Les caisses de retraite complémentaire

L’Agir-Arrco est issu de la fusion au 1er janvier 2019 entre l‘Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés (ARRCO) et l’Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres (AGIRC). Cette fusion est intervenue à la suite des accords interprofessionnels du 30 octobre 2015 et du 17 novembre 2017.

Le fonctionnement de l’Agirc-Arrco

Un salarié cotise chaque mois pour sa retraite complémentaire.

L’employeur prélève et déclare les cotisations auprès des caisses de retraites complémentaires.

Ces retraites complémentaires sont obligées de :

• transformer les cotisations en points retraite chaque année
• informer les salariés sur leurs droits
• calculer la retraite complémentaires des salariés

Les secteurs concernés par cette caisse de retraite complémentaire

• les salariés de l’industrie, du commerce et des services
• les salariés agricoles
• les membres du culte

La caisse de retraite complémentaire Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

La RAFP permet aux fonctionnaires de disposer d’un complément à la pension versée par les régimes de base de la fonction publique. Cette pension de base est versée par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ou le Service des Retraites de l’État (SRE).

Les paramètres techniques de ce régimes sont définis par le conseil d’administration de l’ERAFP.

De plus, il fixe également les orientations générales de la politique de placement des provisions du Régime.

Ce régime de base fonctionne sur le principe de capitalisation.

Chaque bénéficiaire de cette retraite complémentaire va disposer d’un compte individuel RAFP. Ce compte va être accessible grâce à l’espace personnel dans lequel il est possible de consulter les points cumulés à la RAFP.

Chaque année, l’employeur va déclarer les cotisations de ses agents. Ce taux de cotisation est équitablement réparti entre l’employeur et l’agent, à hauteur de 5%. Celles-ci sont calculées sur la base de leurs rémunérations accessoires. Cela se fait dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut.

Suite à ça, les cotisations sont transformées en points. Ceux-ci vont ensuite être multipliés par la valeur de service du point, ce qui permet d’obtenir le montant de la prestation perçue par l’agent.

Les secteurs concernés par cette caisse de retraite complémentaire

• Fonctionnaire d’Etat, magistrat, militaire
• Fonctionnaire territorial ou hospitalier

La caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPN)

La CRPN gère le régime de retraite, complémentaire aux régimes de base des salariés, de nature réglementaire, obligatoire et autonome, qui fonctionne par répartition.

Cette caisse de retraite gère quatre fonds. 

Il y a tout d’abord le fonds de retraite qui attribue des pensions et bonifications aux anciens navigants et à leurs ayants droit.

Ensuite, il y a le fonds de majoration attribuant des majorations temporaires.

Il existe également le fonds d’assurance attribuant des indemnités en capital. Celui-ci intervient en cas de décès en accident aérien ou reconnu imputable au service aérien. Il est également disponible en cas d’inaptitude définitive (liée à une cessation d’activité relevant de la CRPN) avec imputabilité au service aérien.

Enfin, il y a le fonds social attribuant des secours aux participants ou à leurs ayants droit. Ces secours se font seulement après l’avis d’une commission.

Les secteurs concernés par cette caisse de retraite complémentaire

• Le personnel navigant de l’aéronautique

La caisse de retraite complémentaire IRCANTEC

Tout au long de votre carrière en tant qu’agent contractuel, vous comptabilisez des points auprès de l’Ircantec.

Ces points peuvent être acquis grâce aux versements de cotisations à l’Ircantec.

Ces cotisations vont être prélevées sur le salaire sur la base d’une “assiette de cotisations”.

Cette cotisation va correspondre à la rémunération globale brute perçue.

Suite à cela, les cotisations sont versées à l’IRCANTEC.

Pour calculer les points IRCANTEC à l’année, il faut se baser sur trois critères :

• l’assiette de cotisation déclarée par l’employeur
• le salaire de référence (prix d’achat d’un point au 1er janvier de chaque année)
• le taux théorique (qui va permettre de déterminer le nombre de points de retraite)

Les personnes concernées par cette caisse de retraite complémentaire

Cette caisse complémentaire regroupe les non-titulaires cadres et non-cadres. Vous êtes donc concerné si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Agent qui bénéficie d’un contrat aidé (aide financière par l’État auprès de l’employeur) et ayant été recruté par une personne morale de droit public ;
• Praticien hospitalier : médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, interne, externe ;
• Titulaire à temps partiel ne relevant pas de la CNRACL : agent titulaire d’une collectivité territoriale occupant un emploi d’une durée hebdomadaire inférieure à 28 heures ;
• Titulaire sans droit à une pension : agent titulaire, relevant d’un régime spécial et ayant quitté son emploi ou ayant été radié sans avoir droit à la pension du régime spécial ;
• Membre du membre du gouvernement : ministre, secrétaire d’État, etc. ;
• Élu local : maire et adjoint au maire depuis 1973 ou conseiller régional, conseiller général, conseiller municipal percevant des indemnités, président et vice-président d’intercommunalités depuis 1992.

Faire la demande de retraite Ircantec

Un assuré qui souhaite procéder à la liquidation de sa retraite Ircantec doit formuler la demande auprès de la caisse de retraite. La procédure varie en fonction de la nature de la profession de l’assuré.

Pour les salariés de droit public

Pour faire une demande de retraite complémentaire en tant que salarié de droit public, vous devez :

• Contacter l’Ircantec pour obtenir un dossier de demande de retraite personnalisé ;
• Contacter un conseiller en Centre d’Information, Conseil et Accueil des salariés (CICAS) 4 mois avant la retraite ;
• Faire la demande en ligne directement via votre espace personnel.

Pour les praticiens hospitaliers

Afin de procéder à la liquidation de votre retraite comme praticien hospitalier, il est possible de :

• Contacter l’Ircantec pour obtenir un dossier de demande de retraite personnalisé ;
• Remplir directement le formulaire en ligne de demande de retraite médecin.

Pour les élus locaux

Pour leur retraite complémentaire, les élus locaux doivent faire une demande en contactant l’Ircantec.

La caisse de retraite complémentaire des artistes-auteurs (IRCEC)

L’IRCEC permet de gérer les régimes de retraite complémentaire des artistes-auteurs qui relèvent de l’article L 382-12 du Code de la Sécurité sociale.

Le fonctionnement administratif et financier de cette caisse de retraite complémentaire va être régi par le Code de la Sécurité sociale.

Cette caisse de retraite gère la réglementation des régimes RAAP, RACD, RACL. Ces régimes sont également sont fixés par décret et arrêté.

L’IRCEC va être soumise à des contraintes et va également jouir de prérogatives de puissance publique.

Cela signifie que son directeur peut émettre des contraintes directes.

Les cotisations aux différents régimes dont elle a la gestion sont obligatoires pour les professions concernées.

La prise en compte de l’assiette sociale :

Le calcul des cotisations va prendre pour référence l’assiette sociale telle que déclarée auprès de l’URSSAF.

Cette assiette sociale va se composer de plusieurs éléments.

Tout d’abord, il y a le montant brut de vos droits d’auteur, lorsqu’ils sont assimilés à des traitements et salaires.

Ensuite, il y a le montant de vos revenus imposables au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ceux-ci vont être majorés de 15%.

Enfin, dans le cas où vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale repose sur le calcul suivant : (chiffre d’affaires – 34 %) + 15 %.