La valeur de ces biens est alors estimée au prix auquel il aurait été possible de le vendre le jour du décès. Cette transmission du patrimoine doit impérativement être déclarée à l’administration fiscale, car elle est soumise à un impôt sous la forme de frais de succession ou droits de succession. Toutefois, un héritier ou légataire peut refuser cette succession et ne pas se soumettre aux frais successoraux qui en découlent.
À savoir que le passage chez un notaire n’est pas requis concernant la gestion des droits de succession. Il est cependant conseillé si le patrimoine du défunt est important ou si sa situation maritale était particulière.
À défaut de testament, les héritiers sont classés comme suit :
Chaque catégorie exclut la catégorie suivante. Ainsi, si le défunt est enfant unique, n’a pas d’enfant, mais a encore des parents, alors ce sont eux qui héritent, donc sans compter les grands-parents, les oncles, les cousins, etc.
Le conjoint survivant tient une place particulière dans la succession. En effet, il hérite toujours, cependant sa part dépend du régime matrimonial des époux, et des éventuels autres héritiers, notamment les enfants du défunt. À savoir que seul l’époux a droit à la succession, contrairement à l’ex-époux et le concubin qui sont exclus.
Si le défunt a déjà fait un testament, la réglementation est différente. Cependant, les enfants du défunt et leurs descendants, ou de l’époux survivant en l’absence d’enfant ne peuvent être totalement exclus du droit de succession.
Si la personne décédée n’avait pas d’enfant, mais était mariée, alors ¼ du patrimoine du défunt revient à son conjoint. En cas d’enfants, la réserve héréditaire dépend du nombre de descendants :
Le montant des droits de succession est calculé en fonction de la valeur du patrimoine du défunt ainsi que du lien de parenté ou du degré de parenté pour les héritiers. Par conséquent, la part de chaque héritier peut considérablement différer.
Ainsi, dans un premier temps, vous devez déterminer « l’actif net taxable ». Il s’agit de la valeur totale de la succession du défunt, en excluant les éventuelles dettes en cours.
La part successorale de chaque héritier est alors calculée en fonction du classement par ordre de priorité établi par la loi ou selon le testament du défunt lui-même, s’il en a établi un, ou bien encore par les éventuelles donations faites avant le décès.
Le taux d’imposition ainsi calculé peut bénéficier d’éventuels abattements de l’administration fiscale. Par exemple, une réduction de 100 000 euros peut être appliquée dans le processus de succession entre parents et enfants. Une personne atteinte d’un handicap peut également avoir droit à un abattement particulier de 159 325 euros.
La somme des frais de succession est calculée selon un barème progressif, en fonction de la valeur des biens prises en compte au moment de la succession. Les pourcentages applicables aux héritiers directs vont de 5 % des droits de succession dus (pour un patrimoine n’excédant pas 8 072 euros) à 45 % (pour un patrimoine supérieur à 1 805 677 euros).
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
Moins de 8 072 euros | 5 % |
Entre 8 072 euros et 12 109 euros | 10 % |
Entre 12 109 euros et 15 932 euros | 15 % |
Entre 15 932 euros et 552 324 euros | 20 % |
Entre 552 324 euros et 902 838 euros | 30 % |
Entre 902 838 euros et 1 805 677 euros | 40 % |
Supérieure à 1 805 677 euros | 45 % |
Les droits de succession peuvent être payés selon différents modes de paiement. Ainsi, cela concerne :
Lorsqu’un patrimoine taxable est présent, les droits de succession ne peuvent être évités. Toutefois, il existe plusieurs cas de figure légaux permettant de réduire leur montant tout en préparant sa transmission de patrimoine. Concernant la famille, il s’agit de calculer les droits de succession futurs afin de savoir à quoi s’attendre et anticiper en prenant les dispositions adéquates.
En outre, vous pouvez réduire les frais grâce à quelques dispositifs. À savoir :
Chaque héritier doit s'acquitter des droits de succession correspondant à la part qui lui revient, et en fonction des abattements personnels dont il peut bénéficier.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants : Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe ; Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques) ; Œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément ; Bien forestier ou agricole ; Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés ; Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien) ; Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien).
Tout héritage, qu'il provienne d'une succession, donation ou d'une assurance-vie doit être déclaré aux services fiscaux afin qu'ils puissent calculer les droits de mutation. Vous pouvez toutefois être exonéré de cette déclaration selon la valeur du patrimoine et votre lien de parenté avec le défunt.
L'assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Cela signifie que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n'est pas soumis aux droits de succession.
Pour des raisons d'optimisation fiscale, au passage de chaque décennie, il peut être opportun de donner la nue-propriété d'un bien de préférence juste avant votre anniversaire, soit à 60 ans plutôt qu'à 61, à 70, à 80 et à 90 ans.