Frais de succession : montant, calcul, paiement

Lors du décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Toute transmission de biens fait l’objet d’un impôt indirect sous la forme de frais de succession à payer à l’État. Il s’agit d’un système mis en place auparavant afin que les citoyens possédant un patrimoine conséquent contribuent aux finances de l’État. Vous à la retraite ou héritier et vous souhaitez en savoir plus sur les frais de succession ? Mes Allocs vous éclaire.

Qu’est-ce que les frais de succession ?

Définition et principes

La valeur de ces biens est alors estimée au prix auquel il aurait été possible de le vendre le jour du décès. Cette transmission du patrimoine doit impérativement être déclarée à l’administration fiscale, car elle est soumise à un impôt sous la forme de frais de succession ou droits de succession. Toutefois, un héritier ou légataire peut refuser cette succession et ne pas se soumettre aux frais successoraux qui en découlent.

À savoir que le passage chez un notaire n’est pas requis concernant la gestion des droits de succession. Il est cependant conseillé si le patrimoine du défunt est important ou si sa situation maritale était particulière.

Qui est concerné ?

Les frais de succession concernent les héritiers et légataires, c’est-à-dire les personnes désignées par la loi ou un testament pour recevoir une partie du patrimoine du défunt. Toutefois, certains bénéficiaires peuvent être exonérés, notamment :

• Le conjoint survivant, qui est totalement exempté de droits de succession,
• Certaines associations ou organismes d’intérêt général.

Qui doit s’acquitter des frais de succession ?

Absence de testament

Si aucun testament n’a été rédigé, la succession suit un ordre de priorité légal :

1. Les enfants du défunt, puis leurs descendants,
2. Les parents, frères et sœurs, ainsi que leurs descendants,
3. Les autres ascendants (grands-parents, oncles, tantes),
4. Les collatéraux plus éloignés (cousins, etc.) 

Chaque catégorie exclut la catégorie suivante. Ainsi, si le défunt est enfant unique, n’a pas d’enfant, mais a encore des parents, alors ce sont eux qui héritent, donc sans compter les grands-parents, les oncles, les cousins, etc.

Le conjoint survivant tient une place particulière dans la succession. En effet, il hérite toujours, cependant sa part dépend du régime matrimonial des époux, et des éventuels autres héritiers, notamment les enfants du défunt. À savoir que seul l’époux a droit à la succession, contrairement à l’ex-époux et le concubin qui sont exclus.

Présence d’un testament

Si le défunt a déjà fait un testament, la réglementation est différente. Cependant, les enfants du défunt et leurs descendants, ou de l’époux survivant en l’absence d’enfant ne peuvent être totalement exclus du droit de succession. 

Si la personne décédée n’avait pas d’enfant, mais était mariée, alors ¼ du patrimoine du défunt revient à son conjoint. En cas d’enfants, la réserve héréditaire dépend du nombre de descendants :

• 50 % du patrimoine pour un enfant,
• 66 % pour deux enfants,

75 % pour trois enfants ou plus.
Le reste du patrimoine peut être librement disposé. Si le défunt n’avait pas d’enfant, son époux peut hériter d’au moins un quart du patrimoine.

Comment sont calculés les frais de succession ?

Évaluation de l’héritage

Un inventaire des biens du défunt est réalisé pour évaluer leur valeur marchande à la date du décès. Cela inclut :

• Les biens immobiliers,
• Le mobilier,
• Les comptes bancaires et d’épargne,

Les actions et obligations.
Les dettes du défunt sont déduites pour obtenir l’actif net taxable.

Abattements et barème d’imposition

Chaque héritier bénéficie d’un abattement selon son lien avec le défunt :

• 100 000 € pour un enfant,
• 15 932 € pour un frère ou une sœur,

7 967 € pour un neveu ou une nièce.
Une personne en situation de handicap peut bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Cas particuliers

Certains biens sont soumis à des règles spécifiques :

• L’assurance vie, exonérée jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire,
• Le démembrement de propriété, qui réduit l’assiette taxable.

Comment régler les frais de succession ?

Délais et procédures

Les héritiers doivent déclarer la succession sous six mois en France métropolitaine et un an pour les décès survenus à l’étranger. Cette déclaration doit être déposée auprès de l’administration fiscale, accompagnée des documents justificatifs nécessaires. Passé ce délai, des pénalités de retard peuvent s’appliquer, augmentant le coût total de la succession.

Modes de paiement

Le règlement des frais de succession peut se faire selon plusieurs méthodes :

• Paiement en espèces : accepté uniquement jusqu’à une limite de 300 €,
• Chèque ou virement bancaire : mode de règlement le plus courant,
• Dation en paiement : option permettant de régler les frais en remettant des biens spécifiques à l’État, comme des œuvres d’art ou des immeubles classés.

Aides et facilités de paiement

Pour les héritiers rencontrant des difficultés financières, des solutions existent :

• Paiement fractionné : possibilité d’échelonner le paiement sur plusieurs mois ou années,
• Paiement différé : option permettant de reporter le paiement sous certaines conditions,

Exonérations partielles : dans certains cas, notamment pour la transmission d’entreprises familiales ou de biens classés, une réduction des droits de succession est possible.

Comment réduire les frais de succession ?

Lorsqu’un patrimoine taxable est présent, les droits de succession ne peuvent être évités. Toutefois, il existe plusieurs cas de figure légaux permettant de réduire leur montant tout en préparant sa transmission de patrimoine. Concernant la famille, il s’agit de calculer les droits de succession futurs afin de savoir à quoi s’attendre et anticiper en prenant les dispositions adéquates.

En outre, vous pouvez réduire les frais grâce à quelques dispositifs. À savoir :

• Le mariage en cas de concubinage : la formalité permet au conjoint survivant d’être exonéré de droits de succession. Un conjoint n’est pas considéré comme faisant partie de la famille, même si le couple a déjà des enfants. En effet, son héritage est imposé à 60 % (en plus des 1594 euros d’héritage perçus, soit le montant correspondant au montant de l’abattement fiscal).
• La donation aux enfants : une donation faite depuis plus de 15 ans n’est pas prise en compte dans le calcul des droits de succession. Une donation fiscalement optimisée peut être réalisée en cédant la nue-propriété d’un bien.
• Les présents d’usage : ce dernier peut être réalisé pour un enfant ou un petit-enfant à l’occasion de sa naissance, de son baptême, de son mariage ou de son diplôme par exemple.
• L’investissement dans des bois et forêts : ces derniers sont exonérés de droits de succession sous certaines conditions jusqu’à 75 % de la valeur, sous certaines conditions.
• La conclusion d’un pacte Dutreil : sous certaines conditions, la valeur d’une entreprise transmise à ses enfants peut être réduite des ¾ en passant par la conclusion d’un engagement de conservation des titres.
• Le don sur succession : durant les 6 mois après le décès, un héritier peut décider de faire don d’une somme d’argent à un organisme d’intérêt général (comme une association ou une fondation) et ainsi de bénéficier d’un abattement fiscal égal à la somme donnée. Cela permet de réduire sa part taxable tout en aidant une bonne cause.