Comment fonctionne un plan épargne retraite ?

Succédant aux anciens produits Perp, Madelin, Perco, article 83, etc., le plan épargne retraite est issu de la loi Pacte de mai 2019. Il permet d’épargner de l’argent afin de compléter les revenus au moment de la retraite, grâce à ses caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits. Mes Allocs vous explique le fonctionnement d’un plan épargne retraite.

Qu’est-ce qu’ un plan épargne retraite ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne créé par la loi Pacte et disponible depuis le 1er octobre 2019. Depuis le 1er octobre 2020, il est le seul produit d’épargne retraite proposé. Ce plan permet de constituer une retraite complémentaire en plus des régimes obligatoires et se décline en trois types :

• Le PER individuel (PERIN),
• Le PER entreprise collectif (PERECO),
• Le PER entreprise obligatoire (PERO).

Le PER individuel, qui remplace le PERP et le contrat Madelin, est une option d’épargne retraite souscrite individuellement et de façon facultative.

Comment fonctionne un plan épargne retraite ?

Comment alimenter le PER ?

Le Plan d’épargne retraite individuel  est un produit flexible qui vous permet d’épargner à votre propre rythme. Il n’impose aucune obligation de versement ni montant minimum. Vous pouvez choisir de mettre en place des virements automatiques ou d’effectuer des dépôts ponctuels selon vos préférences. Pour alimenter un PERI, vous avez plusieurs options :

• Effectuer des versements volontaires, réguliers ou ponctuels.
• Transférer des fonds depuis d’autres produits d’épargne, y compris les primes d’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur au PER d’entreprise (ou au PERCO), les sommes disponibles sur votre Compte Épargne Temps affectées au PER d’entreprise, ainsi que les versements obligatoires effectués sur le PER d’entreprise obligatoire.

Quels sont les modes de gestion ?

Les détails concernant la gestion du Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERI) doivent être fournis par l’organisme souscripteur avant ou au moment de la souscription. Un PERI peut être géré de deux manières :

• Gestion libre : Vous avez la liberté de gérer vous-même votre plan, en choisissant les fonds dans lesquels investir votre épargne. Cette option doit être demandée lors de la signature du contrat.
• Gestion pilotée : Votre épargne est gérée par des professionnels qui l’investissent dans divers actifs. Les placements sont plus risqués et potentiellement plus rémunérateurs lorsque vous êtes jeune, et deviennent plus sécurisés mais moins rentables à mesure que la retraite approche.

Certains organismes permettent de changer de mode de gestion à tout moment pendant la durée du plan.

En gestion pilotée, il existe trois profils d’investissement en fonction du niveau de risque souhaité :

• Prudent horizon retraite
• Équilibré horizon retraite
• Dynamique horizon retraite

Chaque année, le gestionnaire du PERI vous fournira un document détaillant :

• L’évolution de votre capital
• La performance des investissements
• Les frais prélevés
• Les conditions de transfert du plan

Quels sont les versements possibles avec son PER ? 

Avec un Plan d’Épargne Retraite (PER), vous pouvez effectuer plusieurs types de versements :

1. Versements volontaires :
   • Réguliers : programmez des virements automatiques à intervalles fixes (mensuels, trimestriels, etc.).
   • Ponctuels : versez des fonds quand vous le souhaitez, selon votre capacité financière.
2. Transferts de fonds :
   • Primes d’intéressement : transférez les primes obtenues de votre entreprise.
   • Participation : versez les sommes issues de la participation aux bénéfices de l’entreprise.
   • Abondement de l’employeur : incluez les contributions supplémentaires de votre employeur au PER.
   • Compte Épargne Temps (CET) : affectez les fonds disponibles sur votre CET au PER.
   • Versements obligatoires du PER d’entreprise obligatoire : transférez les montants prévus par les régulations du PER obligatoire.

Comment souscrire à un plan d’épargne retraite ?

En France, plusieurs types d’organismes permettent de souscrire un Plan d’Épargne Retraite (PER), notamment :

• Les organismes assureurs ;
• Les mutuelles ;
• Les institutions de prévoyance ;
• Les gestionnaires d’actifs ;
• Les établissements de crédit.

Selon l’organisme gestionnaire, le PER peut se présenter sous différentes formes :

• PER individuel d’investissement : Il s’agit d’un compte-titres ouvert via une société spécialisée, telle qu’une banque ou un courtier.
• PER individuel d’assurance : Il est régi par un contrat d’assurance de groupe et ouvert par le biais d’entreprises d’assurance, de mutuelles, d’institutions de prévoyance, de banques, ou de conseillers financiers.

Certains organismes proposent également des plans d’épargne retraite sous forme de points. Dans ce cas, les versements permettent d’acquérir des points dont la valeur à la retraite varie selon l’âge du souscripteur.

Qui peut souscrire un plan épargne retraite ?

Toute personne physique qui réside en France à la possibilité d’accéder au PER individuel, et ce, sans distinction d’âge, de sexe ou de statut social. Ainsi, des parents peuvent ouvrir un PER pour leurs enfants dès la naissance, tout comme un étudiant peut également commencer à épargner. Il en est de même pour un demandeur d’emploi, un salarié, un travailleur non-salarié, etc.

Il faut savoir qu’une personne peut posséder plusieurs plans d’épargne retraite. En effet, la loi n’impose aucune limite concernant le nombre de PER ouverts. Vous pouvez donc disposer d’un PER individuel et d’un PER entreprise, de plusieurs PER individuels, de plusieurs PER entreprise, etc. Cela permet donc parfois de pouvoir diversifier les placements. Toutefois, peu importe le nombre de PER détenus, les plafonds de l’enveloppe globale de déduction fiscale sont communs et non cumulables.

Comment fonctionne la fiscalité du plan épargne retraite ?

La fiscalité lors de l’adhésion

En étant imposable, le titulaire du PER bénéficie d’avantages intéressants. En effet, les cotisations et primes versées peuvent être déduites du revenu brut global imposable sur le modèle le plus avantageux. Les versements peuvent être déduits à hauteur de :

• 10 % des revenus d’activité professionnelle déclarés en N-1, soumis à un plafonnement de 43 992 euros ;
• ou 4 399 euros si le montant est supérieur à 10 % des revenus d’activité professionnelle déclarés en N-1.

En cas de sélection de cet avantage fiscal à l’entrée du PERI, c’est-à-dire au moment de chacun de ses versements, l’épargnant est imposé sur son épargne au moment de la débloquer.

La fiscalité à la sortie

Il faut noter que 5 ans avant le départ à la retraite, l’organisme gestionnaire du contrat doit prévenir son client des options de sortie dont ils disposent. Ainsi, à l’approche de la retraite, il est possible de sortir l’épargne en capital ou rente. Cependant, vous pouvez opter pour bénéficier d’une partie en capital et de l’autre en rente. Peu importe l’option, la fiscalité à la sortie diffère.

Sortie en capital

Si l’épargnant choisi de bénéficier d’un avantage fiscal à l’entrée, donc à chaque versement, le capital associé aux versements est soumis au barème progressif sur l’impôt sur le revenu. Les plus-values, quant à elles, sont soumises à un taux d’imposition forfaitaire unique.

En revanche, dans le cas où l’épargnant n’aurait pas bénéficié des avantages fiscaux sur les versements effectués, le capital est exonéré d’impôts sur le revenu. Les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique.

Sortie du PER en rente

L’épargnant a opté pour la réduction d’impôt sur les versements, la rente est donc soumise à l’impôt sur le revenu des pensions de retraite, ainsi qu’aux cotisations sociales.

Le titulaire du PER a fait le choix de ne pas bénéficier de l’avantage fiscal sur les versements. La part de rente qui correspond aux versements volontaires est imposée selon les règles des rentes viagères. Le reste est soumis à l’impôt sur le revenu des pensions et retraites, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.