Demande de retraite progressive : quelles sont les démarches ?

La retraite progressive permet aux salariés de réduire leur temps de travail tout en percevant une partie de leur pension, facilitant ainsi leur transition vers la retraite définitive. Accessible sous certaines conditions, ce dispositif a été élargi en 2023 à de nouvelles catégories professionnelles. Mais comment fonctionne-t-il concrètement ? Quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour préparer sa demande de retraite progressive.

Comprendre la retraite progressive

Qu’est-ce que la retraite progressive ?

La retraite progressive est un dispositif permettant aux salariés en fin de carrière d’aménager leur transition vers la retraite. Deux ans avant l’âge légal de départ, il est possible de réduire son temps de travail tout en percevant une fraction de sa pension de retraite, qu’elle soit de base ou complémentaire. Cette période permet également de continuer à cotiser, augmentant ainsi les droits à la retraite définitive.

Jusqu’à 2023, ce dispositif était limité aux salariés du secteur privé, aux exploitants agricoles, aux artisans, aux commerçants et aux agents non titulaires de la fonction publique. Depuis le 1er septembre 2023, la retraite progressive est également accessible aux fonctionnaires, aux professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.) ainsi qu’aux salariés des régimes spéciaux (RATP, SNCF, Banque de France, etc.).

Malgré ces assouplissements, cette option reste peu sollicitée. Le manque d’information, la réticence des entreprises à accorder un temps partiel et la complexité administrative sont les principales raisons de ce non-recours.

Qui peut déposer une demande de retraite progressive ?

Pour être éligible à la retraite progressive, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Avoir atteint un âge inférieur de deux ans à l’âge légal de départ à la retraite (qui passe progressivement de 62 à 64 ans) ;
• Justifier d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres, tous régimes obligatoires confondus ;
• Exercer une activité salariée à temps partiel ou en forfait jours réduit, dont la durée est comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet.

Une demande doit être adressée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’effet souhaitée. Depuis la réforme des retraites, un employeur ne peut refuser ce passage à temps partiel que s’il justifie que cette réduction est incompatible avec les besoins économiques de l’entreprise.

Quelles sont les conditions de la retraite progressive ?

Le dispositif de retraite progressive est soumis à plusieurs conditions strictes :

• Il est inaccessible aux bénéficiaires d’une préretraite (conventionnelle, réglementaire ou décidée par l’employeur) ;
• Certaines professions, comme les administrateurs de groupements mutualistes percevant une indemnisation ou les personnes en service civique, ne peuvent y prétendre ;
• Une activité bénévole non rémunérée est autorisée en parallèle de l’activité salariée à temps partiel ;
• Pour les assistants maternels et les salariés employés par des particuliers, la durée de travail référente est celle définie par la convention collective applicable.

Pourquoi faire une demande de retraite progressive ?

La retraite progressive constitue une solution intéressante pour aménager sa fin de carrière tout en anticipant sa retraite définitive.

Ce dispositif permet de réduire progressivement son activité sans cesser totalement de travailler, ce qui facilite l’adaptation à cette nouvelle étape de vie.

En parallèle, il offre une sécurité financière en permettant de percevoir une partie de sa pension tout en continuant à cotiser pour améliorer ses droits futurs.

Quelles sont les démarches pour faire une demande de retraite progressive ?

Auprès de quel organisme déposer votre demande de retraite progressive ?

Votre demande doit être adressée à la caisse de retraite de votre dernier régime d’affiliation. Pour les salariés du secteur privé, il s’agit de l’Assurance retraite (Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV). Les travailleurs indépendants doivent s’adresser à la Sécurité sociale des indépendants, tandis que les fonctionnaires doivent contacter leur caisse de retraite spécifique (Service des retraites de l’État, CNRACL pour les agents territoriaux et hospitaliers, etc.).

Si vous relevez de plusieurs régimes de retraite, votre demande unique sera transmise à tous les organismes concernés.

Comment se déroule la demande de retraite progressive ?

La demande de retraite se déroule en deux étapes :

1. Vérifiez votre éligibilité
2. Soumettez le formulaire et fournissez les justificatifs demandés.

L’attestation employeur est obligatoire pour les salariés du privé, mais elle ne l’est pas pour les fonctionnaires, travailleurs indépendants ou professions libérales. Une fois votre dossier soumis, il est traité par votre caisse de retraite, qui peut vous demander des précisions supplémentaires. Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande via votre espace personnel.

Quand faire la demande de retraite progressive ?

Il faut faire la demande cinq mois avant la date de début souhaitée afin de laisser suffisamment de temps aux caisses de retraite pour traiter le dossier.

Quels documents justificatifs fournir pour la demande de retraite progressive ?

Les documents à fournir varient selon votre situation personnelle et professionnelle, mais incluent généralement :

• Un document justifiant votre identité (carte d’identité, passeport, etc.).
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) personnel.
• Les deux derniers avis d’imposition sur le revenu.
• Une attestation de votre employeur indiquant votre temps de travail.
• Les bulletins de salaire des 12 derniers mois (pour les salariés).
• Des justificatifs spécifiques pour les situations particulières (titre de séjour, documents prouvant une incapacité, attestations d’allocations, etc.).

Quel est le délai de réponse à la demande de retraite progressive ?

Le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à deux mois, selon votre caisse de retraite et la complexité de votre dossier. Il est donc conseillé d’anticiper la demande et de suivre son avancement via votre compte retraite en ligne. En cas de demande de pièces complémentaires, le délai de traitement peut être prolongé.

La retraite progressive peut-elle être suspendue ou supprimée ?

La retraite progressive peut être suspendue si certaines conditions ne sont plus remplies. Chaque année, la caisse de retraite effectue un contrôle en envoyant un questionnaire. Sans réponse, le versement est interrompu. De même, si la durée de travail ne respecte plus l’intervalle de 40 à 80 %, la pension est suspendue. Une cessation d’activité à temps partiel entraîne également une suspension temporaire jusqu’à la reprise d’une nouvelle activité compatible.

La suppression définitive de la retraite progressive intervient dans plusieurs cas. Elle est annulée lorsqu’une demande de retraite complète est déposée. Elle est également supprimée si le revenu de l’activité à temps partiel atteint ou dépasse celui perçu avant l’entrée dans le dispositif, une mesure introduite par la réforme de 2023. Enfin, la reprise d’un travail à temps plein entraîne automatiquement la suppression du dispositif. Si l’assuré cesse toute activité, il doit demander la liquidation de sa retraite complète, laquelle inclut l’ensemble des trimestres validés durant la période de retraite progressive. Toutefois, le montant total de la pension définitive ne peut être inférieur à celui de la retraite progressive revalorisée.