Les enfants mineurs peuvent-ils avoir un PER ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est conçu pour préparer la retraite, ce qui peut sembler peu approprié lorsqu’il s’agit d’en ouvrir un pour son enfant. Cependant, ce placement offre des avantages inattendus. Il permet à la fois de réduire votre impôt tout en constituant une épargne pour aider vos enfants à financer l’achat de leur future résidence principale. Mes Allocs vous explique tout. 

Qu’est-ce qu’un PER ? 

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne créé par la loi Pacte et disponible depuis le 1er octobre 2019. Depuis le 1er octobre 2020, il est le seul produit d’épargne retraite proposé. Ce plan permet de constituer une retraite complémentaire en plus des régimes obligatoires et se décline en trois types :

• Le PER individuel (PERIN),
• Le PER entreprise collectif (PERECO),
• Le PER entreprise obligatoire (PERO).

Le PER individuel, qui remplace le PERP et le contrat Madelin, est une option d’épargne retraite souscrite individuellement et de façon facultative.

Peut-on ouvrir un PER pour des enfants ?

En théorie, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est accessible à tous, qu’il s’agisse de mineurs ou de majeurs. Cependant, certaines compagnies d’assurances peuvent restreindre l’ouverture d’un PER aux personnes majeures. Il est donc recommandé de consulter un conseiller pour connaître les critères d’éligibilité.

Les représentants légaux, généralement les parents, peuvent décider d’ouvrir un PER au nom d’un mineur. Dans ce cas, l’enfant en devient le titulaire, mais il ne pourra en gérer l’administration qu’à sa majorité. Ce sont alors les parents (ou le tuteur) qui déterminent les versements à effectuer.

Le PER a été mis en place en 2019 dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019. Il remplace les anciens dispositifs tels que le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collective) et le contrat Madelin. Cette réforme vise à simplifier l’offre des produits d’épargne retraite.

Il est possible d’ouvrir plusieurs PER pour une même personne, contrairement au Livret A ou au Plan d’Épargne en Actions (PEA).

Quelle fiscalité pour un PER ?

Les versements effectués sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) sont déductibles des revenus imposables du foyer fiscal. Cette fonctionnalité présente un avantage notable pour les parents qui ouvrent un PER au nom de leur enfant. Ils peuvent ainsi préparer l’avenir de celui-ci tout en réduisant leur impôt, la déduction étant possible tant que l’enfant fait partie du foyer fiscal.

Cependant, cette déduction fiscale est soumise à un plafond. Le montant maximum dépend des sommes versées et de la tranche marginale d’imposition du contribuable. Par ailleurs, le plafond de déduction est indexé sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Le calcul de ce plafond varie en fonction du statut de la personne qui effectue les versements.

Pour les salariés, la déduction maximale est le plus élevé entre :

• 10 % des revenus nets de l’année (après cotisations sociales et frais professionnels), avec un maximum de 35 194 € ;
• 10 % du PASS, soit 4 399 € en 2023.

Pour les travailleurs non salariés, elle est calculée sur la base du montant le plus élevé entre :

• 10 % des bénéfices imposables (BIC, BNC, BA) dans la limite de 351 936 €, auxquels s’ajoutent 15 % des bénéfices compris entre 43 992 € et 351 936 € ;
• 10 % du PASS (4 399 € en 2023) + 15 % des bénéfices imposables entre 43 992 € et 351 936 €.

L’utilisation du PER n’a donc plus seulement pour objectif de préparer la retraite de l’enfant, mais également de permettre une optimisation fiscale, un peu à la manière d’un Plan d’Épargne Logement (PEL).

Le PER offre une grande souplesse, ne nécessitant ni versements obligatoires ni réguliers.

Attention cependant : en cas de retrait anticipé des sommes versées sur le PER et déduites du revenu imposable, ces retraits seront soumis à l’impôt.

• La part du capital correspondant aux versements volontaires est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais n’est pas assujettie aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
• Les plus-values générées sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Les titulaires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour un célibataire ou 50 000 € pour un couple peuvent demander une dispense du prélèvement forfaitaire sur les plus-values. Le revenu pris en compte est celui de l’année N-2.

Enfin, la défiscalisation des versements est facultative. Les parents peuvent choisir de ne pas les déduire de leurs revenus imposables. Dans ce cas, le PER perd une partie de son avantage fiscal, mais les retraits correspondant aux versements volontaires seront exonérés d’impôt.

Quels avantages du PER pour un enfant mineur ?

En règle générale, l’épargne placée sur un PER individuel est bloquée jusqu’à la retraite du titulaire. Toutefois, certains cas permettent un déblocage anticipé du PER.

Ces situations incluent :

• L’invalidité du titulaire ou de l’un de ses proches.
• Le décès du conjoint.
• L’épuisement des droits aux indemnités chômage sans reprise d’emploi.
• La cessation d’une activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.

En ouvrant un PER pour votre enfant, vous lui offrez une protection en cas de difficultés majeures. Cependant, l’exception la plus avantageuse pour les enfants mineurs concerne l’achat de leur résidence principale.

Le déblocage anticipé du PER peut être demandé par le titulaire ou, dans le cas d’un mineur, par ses représentants légaux. La demande doit être envoyée par courrier recommandé à la compagnie d’assurance, accompagnée des documents suivants :

• Une copie de la pièce d’identité.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB).
• Des justificatifs prouvant la situation exceptionnelle justifiant le déblocage (par exemple, le compromis de vente pour l’achat de la résidence principale).

Attention, les parents souscrivant un PER pour leur enfant doivent veiller à éviter le risque de requalification fiscale. L’administration peut considérer les versements trop importants comme une donation déguisée.

Les services fiscaux considèrent les versements inférieurs à 4 500 € comme des présents d’usage, n’exigeant ni déclaration ni justificatif. Pour des montants supérieurs à 15 000 €, les documents mentionnés ci-dessus doivent être transmis à l’administration fiscale. Il est conseillé de consulter un expert en gestion de patrimoine afin de connaître les montants à verser sans risquer une requalification fiscale.

Changement de la loi au 1 janvier 2024 sur les PER pour les mineurs 

Le PER individuel (Plan Épargne Retraite) est un produit d’épargne destiné à constituer un capital ou un revenu pour la retraite, tout en offrant un avantage fiscal. Les versements effectués sur le PER sont déductibles des revenus imposables, dans la limite de 10 % des revenus professionnels et d’un plafond fixé par la législation. En contrepartie, les sommes épargnées sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou pour l’achat de la résidence principale.

Jusqu’en 2023, les parents pouvaient ouvrir un PER au nom de leur enfant mineur, permettant ainsi de lui constituer une épargne accessible pour l’achat de sa résidence principale une fois adulte, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Cependant, le gouvernement a jugé que l’utilisation d’un produit de retraite pour constituer une “épargne logement” pour les enfants était inappropriée. En conséquence, la loi de finances 2024 a mis fin à la possibilité d’ouvrir un PER pour un enfant mineur à partir du 1er janvier 2024. Les PER déjà ouverts restent bloqués jusqu’à ce que l’enfant atteigne sa majorité.

Quelles sont les solutions pour avoir les fonds du PER ? 

Si vous ne prenez aucune mesure, le PER de votre enfant fonctionnera normalement à sa majorité : il sera alors possible de reprendre les versements déductibles.

Vous pouvez clôturer le PER et retirer les fonds Avant que votre enfant atteigne 18 ans, la loi vous permet de clôturer le PER et de débloquer les sommes. Dans ce cas, étant donné que votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal, vous devrez payer l’impôt sur le revenu sur les montants versés, ainsi qu’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou flat tax) sur les gains réalisés.

Ou alors, transférer le PER vers un PEAC (Plan d’Épargne Avenir Climat) Vous pouvez également choisir de transférer le PER de votre enfant vers un PEAC, un nouveau produit d’épargne réservé aux jeunes de moins de 21 ans. Ce plan vise à leur constituer une épargne de long terme, dédiée au financement de l’économie productive et de la transition écologique, en vue de préparer leur entrée dans la vie active.

Le PEAC sera disponible au plus tard le 1er juillet 2024. Les versements y seront plafonnés au montant du livret A (22 950 euros), et les fonds seront bloqués jusqu’à la majorité de l’enfant. En échange, les gains seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le PEAC pourra être ouvert soit auprès d’une banque sous forme de compte titres, soit auprès d’un assureur sous forme de contrat de capitalisation.