Comment faire le déblocage du plan épargne retraite ?

Un contrat d’épargne retraite permet à un assuré d’épargner tout au long de son parcours professionnel afin de percevoir un complément de revenus lors de son départ à la retraite, sous forme de rente ou de capital. Ainsi, sur le marché, de nombreux acteurs proposent des PER adaptés à chaque profil. On vous explique les conditions pour débloquer un plan épargne retraite.

Qu’est-ce qu’ un plan épargne retraite ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne créé par la loi Pacte et disponible depuis le 1er octobre 2019. Depuis le 1er octobre 2020, il est le seul produit d’épargne retraite proposé. Ce plan permet de constituer une retraite complémentaire en plus des régimes obligatoires et se décline en trois types :

• Le PER individuel (PERIN),
• Le PER entreprise collectif (PERECO),
• Le PER entreprise obligatoire (PERO).

Le PER individuel, qui remplace le PERP et le contrat Madelin, est une option d’épargne retraite souscrite individuellement et de façon facultative.

Comment débloquer un plan d’épargne retraite ? 

Pour débloquer un Plan d’Épargne Retraite (PER), vous devez avoir atteint l’âge de la retraite ou répondre à l’un des six motifs de déblocage anticipé. Nous aborderons ces cas plus en détail ultérieurement.

À l’âge légal de départ à la retraite (62 ans, ou avant si vous bénéficiez de conditions de carrière longue), vous devez envoyer une demande de liquidation de votre PER à votre compagnie d’assurance. Vous n’êtes pas obligé de retirer vos fonds immédiatement après votre départ à la retraite ; vous pouvez attendre si vous le souhaitez.

Pour un déblocage anticipé, vous devez également envoyer une demande écrite à votre assureur, accompagnée des justificatifs nécessaires pour prouver votre situation exceptionnelle.

En cas de décès avant la retraite, les fonds épargnés seront transférés au bénéficiaire désigné dans le contrat. Celui-ci devra envoyer une demande à l’assureur avec une copie de sa pièce d’identité et le certificat de décès du souscripteur.

À qui s’adresser pour débloquer un plan d’épargne retraite ?

Pour débloquer un Plan d’Épargne Retraite (PER), vous devez vous adresser à l’organisme auprès duquel vous avez souscrit le PER. Cela peut être :

• Une compagnie d’assurance : si vous avez souscrit un PER individuel d’assurance.
• Une banque ou un courtier : si vous avez souscrit un PER individuel d’investissement.
• Une institution de prévoyance ou une mutuelle : pour les PER proposés par ces organismes.

Vous devez envoyer une demande écrite à cet organisme, en fournissant les documents requis selon le type de déblocage (âge de la retraite, déblocage anticipé, etc.).

Le cas du déblocage anticipé 

Décès du conjoint du titulaire du contrat

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre Plan d’Épargne Retraite (PER) si votre conjoint ou partenaire pacsé décède. Dans ce cas, vous avez le droit de récupérer l’intégralité des fonds accumulés dans votre plan.

Attention : Ce déblocage est uniquement possible si vous étiez marié ou pacsé avec le défunt. Les personnes en concubinage ne peuvent pas bénéficier de cette option.

La demande de déblocage peut être effectuée à tout moment après le décès, sans délai spécifique.

Documents nécessaires :

• Certificat de décès, extrait de l’acte de décès ou acte de notoriété.
• Copie du livret de famille mis à jour ou attestation d’inscription au PACS.
• Photocopie (recto-verso) de votre pièce d’identité.

Il est recommandé de contacter l’organisme gestionnaire de votre PER pour vérifier si d’autres pièces justificatives sont requises, comme un certificat d’hérédité.

Invalidité du titulaire, de son conjoint ou son enfant

Vous pouvez demander le déblocage anticipé des fonds de votre Plan d’Épargne Retraite (PER) si vous, votre conjoint, partenaire de PACS ou enfant devenez invalide.

Seules les invalidités de 2ème et 3ème catégorie, selon l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale, permettent ce déblocage anticipé :

• Invalidité de 2ème catégorie : incapacité totale d’exercer une profession.
• Invalidité de 3ème catégorie : incapacité totale d’exercer une profession, nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.

Dans ce cas, vous pouvez récupérer l’intégralité des sommes épargnées dans votre PER.

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment après la survenue de l’invalidité, sans délai spécifique.

Surendettement

Vous pouvez demander le déblocage anticipé des fonds de votre Plan d’Épargne Retraite (PER) si vous êtes en situation de surendettement.

Pour être éligible, vous devez répondre à la définition de surendettement selon l’article L.711-1 du Code de la Consommation. Cela signifie que vous devez :

• Être dans l’incapacité manifeste de faire face à toutes vos dettes actuelles ou futures, qu’elles soient professionnelles ou personnelles.
• Ou être incapable de respecter un engagement de caution pour un entrepreneur individuel ou une société.

Vous pouvez faire la demande de déblocage anticipé à tout moment après l’apparition de la situation de surendettement, sans délai spécifique à respecter.

Expiration des droits au chômage

L’expiration de vos droits au chômage constitue un motif valable pour débloquer les fonds de votre Plan d’Épargne Retraite (PER).

Vous pouvez demander ce déblocage si vous avez perdu votre emploi de manière involontaire et si vos droits aux allocations chômage versées par France Travail sont épuisés.

Pour les mandataires sociaux, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, le déblocage anticipé est possible sous deux conditions :

• Vous ne devez pas être retraité et percevoir une pension d’un régime obligatoire.
• Vous devez être sans contrat de travail ou mandat social depuis au moins deux ans à compter de la fin ou de la révocation de votre précédent mandat.

Votre demande de déblocage anticipé doit être faite dans les six mois suivant l’expiration de vos droits au chômage.

Cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire

Vous pouvez débloquer les fonds de votre plan d’épargne retraite si :

• Vous cessez votre activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
• Vous êtes dans une situation justifiée par le président du tribunal de commerce ayant ouvert une procédure de conciliation. 

Pour la cessation d’activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire ou une décision du tribunal de commerce, la demande de déblocage doit être faite par le juge de liquidation ou le président du tribunal, avec votre accord.

Contactez l’organisme gestionnaire de votre plan pour vérifier si d’autres documents sont nécessaires.

Achat de la résidence principale

Vous pouvez débloquer les fonds de votre plan d’épargne retraite pour financer l’achat de votre résidence principale. Les sommes peuvent être utilisées pour :

• Acheter un logement existant
• Construire une maison
• Acquérir un bien en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Vous ne pouvez débloquer les fonds que pour constituer l’apport nécessaire à l’obtention d’un prêt immobilier ou pour financer la construction du bien. Ce type de déblocage anticipé est un avantage du PER, absent des anciens produits de retraite tels que le PERP, le Madelin retraite, ou le PERCO.

Cependant, notez que les sommes issues des versements obligatoires ne peuvent pas être débloquées avant l’âge de la retraite pour l’achat de votre résidence principale. Ces versements obligatoires sont stockés dans le compartiment 3 de votre PER, actif uniquement si votre employeur a mis en place un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) ou si vous avez transféré des fonds d’un ancien contrat “article 83” vers votre PER.

Quelle est l’imposition lorsque le déblocage du PER est anticipé ? 

Pour les sommes retirées d’un PER en cas de déblocage anticipé destiné à l’achat de votre résidence principale, un régime fiscal et social spécifique s’applique. Ces fonds sont traités comme ceux retirés au moment de la retraite.

Pour les fonds provenant du compartiment 1 du PER, qui inclut les versements volontaires :

• Les versements volontaires déduits lors de l’entrée dans le plan sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, sans abattement de 10 %.
• Les versements non-déduits à l’entrée ne sont pas imposés lors du déblocage anticipé.
• Les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, sauf si vous choisissez l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour les fonds provenant du compartiment 2 du PER, qui inclut les versements issus de l’épargne salariale :

• Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu.
• Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

En revanche, dans les autres situations de déblocage anticipé, le régime fiscal est plus favorable :

• Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu.
• Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Quel est le délai pour demander le déblocage anticipé d’un PER ? 

En règle générale, vous devez demander le déblocage anticipé de votre plan d’épargne retraite (PER) dans les 6 mois suivant l’événement. Cependant, il est possible de faire cette demande à tout moment dans les cas suivants :

• Décès
• Invalidité
• Surendettement

Quelles sont les possibilités de déblocage à la retraite ? 

Depuis le 1er octobre 2020, le Plan d’Épargne Retraite (PER) a remplacé tous les anciens dispositifs d’épargne retraite. Les conditions de déblocage anticipé sont désormais uniformes pour tous les PER, qu’ils soient individuels ou collectifs. Les cas autorisés pour un déblocage anticipé sont les suivants :

• Surendettement : la commission de surendettement doit alors faire la demande de déblocage.
• Expiration des droits au chômage du salarié.
• Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
• Invalidité du titulaire du contrat, de son conjoint, partenaire de Pacs, ou d’un enfant.
• Décès du conjoint ou partenaire de Pacs.
• Acquisition de la résidence principale : seuls les fonds issus des versements volontaires et de l’épargne salariale peuvent être débloqués. Les sommes provenant des versements obligatoires restent bloquées jusqu’à la retraite.

Comment une entreprise peut-elle débloquer un PER ? 

Il existe cinq situations permettant de débloquer anticipativement un Plan d’Épargne Collectif pour la Retraite (PERCOL/I) tout en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales :

• Acquisition ou rénovation de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle.
• Expiration des droits à l’allocation chômage.
• Surendettement.
• Invalidité vous empêchant, vous, vos enfants, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs, d’exercer une profession.
• Décès de vous-même, de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.

Pour toutes ces situations, vous pouvez demander le déblocage à tout moment, sauf en cas de décès, où les ayants droit disposent de 6 mois pour faire la demande.

Notez qu’une demande de déblocage ne peut être faite qu’une seule fois pour chaque motif. Pour connaître les documents nécessaires, contactez votre entreprise ou l’organisme gestionnaire de votre plan d’épargne.