Comment fonctionne la retraite d’un ministre ?

Aujourd’hui, en France, la retraite que vous allez percevoir dépend avant tout du métier et du secteur dans lequel vous avez effectué votre carrière. Il existe également une retraite pour les ministres, qui est différente de celle du secteur public. Mes Allocs vous éclaire.

Existe t-il réellement une retraite à vie pour les ministres ?

Il existe des professions pour lesquelles un régime de retraite spécifique s’applique au secteur d’activité. Depuis très longtemps, une idée reçue subsiste concernant la retraite des ministres. En effet, il est d’usage de penser que les ministres bénéficient d’une retraite à vie.

En effet, la retraite des ministres se retrouve dans l’ordonnance 58-1099 du 17 novembre 1958, ensuite modifiée en 2013. Celle-ci explique que “Lors de la cessation de ses fonctions, le membre du gouvernement perçoit une indemnité d’un montant égal au traitement qui lui était alloué pendant une durée de trois mois”.  

Il n’existe donc pas de retraite pour les ministres. Il s’agit plutôt d’une indemnité de départ.

L’indemnité de départ

Cette indemnité de départ s’élève à 9 440 € bruts mensuels, versée pendant 3 mois.

Cette indemnité n’est disponible que pour une durée de trois mois.

De plus, il n’existe pas de durée minimale nécessaire. Cela signifie que peu importe le temps d’occupation du poste au sein du gouvernement, le ministre percevra cette indemnité.

Depuis la loi de 2013, suite à l’affaire Cahuzac, il faut qu’il soit en règle concernant ses déclarations de patrimoine et d’intérêt auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

La caisse de retraite des ministres

Etant donné qu’il n’existe pas de retraite pour les ministres, aucune caisse de retraite spécifique n’existe. Cela signifie que, comme beaucoup de français, les ministres cotisent à la CNAV pour leur retraite de base.

Concernant la retraite complémentaire, les ministres cotisent à l’IRCANTEC.

Une fois qu’ils ne sont plus en poste, les ministres perdent tous les avantages que pouvait leur procurer cette fonction.

La retraite du Premier Ministre

Les avantages en nature

Comme pour les autres ministres qui composent le gouvernement, le Premier ministre profite de nombreux avantages en nature.

Par exemple, le Premier ministre a libre accès au réseau SNCF en 1re classe.

Pour les déplacements longue distance, il a à disposition des jets Falcon et des hélicoptères du président de la République.

Le Premier Ministre dispose également d’une protection rapprochée qui va être assurée par un garde du corps et d’une voiture de fonction avec chauffeur.

Le Premier ministre bénéficie aussi de trois logements de fonction. Cela le différencie des autres ministres qui n’en possèdent qu’un seul.

Le Premier ministre réside tout d’abord à l’hôtel Matignon, dans le 7e arrondissement de Paris, dans lequel il possède également ses bureaux.

Mais en plus cette résidence, il possède le château de Champs-sur-Marne, mais également le château de Souzy-la-Briche.

L’indemnité financière

Selon l’ordonnance 58-1099 du 17 novembre 1958 modifiée en 2013,  dans le cas où un membre du gouvernement quitte ses fonctions, il aura droit à une indemnité équivalente au traitement qu’il percevait.

Cette indemnité est possible peu importe qu’il s’agisse d’un remaniement ou d’une démission.

Cette indemnité va être payée pendant 3 mois maximum.

Cette durée qui a été divisée par deux suite à la loi sur la transparence de la vie publique de 2013. En effet, avant cela, le Premier ministre la touchait pendant 6 mois auparavant.

Il n’existe donc pas réellement de retraite de Premier ministre. En effet, il vaut mieux considérer cela comme une indemnité de départ.

Même s’il ne possède pas réellement une retraite, le Premier ministre touche quand même à son départ 28 320 € (3 x 9 440 €).

Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité, le Premier ministre doit cependant répondre à deux conditions :

• ne pas reprendre une activité rémunérée dans les 3 mois qui suivent son départ du gouvernement ou un siège au parlement
• avoir effectué ses déclarations de patrimoine et d’intérêt correctement à la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique)

Peu importe que le Premier ministre reste 3 jours ou 3 ans en poste, il pourra toucher son indemnité sans incidence.

Pour cela, la loi ne prévoit aucune durée minimum de mandat pour qu’un Premier ministre puisse toucher son indemnité de départ.

Des avantages en nature  

Un Premier ministre à la retraite bénéficie de différents avantages en nature en plus de son indemnité.

Parmi ces indemnités, le Premier ministre va pouvoir avoir le droit à un assistant personnel pour son secrétariat particulier.

De plus, il pourra obtenir une voiture avec chauffeur et à un agent de sécurité jusqu’à la fin de sa vie.

Les frais liés à ces avantages, notamment l’essence, vont être totalement pris en charge par l’État.

Lorsqu’un Premier ministre est mis à la retraite, il peut alors décider de ne pas avoir recours au collaborateur et au chauffeur qui vont lui être proposés.

Dans la plupart des cas, les anciens premiers ministres à la retraite vont utiliser ces avantages offerts par la France, et ce même s’ils ont déjà retrouvé un emploi dans le privé ou un mandat électif.

Une réforme venant limiter le coût de la retraite du Premier ministre

Le 22 septembre 2019, un décret signé par Emmanuel Macron est paru au journal officiel. Ce décret était destiné à encadrer et limiter les avantages perçus lors de la mise à la retraite du Premier ministre.

L’objectif  de ce décret est de réduire la facture liée aux ex-Premiers ministres et pouvoir faire des économies.

L’objectif est de limiter à 10 ans les avantages dont les premiers ministres profitaient à vie auparavant.

En effet, la mise à disposition d’un secrétaire personnel a bien été limitée à 10 ans par ce décret, mais également jusqu’à l’âge de 67 ans du Premier ministre.

De plus, c’est au Premier Ministre à la retraite de demander à pouvoir en bénéficier.

Cependant, il faut savoir que la mesure prise par ce décret n’est pas rétroactive.

Cela signifie que tous les ex-Premiers ministres pourront continuer à bénéficier de l’ensemble de leurs avantages pendant les 10 prochaines années depuis le 22 septembre 2019.

Ce décret prévoit également une autre règle.

L’ensemble de ces avantages de la retraite ne pourra pas être accordée à un ancien Premier ministre à la retraite s’il bénéficie déjà d’un soutien similaire pour avoir exercé :

• une fonction publique ;
• un mandat d’élu local ;
• un mandat parlementaire.

La limite de 10 ans est donc, depuis le 22 Septembre 2019, effective.

Cependant, elle ne concerne pas les véhicules avec chauffeur. En effet ceux-ci vont rester mis à disposition à vie.