Quels sont les avantages d’un PER pour un couple marié ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est conçu pour préparer la retraite. Cependant, ce placement offre des avantages inattendus. Il permet à la fois de réduire votre impôt tout en constituant une épargne pour vous aider à financer l’achat de leur future résidence principale. Mes Allocs vous explique les avantages d’un PER pour un couple marié. 

Qu’est-ce qu’un PER ? 

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne créé par la loi Pacte et disponible depuis le 1er octobre 2019. Depuis le 1er octobre 2020, il est le seul produit d’épargne retraite proposé. Ce plan permet de constituer une retraite complémentaire en plus des régimes obligatoires et se décline en trois types :

• Le PER individuel (PERIN),
• Le PER entreprise collectif (PERECO),
• Le PER entreprise obligatoire (PERO).

Le PER individuel, qui remplace le PERP et le contrat Madelin, est une option d’épargne retraite souscrite individuellement et de façon facultative.

Le PER est-il considéré comme un bien propre ou un bien commun lors d’un mariage ? 

Le régime matrimonial 

Dans un régime de communauté réduite aux acquêts, la souscription ou l’adhésion à un Plan Épargne Retraite (PER) pendant le mariage fait de ce plan un bien propre par nature, car son dénouement dépend de l’âge et de la carrière du souscripteur, même si les primes ont été payées par la communauté.

Toutefois, une récompense sera due à la communauté par l’époux dont le patrimoine personnel a bénéficié de ce financement, puisque la communauté a contribué au financement d’un bien propre.

En revanche, si le PER a été financé directement par l’employeur (par exemple, dans le cadre d’un PER collectif ou obligatoire) ou par des prélèvements obligatoires sur le salaire avant que l’époux n’en dispose (et donc avant l’intégration dans la communauté), aucune récompense ne sera due.

Il est important de distinguer le contrat lui-même, qui reste un bien propre à l’époux souscripteur (avec une possible récompense à la communauté), des arrérages versés lors de la liquidation du contrat, qui sont des revenus de remplacement et entrent donc dans la communauté. Cela illustre le principe clé de distinction entre le titre (le contrat est personnel) et les finances (les récompenses peuvent être dues à la communauté).

En cas de divorce 

Le Plan Épargne Retraite est un bien propre par nature dans un régime de communauté.

Lors de la liquidation du régime matrimonial, que ce soit en cas de décès ou de divorce, une récompense sera due à la communauté pour les fonds utilisés pour financer le PER, si la communauté n’en profite pas.

C’est notamment le cas lorsque le Plan ne prévoit pas de réversion en faveur du conjoint survivant, ou lorsque le conjoint désigné comme bénéficiaire perd ce droit en raison du divorce.

Arguer que les cotisations payées par la communauté pour financer un contrat retraite de type PER souscrit par l’un des époux pendant le mariage constituent une dette contractée pour l’entretien du ménage, et qu’elles ne donnent pas lieu à une récompense, est sans effet.

En effet, ce contrat retraite étant indisponible à la date de la dissolution de la communauté, il ne profitera à terme qu’au futur ex-époux. Ainsi, la communauté n’en bénéficiera jamais, ce qui oblige le patrimoine personnel de l’époux ayant bénéficié du financement de la communauté à la rembourser.

Quel est l’intérêt d’avoir un PER lorsqu’on est marié ? 

L’intérêt d’avoir un Plan Épargne Retraite (PER) lorsqu’on est marié réside principalement dans ses avantages fiscaux. Les versements effectués sur un PER sont déductibles des revenus imposables dans certaines limites, ce qui permet de réduire l’impôt sur le revenu du foyer. Cela offre un double avantage : épargner pour la retraite tout en réalisant des économies fiscales immédiates.

Le PER permet également de préparer la retraite du couple en constituant un capital ou une rente. Il offre ainsi une sécurité financière pour l’avenir, en anticipant une baisse des revenus après l’arrêt de l’activité professionnelle. Le conjoint peut bénéficier directement ou indirectement de cet effort d’épargne.

Un autre avantage du PER est qu’il peut prévoir une réversion en faveur du conjoint survivant en cas de décès. Cela assure un complément de revenu pour le conjoint, renforçant ainsi la protection financière au sein du couple. Cette transmission permet de garantir un niveau de vie plus confortable pour celui qui reste.

Bien que le PER soit un bien propre, même dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté, il peut constituer un outil d’optimisation patrimoniale. En cas de divorce, par exemple, les cotisations financées par la communauté peuvent donner lieu à une récompense, permettant une répartition équitable des finances.

La fiscalité d’un PER pour un couple 

En cas de déblocage anticipé en raison d’accidents de la vie, la part du retrait correspondant aux versements volontaires (qu’ils soient déduits ou non du revenu imposable) ainsi qu’aux versements issus de l’épargne salariale est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seules les plus-values générées par ces versements sont soumises aux prélèvements sociaux à un taux de 17,2 %.

En revanche, pour un déblocage anticipé lié à l’acquisition de la résidence principale, la fiscalité est moins avantageuse. La part du retrait correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu, mais exonérée de prélèvements sociaux. Pour ce qui est de la part correspondant à la valorisation (intérêts), elle est soumise à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Pour les couples mariés ou pacsés qui déclarent leurs revenus ensemble, chaque membre du foyer fiscal dispose de son propre plafond de déduction pour l’épargne retraite, qui n’est pas mutualisé. Cela signifie que le disponible fiscal pour le PERP est calculé individuellement pour chaque conjoint (ou partenaire de PACS). Cependant, la loi permet à un couple de mutualiser leurs plafonds, permettant ainsi à l’un des conjoints d’utiliser le disponible fiscal de l’autre s’il ne s’en sert pas. Cette option ne s’applique pas aux autres membres du foyer fiscal, comme les enfants, qu’ils soient rattachés de droit ou sur option.

Ce mécanisme peut s’avérer intéressant si l’un des conjoints a peu ou pas de revenus professionnels, tandis que l’autre a des revenus plus élevés et plusieurs contrats d’épargne retraite. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt PERP supplémentaire.

Le PER pour protéger le conjoint survivant 

Le couple peut tirer parti du PER pour protéger le conjoint survivant. En effet, le décès du conjoint est un motif de déblocage anticipé, permettant au survivant de retirer son PER sans pénalité fiscale, si nécessaire.

De plus, si un souscripteur décède avant sa retraite, les fonds présents sur son contrat sont transférés au bénéficiaire désigné. Chaque souscripteur a donc la possibilité de désigner son conjoint comme bénéficiaire, ce qui renforce sa protection financière et augmente la part qu’il reçoit en cas de décès.