Quelles sont les conditions pour avoir un plan épargne retraite ?

Un contrat d’épargne retraite permet à un assuré d’épargner tout au long de son parcours professionnel afin de percevoir un complément de revenus lors de son départ à la retraite, sous forme de rente ou de capital. Ainsi, sur le marché, de nombreux acteurs proposent des PER adaptés à chaque profil. On vous explique les conditions pour avoir un plan épargne retraite.

Qu’est-ce qu’ un plan épargne retraite ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne créé par la loi Pacte et disponible depuis le 1er octobre 2019. Depuis le 1er octobre 2020, il est le seul produit d’épargne retraite proposé. Ce plan permet de constituer une retraite complémentaire en plus des régimes obligatoires et se décline en trois types :

• Le PER individuel (PERIN),
• Le PER entreprise collectif (PERECO),
• Le PER entreprise obligatoire (PERO).

Le PER individuel, qui remplace le PERP et le contrat Madelin, est une option d’épargne retraite souscrite individuellement et de façon facultative.

1 Quelles sont les conditions pour ouvrir un PER ? 

Toute personne physique qui réside en France à la possibilité d’accéder au PER individuel, et ce, sans distinction d’âge, de sexe ou de statut social. Ainsi, des parents peuvent ouvrir un PER pour leurs enfants dès la naissance, tout comme un étudiant peut également commencer à épargner. Il en est de même pour un demandeur d’emploi, un salarié, un travailleur non-salarié, etc.

Il faut savoir qu’une personne peut posséder plusieurs plans d’épargne retraite. En effet, la loi n’impose aucune limite concernant le nombre de PER ouverts. Vous pouvez donc disposer d’un PER individuel et d’un PER entreprise, de plusieurs PER individuels, de plusieurs PER entreprise, etc. Cela permet donc parfois de pouvoir diversifier les placements. Toutefois, peu importe le nombre de PER détenus, les plafonds de l’enveloppe globale de déduction fiscale sont communs et non cumulables.

Peut-on avoir plusieurs PER ? 

Il est tout à fait possible de détenir plusieurs Plans d’Épargne Retraite (PER). Vous pouvez ainsi avoir différents PER individuels ou PER d’entreprise en fonction de vos objectifs financiers et de vos besoins spécifiques. Chaque PER est géré séparément, et vous devez suivre les conditions et les performances de chacun. Les versements effectués sur plusieurs PER sont cumulés pour les avantages fiscaux, mais attention à ne pas dépasser les plafonds de déduction. Vous pouvez également transférer des fonds d’un PER à un autre pour optimiser la gestion de vos investissements.

A partir de quel âge peut-on avoir un PER ? 

En pratique, il est possible d’ouvrir un Plan d’Épargne Retraite (PER) dès 18 ans et ce jusqu’à 68 ans. Cependant, débuter un PER à 18 ans n’est pas toujours optimal. À cet âge, les préoccupations se tournent souvent vers les études et les débuts professionnels plutôt que la retraite. Entre 20 et 40 ans, les priorités changent, mais la retraite ne figure pas toujours en tête de liste. À cet âge, les individus préfèrent souvent épargner sur des livrets (comme le livret A ou le LDDS) ou investir dans des projets comme l’achat d’une maison, des véhicules, ou les dépenses liées à la famille. De plus, ouvrir un PER engendre des frais (d’ouverture, de gestion, de conversion, etc.), ce qui peut ne pas être compatible avec les autres dépenses courantes. Il est donc souvent conseillé de considérer l’ouverture d’un PER autour de 40 ans, voire plus tard (à 50-55 ans), en fonction de votre épargne de sécurité, vos projets à financer et votre parcours professionnel.

Quels sont les documents nécessaires pour ouvrir un PER ?

Pour ouvrir un Plan d’Épargne Retraite (PER), vous devrez fournir :

1. Pièce d’identité : Carte d’identité, passeport ou permis de conduire.
2. Justificatif de domicile : Facture récente ou avis d’imposition.
3. RIB : Pour les virements et prélèvements.
4. Avis d’imposition ou de revenus : Pour évaluer votre situation financière.
5. Contrat de souscription : Formulaire à compléter et à signer.

Comment souscrire un plan d’épargne retraite ?

En France, plusieurs types d’organismes permettent de souscrire un Plan d’Épargne Retraite (PER), notamment :

• Les organismes assureurs ;
• Les mutuelles ;
• Les institutions de prévoyance ;
• Les gestionnaires d’actifs ;
• Les établissements de crédit.

Selon l’organisme gestionnaire, le PER peut se présenter sous différentes formes :

• PER individuel d’investissement : Il s’agit d’un compte-titres ouvert via une société spécialisée, telle qu’une banque ou un courtier.
• PER individuel d’assurance : Il est régi par un contrat d’assurance de groupe et ouvert par le biais d’entreprises d’assurance, de mutuelles, d’institutions de prévoyance, de banques, ou de conseillers financiers.

Certains organismes proposent également des plans d’épargne retraite sous forme de points. Dans ce cas, les versements permettent d’acquérir des points dont la valeur à la retraite varie selon l’âge du souscripteur.

Qui peut souscrire un plan épargne retraite ?

Toute personne physique qui réside en France à la possibilité d’accéder au PER individuel, et ce, sans distinction d’âge, de sexe ou de statut social. Ainsi, des parents peuvent ouvrir un PER pour leurs enfants dès la naissance, tout comme un étudiant peut également commencer à épargner. Il en est de même pour un demandeur d’emploi, un salarié, un travailleur non-salarié, etc.

Il faut savoir qu’une personne peut posséder plusieurs plans d’épargne retraite. En effet, la loi n’impose aucune limite concernant le nombre de PER ouverts. Vous pouvez donc disposer d’un PER individuel et d’un PER entreprise, de plusieurs PER individuels, de plusieurs PER entreprise, etc. Cela permet donc parfois de pouvoir diversifier les placements. Toutefois, peu importe le nombre de PER détenus, les plafonds de l’enveloppe globale de déduction fiscale sont communs et non cumulables.

Comment fonctionne la fiscalité du plan épargne retraite ?

La fiscalité lors de l’adhésion

En étant imposable, le titulaire du PER bénéficie d’avantages intéressants. En effet, les cotisations et primes versées peuvent être déduites du revenu brut global imposable sur le modèle le plus avantageux. Les versements peuvent être déduits à hauteur de :

• 10 % des revenus d’activité professionnelle déclarés en N-1, soumis à un plafonnement de 43 992 euros ;
• ou 4 399 euros si le montant est supérieur à 10 % des revenus d’activité professionnelle déclarés en N-1.

En cas de sélection de cet avantage fiscal à l’entrée du PERI, c’est-à-dire au moment de chacun de ses versements, l’épargnant est imposé sur son épargne au moment de la débloquer.

La fiscalité à la sortie

Il faut noter que 5 ans avant le départ à la retraite, l’organisme gestionnaire du contrat doit prévenir son client des options de sortie dont ils disposent. Ainsi, à l’approche de la retraite, il est possible de sortir l’épargne en capital ou rente. Cependant, vous pouvez opter pour bénéficier d’une partie en capital et de l’autre en rente. Peu importe l’option, la fiscalité à la sortie diffère.

Sortie en capital

Si l’épargnant choisi de bénéficier d’un avantage fiscal à l’entrée, donc à chaque versement, le capital associé aux versements est soumis au barème progressif sur l’impôt sur le revenu. Les plus-values, quant à elles, sont soumises à un taux d’imposition forfaitaire unique.

En revanche, dans le cas où l’épargnant n’aurait pas bénéficié des avantages fiscaux sur les versements effectués, le capital est exonéré d’impôts sur le revenu. Les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique.

Sortie du PER en rente

L’épargnant a opté pour la réduction d’impôt sur les versements, la rente est donc soumise à l’impôt sur le revenu des pensions de retraite, ainsi qu’aux cotisations sociales.

Le titulaire du PER a fait le choix de ne pas bénéficier de l’avantage fiscal sur les versements. La part de rente qui correspond aux versements volontaires est imposée selon les règles des rentes viagères. Le reste est soumis à l’impôt sur le revenu des pensions et retraites, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.