la retraite.
• De plus, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
• Avoir le statut d’indépendant au moment de la demande.
• Être en cumul emploi-retraite.
• Être conjoint collaborateur.

La demande doit être adressée à l’Urssaf dans les 12 mois suivant la date de départ à la retraite. Pour les cotisants dont les paiements ne sont pas à jour, elle doit être faite dans les 6 mois précédant le départ à la retraite.