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Comment bénéficier de la préretraite ?

Article rédigé par Flavien Fritz le 14 mai 2024 - 6 minutes de lecture

préretraite

La préretraite est une période d’inactivité rémunérée située entre la cessation d’activité professionnelle et la retraite proprement dite. Elle permet de préparer la transition entre la fin de l’activité professionnelle et la période de retraite que s’apprête à vivre le salarié. Mes Allocs vous détaille tout sur la préretraite.

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Qu’est-ce que la préretraite ?

La préretraite est un dispositif qui va permettre à un salarié de cesser toute activité professionnelle avant l’âge légal du départ à la retraite.

La préretraite permet de continuer à percevoir une rémunération, tout en attendant de pouvoir partir à la retraite.

Ce dispositif est disponible seulement sous certaines conditions.

L’objectif de cette solution est d’être en préretraite jusqu’à ce qu’il vous soit possible d’obtenir les droits à une retraite à taux plein.

Comment bien préparer sa retraite ?

Les dispositifs de préretraite existants

Il existe deux principaux dispositifs de préretraite. 

Le dispositif de préretraite pour pénibilité

En premier, il existe le dispositif de préretraite pour pénibilité. 

Ce dispositif va être possible pour plusieurs types de personnes :

  • exposées à l’amiante,
  • en situation de handicap,
  • en situation d’incapacité,
  • ayant réalisé des travaux pénibles durant leur carrière professionnelle.

Pour que le salarié fasse la demande de partir à la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite, il faut que celui-ci ait travaillé dans des conditions pénibles. Celles-ci doivent avoir amené une incapacité physique d’au moins 10%.

Le demandeur doit être âgé de plus de 55 ans afin de pouvoir bénéficier de l’allocation de cessation d’activité des travailleurs salariés.

Après cela, c’est l’Etat qui pourra venir compléter les revenus du salarié en préretraite dans certains cas.

La préretraite est possible à partir de l’âge de 57 ans.

L’allocation de préretraite représente 65% du salaire de référence du bénéficiaire. Cette référence de salaire est égale à la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois d’activité.

La préretraite dès l’âge de 50 ans

Pour les salariés exposés à l’amiante, la préretraite est disponible dès l’âge de 50 ans.

Pour ces salariés, ils bénéficient dans ce cas de l’ACAATA (Allocation de Cessation d’Activité des Travailleurs de l’Amiante.

Le montant brut de cette allocation est égal à :

  • 65 % de votre salaire de référence, si votre salaire est inférieur à 3 666 € ;
  • 2 382,9 € (soit 65 % de 3 666 €) + 50 % de la fraction de votre salaire de référence comprise entre 3 666 € et 7 332 €
  • La fraction de votre salaire de référence n’est pas prise en compte au-dessus de 7 332 €.

Le versement de cette allocation se termine dès lors que les salariés remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Les conditions d’obtention de la retraite avant 60 ans

L’âge auquel la préretraite est possible dépend du motif de la demande.

S’il s’agit d’une exposition prolongée du salarié à l’amiante, alors dans ce cas, le salarié pourra partir à la retraite à partir de 50 ans.

Il est cependant nécessaire que l’assurance maladie reconnaisse une maladie professionnelle déclenchée suite à une forte exposition à l’amiante.

Dans les autres cas, l’âge minimum de départ de 50 ans sera pour une préretraite.

Le dispositif de préretraite d’entreprise

Le dispositif de préretraite d’entreprise est un dispositif qui peut être mis en place par l’employeur. Celle-ci peut être mis en place via une convention ou un accord collectif avec la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEPF).

C’est l’employeur qui finance la préretraite d’entreprise.

Cette préretraite d’entreprise est possible à mettre en place dans le cas d’un Plan de Sauvegarde d’entreprise si il y a un licenciement économique.

Cette préretraite va permettre aux personnes âgées de pouvoir arrêter de travailler quelques années avant l’âge de partir en retraite tout en continuant à être rémunéré.

Cela permet à l’employeur de se donner la possibilité de mettre en place comme il le souhaite les conditions d’éligibilité à ses salariés :

  • métiers concernés,
  • âge minimum du salarié,
  • durée de portage maximum,
  • conditions d’ancienneté…

Cela leur permet également de fixer les prestations versés au bénéficiaire.

Comment obtenir la préretraite d’entreprise ?

  • avoir moins de 65 ans
  • avoir au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise
  • ne pas être reconnu comme inapte au travail
  • adhérer pendant au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de Sécurités sociales
  • ne pas bénéficier de mesures de reclassement
  • ne pas bénéficier de la liquidation de sa retraite personnelle.

La différence entre préretraite, retraite anticipée et retraite progressive

La préretraite, la retraite anticipée et la retraite progressive peuvent parfois être confondues.

Ce qui va permettre de distinguer ces dispositifs, ce sont les conditions qui vont permettre d’en bénéficier.

La préretraite

La préretraite n’est réservée qu’à une certaine catégorie de salariés. Celle-ci ne permet pas de travailler à temps partiel en fin de carrière.

Pour obtenir la préretraite, il faut avoir cessé toute activité professionnelle. 

La retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif qui va permettre à tous les salariés de pouvoir réduire progressivement leur temps de travail. Il est possible d’obtenir la retrait progressive à deux ans de l’âge légal du départ de la retraite.

La retraite progressive va permettre de faciliter la transition entre la fin de carrière et le départ à la retraite.

La retraite anticipée

Ce dispositif va permettre à certains salariés de partir plus tôt à la retraite. Ces salariés sont ceux qui exercent un métier pénible, qui ont un handicap ou une incapacité permanente de partir plus tôt à la retraite.

La retraite anticipée est plus difficile à distinguer. Les conditions d’éligibilité ne sont pas les mêmes que celles d’une préretraite.

La préretraite de licenciement

Il n’est plus possible de demander à bénéficier de l’allocation spéciale du Fonds National de l’Emploi (FNE), dite préretraite-licenciement. Celle-ci n’est plus disponible depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés qui étaient licenciés et qui percevaient déjà cette allocation avant cette date peuvent continuer d’en bénéficier jusqu’à la fin de leurs droits.

Faire la demande de préretraite pour pénibilité ou exposition à l’amiante

Afin de réaliser une demande de préretraite, il est impératif de réaliser des démarches auprès de votre caisse régionale d’assurance maladie.

C’est elle qui vous enverra ensuite sa décision, dans les deux mois qui suivent votre demande.

Suite à ces deux mois, si vous n’avez pas reçu de réponse, c’est que votre demande aura été refusée.

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Autres questions fréquentes
Flavien Fritz
Flavien est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé en droit privé. Diplômé de l'Institut Catholique de Vendée, il rejoint Mes Allocs après une première expérience entrepreneuriale.


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